Occupations multiples: Bien assuré même auprès de plusieurs employeurs
Hans Zeltner
Hans Zeltner est spécialiste en assurances sociales avec diplôme fédéral, il a été longtemps président de l’association suisse des spécialistes en assurances sociales de la région du Nord-Ouest de la Suisse et il est membre de la direction de PolyNetwork SA, Arlesheim.
Aides de travail appropriées
Les employés peuvent-ils occuper plusieurs Jobs?
Du point de vue de la loi sur le travail (LTr), il est fondamentalement possible de travailler pour plusieurs employeurs. En cas d’activité à plein temps, l’employeur devrait donner son accord par rapport à une occupation secondaire. Et celle-ci ne doit pas concurrencer l’entreprise principale. Autrement dit, il ne peut être question des mêmes marchandises ou prestations de services qu’avec l’employeur principal.
L’interdiction de faire concurrence est-elle également applicable en cas de travail à temps partiel?
Oui. Quiconque travaille à temps partiel peut prendre une autre activité ou même plusieurs sans le consentement de son employeur. Par contre, il ne peut pas non plus lui faire concurrence.
Quelles sont les dispositions légales auxquelles il faut particulièrement veiller en cas de contrat de travail pour une seconde occupation?
- Durée hebdomadaire maximale de travail/dépassement d’horaire
- Durée quotidienne maximale de travail
- Temps de repos quotidien et hebdomadaire
- Demi-journée de libre par semaine
- Travail du dimanche
- Dispositions spécifiques de l’ordonnance 2 sur la loi sur le travail (OTr2)
Source: Seco
Ce qu’il faut prendre en compte en termes d’assurances sociales
L’annonce à l’AVS est obligatoire
D’après la loi, tous les employeurs ont l’obligation d’annoncer les employés à l’AVS et cela indépendamment de la petitesse du montant du salaire ou du degré d’occupation.
Employés à l’âge de l’AVS
Une franchise de Fr. 1 400.— par mois resp. de Fr. 16 800.— par année est applicable pour les femmes à partir de 64 ans et les hommes à partir de 65 ans. Les cotisations à l’AVS, l’AI et les APG ne sont à payer que sur la partie du salaire qui dépasse la franchise. Les montants destinés à l’assurance-chômage sont même supprimés. Ce régime s’applique à chaque employeur. Autrement dit, si un retraité de l’AVS travaille à temps partiel chez trois employeurs, il a droit à la franchise par employeur (3 employeurs x Fr. 16 800.—par année = total de Fr. 50 400.— par année).
Caisse de pension (LPP) en cas d’occupations multiples
Par principe, toutes les personnes qui sont assurées à l’AVS doivent être annoncées à la caisse de pension. Ne doivent pas être assurées les personnes qui ont déjà atteint l’âge de la retraite. Ne doivent pas non plus être assurées les personnes, généralement celles qui travaillent à temps partiel, qui ne dégagent pas un revenu brut de plus Fr. 21 330.— par année. Toutefois, une institution de prévoyance peut accepter des assurés dont le salaire est inférieur. Ce qui est déterminant, c’est le règlement de la caisse de prévoyance de l’employeur correspondant.
La durée maximale hebdomadaire de travail s’applique également aux personnes ayant plusieurs employeurs.
En outre, sont exclues de l’assurance les personnes qui sont occupées sous forme accessoire et qui sont déjà assurées obligatoirement à la LPP du fait de leur activité professionnelle principale ou qui travaillent en tant qu’indépendants dans leur activité principale. Il est bon de savoir que l’on dispose de possibilités volontaires d’assurance dans la prévoyance professionnelle (LPP).
Occupations multiples: Possibilités volontaires d’assurance
Il faut vérifier préalablement, pour chaque revenu, si le seul d’entrée à la LPP de Fr. 21 330.—par année (situation au 1.1.2020) a été atteint chez chaque employeur. Dans ce cas, ce revenu relève obligatoirement de l’obligation s’assurance LPP (pour l’employeur X).
S’il existe d’autres revenus de l’activité à temps partiel qui ne sont pas assurés et qui sont inférieurs au seuil d’entrée, les salariés disposent de possibilités de souscrire à une prévoyance volontaire. Le salaire non-assuré provenant d’une autre activité à temps partiel (employeur Y) pourra être assuré dans l’institution de prévoyance existante auprès de l’employeur X si les dispositions réglementaires correspondantes le permettent. Une autre possibilité d’assurance est constituée par l’institution supplétive (https://web.aeis.ch/FR/home) (art. 46 al. 2 LPP).
