Rapport de travail de courte durée: Impact sur les assurances sociales
René Mettler
René Mettler est conseiller indépendant en matière d'assurances et de sinistres à Küsnacht (ZH). Il enseigne le droit des assurances et le droit de la responsabilité civile dans plusieurs écoles; il est aussi expert aux examens.
Aides de travail appropriées
Nos assurances sociales connaissent différentes conditions en matière d’assujettissement des collaborateurs. Dans le premier pilier, l’obligation d’assurance commence au 1er janvier de l’année civile au cours duquel le collaborateur atteint ses 18 ans révolus. Il en va de même pour les salariés dans la prévoyance professionnelle (LPP) par rapport aux risques de décès et d’invalidité. Vient s’y rajouter, dans ce cas, la franchise (salaire minimal) de Fr. 21 150 par année (resp. de Fr. 1 762,50 par mois) que doit atteindre le salaire.
Dans l’assurance obligatoire accidents (LAA), tous les collaborateurs sont considérés – au moins pour les accidents professionnels – comme des personnes obligatoirement assurées indépendamment de leur âge et de leur revenu. Dans l’assurance indemnités journalières en cas de maladie, enfin, les conditions générales d’assurance (CGA) et la couverture convenue d’assurance doivent être prises en compte.
AVS/AI/APG et AC
L’AVS exclut de l’obligation les personnes qui ne satisfont aux conditions d’assurance obligatoire seulement pendant une période de temps relativement courte (art. 1a, al. 2, let. c, LAVS). Il s’agit ici, sous forme exhaustive (art. 2, al. 1, OAVS), des personnes
- qui séjournent exclusivement en Suisse à des fins de visite, de cure, de vacances ou d’études dans la mesure où elles n’exercent pas d’activité lucrative en Suisse et qu’elles n’y constituent pas leur résidence
- qui exercent en Suisse une activité lucrative pendant un maximum de trois mois consécutif par année civile et qui sont rétribuées à cet effet par un employeur à l’étranger
- qui travaillent d’une autre manière en Suisse pendant un maximum de trois mois par année civile
Indication importante: Pour les employeurs suisses, cela signifie qu’ils doivent également s’acquitter de cotisations envers l’AVS/AI/APG et AC même en cas d’occupation de courte durée de telles personnes et qu’il n’existe pas de duré minimale d’occupation.
Si un collaborateur perçoit un salaire d’un maximum de Fr. 2 300 par employeur et par année civile, les cotisations aux assurances sociales ne sont à verser qu’à la demande du collaborateur. Si le salaire dépasse cette franchise, c’est l’ensemble du salaire qui est assujetti aux cotisations. Un éventuel salaire en nature (repas, logement et assimilés) n’ échappe pas. Les exceptions sont constituées des personnes occupées dans le ménage commun et les personnes qui travaillent pour des producteurs de danse et de théâtre, d’orchestres, de phonovision et d’audiovision, de radio et de télévision ainsi que les écoles dans le domaine artistique (art. 34d, OAVS). Dans tous ces cas, la franchise n’est pas applicable.
Dans les ménages privés, toute activité payée est soumise à cotisation, que ce soit via un versement en espèces ou en nature (par exemple alimentation). En sont simplement exclus ce que l’on appelle les jobs d’argent de poche: les salaires jusqu’à CHF 750,00 par collaborateur et par année civile dans la mesure où l’employé est âgé d’un maximum de 25 ans au cours de l’année civile concernée et qu’il n’exige pas d’assurance sociale.
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