TVA et exportation: Obligations et mesures à prendre
Lea Derendinger
experte en douane avec dipl. féd., spécialiste des transports avec dipl. féd. Chez FineSolutions SA à Zurich, cette collaboratrice de douane a des responsabilités diverses. Du fait de son expérience pratique de 20 ans dans différents secteurs de l’administration fédérale des douanes, dans l’industrie et dans la logistique, elle accorde une grande valeur aux formations et aux conseils axés sur la pratique.
L’appel du Secrétariat d’État à l’économie SECO est arrivé tout à coup. «Votre envoi vers la Syrie a été bloqué, nous souhaitons contrôler le respect des dispositions relatives au contrôle à l’exportation», voilà ce qu’un exportateur a entendu. Simultanément, il a reçu du SECO une longue liste de questions. Celles-ci se référaient à deux thématiques principales.
- Est-ce que l’exportateur avait satisfait à ses obligations et clarifié tous les points nécessaires par rapport aux biens livrés?
- Est-ce que l’envoi en question avait vraiment été livré en Syrie du fait des mesures existantes de sanction?
Le contrôle à l’exportation; que beaucoup d’entreprises ne connaissent que sous forme de concept, prenait tout à coup un visage. Car les marchandises en question avaient probablement été annoncées tant que marchandises Dual Use et la livraison avait eu lieu dans un pays de destination faisant l’objet de sanctions. L’exportateur avait toutefois annoncé l’exportation de manière tout à fait normale dans la procédure d’exportation edec sous «absence d’autorisation selon le déclarant». Une annonce douanière à l’exportation qui avait été contrôlée dans ce cas par le Seco.
Contrôle à l’exportation: des marchandises à deux visages
Les marchandises Dual Use peuvent ne pas être utilisées seulement à des fins civiles, mais aussi pour des besoins militaires dans la mesure où elles relèvent des dispositions correspondantes. En fonction de leurs caractéristiques ou de leurs spécifications techniques, il existe une obligation de déclaration lors de l’expiration pour ce type de produits. Les bases légales à cet effet figurent dans l’ordonnance sur le contrôle des marchandises.
Les produits «Dual Use» sont publiés par le Seco dans la liste des contrôles de marchandises et chaque exportateur a l’obligation de réaliser une comparaison entre ses marchandises exportées et la liste de contrôle des marchandises. Si un produit répond aux exigences de la liste des marchandises, il a besoin d’une autorisation d’exportation quel que soit le pays de destination.
Dans quels pays faut-il faire très attention? – Vérifier les mesures de sanctions spécifiques aux pays
Il existe diverses mesures de sanctions spécifiques à certains pays dans lesquelles les limitations financières et commerciales doivent être respectées pour le pays de destination. Dans ce cas, l’envoi avait été annoncé pour la Syrie. Il existe, pour ce pays, des mesures de sanction qui sont souvent publiées en combinaison avec les marchandises livrées et le pays de destination. Pour chaque livraison dans un pays faisant l’objet de sanctions, il faut encore respecter en complément le contrôle de marchandises Dual Use et les mesures de sanctions.
Est-ce que le partenaire commercial est porté sur une liste noire?
Sous forme d’étape complémentaire du contrôle à l’exportation, il faut encore contrôler les parties commerciales impliquées par rapport à leur inscription sur une liste internationale de sanctions. Cela survient dans de nombreuses entreprises par un contrôle régulier et souvent automatisé de la liste des sanctions de toutes les données d’adresse.
Questions précises
Ces clarifications constituent une condition centrale d’exportation juridiquement conforme des marchandises. Elles doivent donc être réalisées et documentées de manière sérieuse. Car, en cas de doute, l’exportateur devra prouver rapidement et de manière convaincante qu’il a répondu à ses obligations. C’est ce que présente le catalogue de questions qui a été remis à l’exportateur par le SECO:
- Est-ce que l’exportation prévue et déclarée a été contrôlée par l’exportateur et l’expéditeur en termes d’obligations d’autorisation et de limitations dans le cadre de l’ordonnance sur le contrôle des marchandises et de l’ordonnance de sanction contre la Syrie?
