Voiture de fonction: Risques de TVA en cas d'utilisation transfrontalière
Michel Hürlimann
Michel Hürlimann est consultant chez Ernst & Young SA et membre de l’Indirect Tax Team en Suisse centrale.
Andrea Stocker-Sohst
est Tax Partner et dirige entre autres l’équipe TVA en Suisse centrale. Elle a plus de 17 ans d’expérience dans le conseil fiscal d’entreprises suisses et multinationales en matière d’impôts indirects nationaux et internationaux. Elle est partenaire du service clients pour des multinationales ainsi que pour des PME dans différents secteurs.
Utilisation transfrontalière
Si un employé utilise le voiture de fonction mis à sa disposition par son employeur dans le cadre d’un trafic transfrontalier (par ex. Suisse/Allemagne), différents risques peuvent être déclenchés en matière de TVA et de droit douanier, en fonction de divers facteurs (notamment le siège [résidentiel] de l’employé et de l’employeur, le lieu de remise du véhicule et l’immatriculation).
L’utilisation purement professionnelle de véhicules d’entreprise pose moins de problèmes, tant du point de vue de la TVA que du point de vue douanier, dans des situations transfrontalières.
INDICATION: C’est notamment l’utilisation privée du voiture de fonction qui fait courir un risque. Le chemin au travail est considéré, en droit de l’UE, comme un déplacement privé contrairement à ce qui existe en Suisse.
Une autre différence importante entre la législation suisse et européenne en matière de TVA réside dans le type de prestation.
Ainsi, du point de vue de la TVA suisse, la mise à disposition d’un véhicule est qualifiée de livraison. Le lieu d’imposition est donc déterminé par l’endroit où se trouve le véhicule au moment de la remise. Du point de vue de l’UE, il s’agit en revanche d’une prestation de services qui doit être fournie selon le principe du lieu du destinataire, c’est-à-dire le domicile du travailleur et qui doit être imposée. Une exception existe pour la location à court terme de véhicules qui n’est pas abordée plus en détail dans cet article.
Les risques liés à l’utilisation transfrontalière de véhicules d’entreprise en matière de TVA et de droit douanier sont expliqués ci-après à l’aide de deux exemples qui se présentent fréquemment dans la pratique.
INDICATION: Les prescriptions locales correspondantes d’admission des véhicules doivent être prises en compte sous forme distincte et elles ne font pas l’objet de ce paragraphe.
Cas 1: double imposition Suisse/UE
Un employeur ayant son siège en Suisse met gratuitement à la disposition de son employé domicilié dans l’UE (par ex. en Allemagne) un voiture de fonction immatriculé en Suisse. Le collaborateur utilise le véhicule aussi bien à des fins professionnelles que pour se rendre au travail (DE-CH et retour) et pour d’autres trajets privés.
Situation
- Siège de l’employeur: Suisse (lieu du transfert)
- Domicile de l’employé: UE (par ex. Allemagne)
- Immatriculation et dédouanement du véhicule: Suisse
Qu’est-ce qui est autorisé?
Suisse
Utilisation professionnelle et privée possible
UE (par ex. Allemagne)
- Utilisation professionnelle possible
- Utilisation privée à éviter
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