Si aucun des salaires dans l’activité auprès de plusieurs employeurs ne dépasse le seuil d’entrée à la LPP à hauteur de plus de Fr. 21 330.— par année, il n’y pas d’obligation d’assurance à la LPP. Les possibilités volontaires d’assurance peuvent être notamment utilisées lorsque le montant total de tous les revenus dépasse le seuil d’entrée dans la LPP.
Si le seul d’entrée est dépassé en considération globale, les collaborateurs peuvent s’assurer volontairement auprès de l’institution supplétive ou auprès de l’institution de prévoyance de l’un des employeurs dans la mesure où les dispositions réglementaires le permettent (art. 46 al. 1 LPP).
Problématique de la déduction de coordination
Le salaire annuel assuré à la LPP correspond au salaire brut annuel soumis obligatoirement à l’AVS, moins la déduction de coordination de Fr. 24 885.— (situation au 1.1.2020). Le travail à temps partiel n’est toujours pas pris en compte dans la LPP. Autrement dit, la déduction de coordination n’est pas couplée à un taux d’occupation. Pour la situation en termes d’assurance, chaque activité individuelle (à temps partiel) doit être considérée sous forme isolée. Il peut se produire que quelqu’un travaille chez deux employeurs et dépasse le seuil d’entrée de Fr. 21 330.— par année. Le collaborateur concerné doit prendre en considération le fait que la déduction de coordination peut être déduite à plusieurs reprises sur plusieurs revenus à temps partiel. Ce qui n’est pas le cas avec un seul revenu soumis obligatoirement à l’assurance. Le régime légal est discriminant à l’égard des salariés à temps partiel et débouche sur une prévoyance professionnelle réduite, ce qui concerne souvent les femmes. Du point de vue de la prévoyance professionnelle, des dispositions réglementaires d’améliorations sont possibles pour les collaborateurs à temps partiel. Les employeurs peuvent prévoir par exemple, dans le règlement LPP, que la déduction de coordination soit adaptée au taux d’occupation. Alternativement ou sous forme complémentaire, un seuil d’entrée inférieur peut être prévu.
De nombreux collaborateurs ont déjà modifié à l’heure actuelle leur règlement LPP en faveur des collaborateurs à temps partiel. Cela peut être cohérent en tant que couverture sociale et en tant qu’incitation à recruter des salariés à temps partiel. Car les collaborateurs à temps partiel jettent de nos jours un œil de plus en plus critique sur le règlement LPP d’un éventuel nouvel employeur.
Plusieurs activités à temps partiel: quelles assurances paient les frais d’accident?
Si un collaborateur assuré contre les accidents travaille pour plusieurs employeurs et qu’un sinistre se produit, c’est l’assurance accident de l’employeur au service duquel la personne assurée a subi l’accident qui versera les prestations (art. 99 al. 1 OAA).
En cas d’accident non-professionnel, l’assurance de l’employeur auprès duquel la personne assurée aura travaillé en dernier avant l’accident sera celle qui versera les prestations (art. 99 al. 2 OAA).
Si, en présence de plusieurs employeurs, le choix de l’assureur accident qui doit prendre en charge le cas n’est pas clair, ce sera l’assurance de l’employeur auprès duquel le collaborateur gagne le salaire le plus élevé qui sera le prestataire (art. 99 al. 3 OAA).
Exemple d’indemnité de chômage en cas d’occupation multiple
Un collaborateur travaille à 50% pour deux employeurs et l’un des deux employeurs le licencie. Que se passe-t-il?
Le collaborateur a droit à une indemnité de chômage (AC). En plus, il doit rechercher un nouveau poste. Par ailleurs, il doit être en mesure, le cas échéant, d’abandonner son poste à mi-temps pour un poste à temps complet à durée illimitée. Le montant de l’indemnité journalière sera calculé sur la base du revenu tiré des deux activités. Pendant une année au maximum, la personne bénéficiera aussi de ce que l’on appelle un paiement compensatoire de l’assurance-chômage en plus du revenu tiré du poste restant. Pendant une deuxième année de chômage, elle recevra ce que l’on appelle un paiement de la différence. En d’autres termes, une indemnité journalière qui couvre la différence de salaire entre le Job restant et le montant de l’indemnité qu’elle aurait perçu en cas de chômage à 100%.
(Etat au 02.12.2020)