- Est-ce que les parties commerciales impliquées ont été contrôlées par l’exportateur et l’expéditeur par rapport à leur mention sur les listes par les mesures suisses?
- Est-ce que le destinataire de la marchandise en Syrie est sous le coup des mesures suisses de sanction?
- Est-ce que les banques impliquées sont concernées par les mesures de sanction?
- Est-ce que les marchandises ont été contrôlées pour valider qu’elles sont saisies selon les listes de contrôle des marchandises en annexe de l’ordonnance sur le contrôle des marchandises et si ces marchandises sont listées dans les annexes de l’ordonnance sur les sanctions applicables à la Syrie?
- Quel est le but de leur utilisation en Syrie?
- Qui est le destinataire final réel de ces marchandises?
- S’agit-il de marchandises d’origine suisse ou est-ce que des marchandises d’origine en partie étrangère sont intégrées à cette exportation?
- Des autorisations des pays de livraison existent-elles pour les marchandises étrangères livrées en Syrie?
- Est-ce que l’exportateur peut exclure une quelconque utilisation militaire?
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Travail préparatoire salutaire
De telles questions ne peuvent être résolues par les responsables du contrôle à l’exportation dans un délai utile que si les contrôles à l’exportation ont été effectués sérieusement par l’entreprise et qu’ils sont documentés en toute fiabilité. Chez notre exportateur, ce fut le cas. Il avait notamment renvoyé, dans sa réponse, un procès-verbal des contrôles des listes de sanctions. Il a pu ainsi prouver que l’on avait contrôlé réellement le destinataire de l’envoi en Syrie avant l’expédition. Même les autres clarifications purent être documentées immédiatement et avec des justificatifs solides.
ASTUCE: Les envois bloqués sont généralement libérés à brève échéance si vous êtes en mesure de fournir les preuves utiles. Des procès-verbaux, des notes et d’autres documents attestent que vous avez satisfait à vos obligations en tant qu’exportateur
Type d’approche encore plus strict
Le contrôle à l’exportation va encore accompagner longtemps l’industrie nationale et il sera de plus en plus strict. En particulier, les mesures internationales de sanctions contre certains pays (sanctions, embargos) et les barrières protectionnistes dans le commerce international (sanctions douanières américaines) concernent de nombreuses entreprises suisses. En outre, un type d’approche encore plus strict est constaté: le SECO sensibilise les expéditeurs et les exportateurs par des lettres-circulaires informatives et nous sommes de plus en plus approchés dans des cas comme celui-là lorsqu’un envoi a été bloqué.
Le thème a été négligé par de nombreuses entreprises dans le passé et il doit être remis sur le métier avant que les premières questions ne soient posées par les autorités. Quiconque ne pourra fournir de réponse dans le cas de contrôles de ce genre ou seulement après plusieurs allers-retours sera rapidement soupçonné de ne pas être au top dans ce domaine. Dans le pire des cas, le SECO pourra prononcer un arrêt général des exportations et autoriser une reprise seulement lorsque des mesures coûteuses d’amélioration auront été prises.
Une bonne orientation
Notre exportateur aurait pu endurer beaucoup d’irritations et de modifications sur la base du blocage de l’envoi. Heureusement, ce ne fut pas le cas: dans les 24 heures, l’entreprise a été en mesure de fournir les réponses et les documents demandés et les envois ont été immédiatement libérés. Notre exportateur a même reçu un second appel du SECO: «Vous avez parfaitement documenté le dossier, nous vous félicitons».
Comme le montre ce cas de la pratique, les entreprises ne doivent pas attendre avant d’être contactées par le SECO. Les obligations en tant qu’exportateur doivent être clarifiées et satisfaites précisément. Quiconque respecte les prescriptions correspondantes, notamment l’ordonnance sur le contrôle des marchandises ainsi que les mesures de sanctions spécifiques aux pays et les contrôles d’adresses, peut exporter en permanence en respectant pleinement la loi. Afin d'éviter tout cela, faites toutes les préparations nécessaires afin d'exporter sans bouchon.
