Nouveauté TVA: Révision partielle de la loi sur la TVA en Suisse

Introduction 

Le projet de révision partielle de la LTVA, la nouveauté TVA la plus importante est en chantier depuis 2020. Le Conseil fédéral a décidé que la révision partielle de la loi sur la TVA (LTVA), adoptée par le Parlement en juin 2023, est entrée en vigueur le 1er janvier 2025. L’Ordonnance sur la TVA partiellement révisée (OTVA) est entrée en vigueur en même temps. 

L’exception concernant l’introduction de l’obligation d’avoir un portail électronique pour la méthode du taux de la dette fiscale nette et forfaitaire, l’imposition de groupe et la déclaration en tant qu’assujetti, n’entrera en vigueur, elle, que le 1er janvier 2027. L’OTVA contient à la fois des dispositions de mise en œuvre de la LTVA modifiée et des adaptations autonomes dans le domaine de la méthode des taux de la dette fiscale nette et des taux forfaitaires ainsi que de l’obligation d’avoir un portail dédié. 

Les principales modifications sont brièvement présentées ci-dessous, par ordre d’importance pour les PME. 

Méthode des taux de la dette fiscale nette 

Depuis le 1er janvier 2025, grande nouveauté TVA, la méthode des taux de la dette fiscale nette (méthode TDFN) a considérablement changé. Si jusqu’à présent seul un ou deux TDFN au maximum étaient autorisés par entreprise et qu’il existait des TDFN pour les branches mixtes – ce qui simplifiait nettement la saisie des données et le décompte de la TVA – ce ne sera plus le cas à. Désormais, à partir de 10% du chiffre d’affaires, jusqu’à neuf (voire dix) TDFN sont appliqués. 

Cela signifie que les entreprises qui, jusqu’à présent, regroupaient leurs différentes activités sous un seul TDFN pour les branches mixtes, doivent, à partir de 2025, attribuer exactement chaque chiffre d’affaires aux activités correspondantes et décompter à l’aide des TDFN séparés correspondants. Tous les chiffres d’affaires, c’est-à-dire, plus concrètement, chaque vente individuelle, doivent être correctement répartis entre les différentes activités possibles selon des TDFN distincts. Ils doivent dès lors être comptabilisés sur un compte de chiffre d’affaires séparé et/ou codés à cet effet. Cela implique par conséquent un titanesque travail de mise en place des différents systèmes consacrés, de formation du personnel de vente, etc. 

Il était possible, jusqu’à présent, de déclarer des exportations au moyen de formulaires spéciaux et de profiter ainsi de la déduction de l’impôt préalable. Cette possibilité se voit désormais supprimée sans être remplacée, sans adaptation des TDFN. Les assujettis à la TVA qui utilisaient jusqu’à présent cette possibilité dans une large mesure devront dès lors et à leur grand dam envisager d’abandonner d’urgence la méthode TDFN. 

En cas de changement de mode de décompte entre la méthode effective et la méthode TDFN, il faudra d’aventure respecter une multitude de règles complexes et donc conserver tous les justificatifs de mise.