Fin des rapports de travail et assurance accidents: 14 questions
Nathalie Berger, avocate, CJE
Avocate à Cortaillod
Après une expérience de quelques années dans une assurance de protection juridique, elle travaille depuis 2014 pour CJE Sàrl, Avocats et Conseillers d’Entreprises. Dans ses domaines de prédilection que sont le droit du travail, le droit des assurances sociales ainsi que le droit des contrats, elle se charge tant de conseiller les clients que d’assurer leur défense devant les Tribunaux. Elle est coauteur d’un ouvrage sur l’égalité salariale et d’un Business Dossier consacré à la résiliation ordinaire et d’un Business Dossier consacré à la résiliation – Cas spéciaux. Elle est chargée de cours à la Haute Ecole ARC, donne des conférences au sujet du droit du travail et elle rédige des articles pour des revues spécialisées.
Quelle est l’obligation d’informer de l’employeur ?
Le code des obligations (art. 331 al.4 CO) impose à l’employeur de donner au collaborateur les renseignements nécessaires sur ses droits envers une institution de prévoyance et envers les assureurs.
Qui doit informer le collaborateur ?
Il revient en principe à l’assureur de renseigner le collaborateur assuré sur ses droits et obligations (art. 27 LPGA). Toutefois, en matière de droit du travail, l’art. 331 al. 4 CO, disposition relativement impérative, impose à l’employeur de donner au travailleur les informations sur ses droits envers une institution de prévoyance professionnelle ou en faveur du personnel ou envers un assureur. Cette obligation s’applique à l’ensemble des assurances conclues par l’employeur au bénéfice de ses employés contre la maladie, les accidents, sur la vie, en cas d’invalidité ou de décès. L’omission par l’employeur de satisfaire à cette exigence engage sa responsabilité contractuelle.
Quelles informations le collaborateur doit-il recevoir ?
Le collaborateur assuré par son employeur à titre obligatoire ou facultatif doit disposer de toutes les informations utiles pour faire valoir ses droits. Les renseignements doivent ainsi porter sur l’existence de toute police d’assurance contractée au bénéfice d’un travailleur et sur tout rapport de prévoyance, ainsi que sur l’ensemble des modalités de ces régime d’assurance.
Depuis le 1er janvier 2021, en cas d’accidents non professionnels de collaborateurs domiciliés en France, la législation française en matière d’assurance maladie est seule applicable. Par conséquent, depuis cette date, les prestations d’assurance pour les accidents non professionnels sont remboursées selon la législation française.
Cette modification entraîne que le collaborateur domicilié en France doive prendre à sa charge une partie des prestations (quote-part, paiement supplémentaire, etc).
La Caisse primaire d’assurance-maladie prend en charge les prestations en nature conformément au catalogue des prestations prévues en cas maladie.
Il est important de savoir qu’un droit d’option subsiste quant au choix du pays pour le traitement médical.
Par conséquent, pour les collaborateurs frontaliers:
- En cas d’accident non professionnel et de soins en Suisse, les remboursements seront pris en charge conformément à la LAA (complétés par un éventuel contrat d’assurance accident complémentaire – LAAC).
- En revanche, toujours dans le cas d’un accident non professionnel, si le collaborateur se fait soigner en France, les remboursements seront pris en charge conformément à la législation française CPAM car en France, l’accident non professionnel relève de l’assurance maladie (environ 70% des frais médicaux sont pris en charge) et non de l’assurance accident (prise en charge des frais médicaux à 100%).
Compte tenu de l’étendue des prestations à l’étranger, le collaborateur domicilié en France est doit être rendu attentif à ces faits et doit être amener à solliciter préalablement l’accord des services de l’assureur, ce qui permettra de clarifier individuellement les règles de prises en charge et les conséquences de ce choix. Le collaborateur est responsable de la souscription d’une assurance maladie complémentaire afin de compléter tout ou partie des frais médicaux qui ne sont pas pris en charge par la CPAM.
Quand l’assurance accidents prend-elle fin ?
Le collaborateur cesse d’être assuré contre les accidents et la couverture d’assurance s’éteint 31 jours après la fin du droit au demi-salaire.
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