Congé sabbatique: Et ses conséquences sur les assurances sociales
Melda Semi
Melda Semi, MLaw, avocate chez RKR Attorneys at Law, Zurich, spécialisée dans les questions de droit des contrats, en particulier en droit du travail.
Situation initiale
Convention
Un congé sabbatique est destiné à simplement «suspendre» et non pas à mettre fin à des rapports de travail. L’employeur devrait consigner par écrit les détails dans un contrat avec l’employé tels que les dates, la durée ainsi que les conséquences en matière d’assurances sociales pour des raisons de preuve.
Obligation d’information
En matière de couverture d’assurance, le flux d’informations se déroule en deux temps: dans un premier temps, l’assureur concerné est tenu d’informer l’employeur; dans un deuxième temps, l’employeur est tenu d’informer le collaborateur des droits auxquels il peut prétendre auprès d’une institution de prévoyance ou d’une compagnie d’assurances. Si l’employeur ne supplée pas à son devoir d’information, il peut subir de graves conséquences: s’il est certain que le collaborateur aurait, par exemple, prolongé l’assurance accidents non-professionnels pour la durée du congé sabbatique par le biais d’une assurance conventionnelle, il aura la même position, vis-à-vis de l’employeur que s’il avait souscrit cette assurance conventionnelle en cas d’accident. En d’autres termes, l’employeur sera financièrement responsable des pertes subies par l’employé. Il en va de même si l’employeur a fourni des informations fausses ou incomplètes.
Pour des raisons de preuve, il est donc recommandé de fournir par écrit des informations suffisamment précises sur la couverture d’assurance ou les possibilités de la poursuivre pendant le congé sabbatique, idéalement contre un accusé de réception par le salarié, afin de prévenir toute difficulté de preuve en cas de litige.
Assurance accidents non-professionnels
Le droit à la continuation de versement du salaire par l’employeur cesse dès le début du congé sabbatique pour l’ensemble de cette période. En revanche, la couverture de l’assurance accidents expire (seulement) le 31e jour après lequel le droit au versement de la moitié du salaire au moins prend fin.
Pour bénéficier d’une couverture d’assurance pendant le congé sabbatique, l’employé a la possibilité de conclure une assurance conventionnelle avec l’assureur de l’employeur pour un maximum de 6 mois. Avec les 31 jours de prolongation de la couverture, cela donne une couverture de 7 mois après la fin du droit au salaire. Or, un congé sabbatique dure rarement plus de 7 mois. Les primes sont à payer par l’employé avant la fin de la période des 31 jours de prolongation de la couverture, faute de quoi la possibilité de souscrire une assurance conventionnelle devient caduque. Alternativement à cette assurance conventionnelle, l’assurance accident peut être incluse dans la propre assurance maladie du salarié. Les employés à temps partiel dont la durée hebdomadaire de travail est inférieure à 8 heures ne bénéficient pas de la possibilité de souscrire une assurance conventionnelle.
Si l’employé est incapable de travailler à la fin du congé sabbatique, le droit à la continuation de versement du salaire par l’employeur est rétabli. Il en va de même pour l’indemnité journalière de l’assurance accident si l’accident est survenu pendant la couverture complémentaire de 31 jours ou si une assurance conventionnelle a été conclue avec l’assureur dans les 180 jours après le début du congé sabbatique.
Conseil pratique: l’employeur doit informer immédiatement par écrit l’employé de la possibilité de contracter une assurance conventionnelle au début du congé sabbatique. Après le délai de 31 jours, l’employé ne pourra plus bénéficier de l’assurance conventionnelle.
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Assurance indemnités journalières en cas de maladie
Pendant la durée du congé sabbatique, l’employé n’a plus droit à la continuation de versement du salaire par l’employeur ni aux prestations de l’assurance indemnités journalières en cas de maladie. Si la date de reprise du travail a été convenue et que le collaborateur est en incapacité de travail pour cause de maladie à cette date, l’obligation de continuation de versement du salaire est rétablie.
Si l’employeur a souscrit une assurance collective d’indemnités journalières en cas de maladie pour ses employés, il est possible de maintenir la couverture d’assurance pendant le congé sabbatique. En règle générale, il existe un droit de transfert vers l’assurance individuelle d’indemnités journalières en cas de maladie. Les primes sont payées par l’employé. Les détails peuvent être trouvés dans les dispositions de la police d’assurance respective.
En fonction de l’assureur, le droit de passer à une assurance individuelle doit être exercé dans les 30 à 90 jours après la sortie de l’assurance collective d’indemnités journalières en cas de maladie. Si l’employeur n’informe pas le salarié de ce délai, il peut être tenu responsable des dommages. L’employeur est également tenu d’informer l’employé de toute restriction aux prestations d’assurance.
2e pilier
Alors que la réglementation du premier pilier est uniforme, les conditions du deuxième pilier dépendent de l’institution de prévoyance de l’employeur. Selon la loi, la couverture d’assurance pour l’invalidité et le décès prend fin un mois après le dernier versement de salaire.
En fonction du règlement de l’institution de prévoyance, la poursuite de la couverture de prévoyance peut être assurée pendant le congé sabbatique, c’est-à-dire que la couverture d’assurance en cas de décès ou d’invalidité se poursuit sans interruption et que les cotisations d’épargne peuvent également continuer à être versées. La question de savoir qui paie les cotisations est précisée dans le règlement: selon la situation, l’employeur et l’employé continuent à payer les cotisations à la caisse de pension comme auparavant ou les cotisations sont entièrement à la charge de l’employeur. Si, en revanche, le maintien de l’assurance n’est pas prévu, il n’y a plus de protection en cas de décès ou d’invalidité après la période légale de couverture d’un mois.
Conseil pratique: l’employeur est tenu d’informer la caisse de pension de l’imminence d’un congé sabbatique. Les compagnies d’assurances mettent les formulaires correspondants à disposition en ligne. Ceux-ci doivent être soumis à la caisse de pension le plus rapidement possible.
1er pilier (AVS)
Avec le début du congé sabbatique, le rapport de travail est seulement suspendu; par conséquent, aucune annonce ne doit être faite à la caisse de compensation AVS. Tant que le congé sabbatique ne s’étend pas sur une année civile complète, il n’y a pas de conséquences graves pour la rente AVS. Bien que la perte de salaire réduise le revenu soumis à l’AVS, il n’en résulte pas de lacunes dans les cotisations. Si le congé sabbatique s’étend sur toute une année civile, cela signifie que l’employé est considéré comme inactif pendant la période du congé sabbatique et qu’il doit payer les cotisations dites de non-emploi de l’AVS. Sinon, il y aura des lacunes dans les cotisations, ce qui réduira la rente vieillesse. Un tel écart ne peut être comblé ultérieurement, même par des cotisations AVS très élevées, il doit donc être évité à tout prix.
Remarque: le devoir d’information de l’employeur en matière de 1er pilier sur les conséquences du congé sabbatique, qui, comme expliqué, s’applique à la caisse de retraite ainsi qu’aux assurances accidents et indemnités journalières en cas de maladie, est contesté. Contrairement aux assurances susmentionnées, le fait que la réglementation de l’AVS soit claire et structurée de la même manière pour tous s’y oppose. Néanmoins, il est conseillé à l’employeur d’en informer l’employé si le congé sabbatique dure un an ou plus ou (dans le cas d’un congé sabbatique plus court, mais d’un revenu très faible) s’il y a un risque de carence de cotisations.
Conclusion
Un congé sabbatique pose des problèmes juridiques à l’employeur en termes d’obligations d’information - tout comme la cessation de la relation de travail - d’autant plus que des dispositions légales différentes s’appliquent aux différentes institutions d’assurances sociales. Il est donc conseillé aux employeurs de s’acquitter par écrit de leurs obligations légales d’information envers le salarié et de demander à ces derniers de signer les documents présentés. Dans le cas d’un congé sabbatique, une lettre d’information correspondante devrait absolument être la norme pour éviter des charges financières supplémentaires évitables.
