Nouveauté TVA: Effets pour les associations et institutions d’utilité publique
Mathilde Granger
Mathilde Granger est titulaire d'une licence en droit (2002), d'un Master in Business Law (LL.M Tax, Genève, 2004), et d'un Certificate in Advanced Studies en Management de projets (Genève, 2017). Elle a travaillé plusieurs années à Genève au sein de « Big 4 », puis dans une étude d’avocats fiscalistes en tant qu’experte TVA et droits de douane. Après une parenthèse de quatre ans à la Direction générale de l’Administration fiscale genevoise, elle est retournée en 2018 à la TVA comme responsable TVA et droits de douane dans une grande fiduciaire genevoise. En 2020, elle a créé sa propre entreprise de conseils en TVA, Focus TVA. Mathilde Granger a acquis une large expérience en conseillant des clients aux profils variés (associations et fondations, galeries d’art, écoles, startups ou particuliers, sociétés de trading, multinationales, ONG, etc.) et en menant des missions diversifiées (formations et séminaires, assistance lors de contrôles TVA, compliance, soutien aux auditeurs et aux comptables, revues TVA, due diligence, dédouanement d’aéronefs, etc.)
Quel est le seuil déterminant actuel?
L'article 10, alinéa 2, lettre c de la Loi fédérale régissant la TVA (« LTVA ») prévoit qu'est libéré de l'assujettissement à la TVA quiconque « réalise sur le territoire suisse, au titre de société sportive ou culturelle sans but lucratif et gérée de façon bénévole ou d'institution d'utilité publique, un chiffre d'affaires inférieur à 150 000 francs provenant de prestations imposables qu'il fournit (...) ».
On rappellera que le seuil du chiffre d’affaires déterminant pour les autres entités est de CHF 100’000, ce qui montre le souci constant du législateur de ne pas faire peser une charge administrative et financière trop forte sur les entités sans but lucratif.
Qui est concerné?
Si l’entité est reconnue comme une société sportive ou culturelle sans but lucratif et gérée de façon bénévole ou une institution d'utilité publique, elle doit examiner si son chiffre d’affaires annuel atteint le seuil de CHF 150’000 provenant de prestations imposables.
(i) Société sportive ou culturelle sans but lucratif et gérée de façon bénévole
Peuvent bénéficier de ce seuil, les associations qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- l’entité revêt la forme juridique d’une association au sens des art. 60ss. du Code civil suisse
- la direction de l’association incombe à des personnes qui ne sont ni employées par l’association ni rétribuées pour leur activité
- l’association ne poursuit pas de but lucratif (la réalisation d’un bénéfice est admis s’il est affecté à la réalisation du but de l’association).
(ii) Organisation d’utilité publique
La définition d’une organisation d’utilité publique au sens de la TVA est la même que celle retenue par le législateur à l’article 56, lettre g de la Loi fédérale sur l’impôt fédéral direct (« LIFD »). Les organisations d’entraide, les institutions sociales et caritatives sont reconnues d’utilité publique lorsqu’elles remplissent toutes les conditions suivantes :
- il s’agit d’une personne morale qui renonce à la distribution du bénéfice net en faveur de ses membres, de ses sociétaires ou des organes qui la composent ;
- elle affecte irrévocablement ses moyens financiers à des buts d’utilité publique ;
- elle exerce une activité d’intérêt général ;
- elle exerce cette activité de manière désintéressée.
Selon la pratique administrative (Info TVA 22 concernant le secteur « Organisations d’entraide, institutions sociales et caritatives »), si une institution dispose d’une attestation indiquant qu’elle est exonérée de l’impôt fédéral direct, les critères énumérés ci-dessus sont réputés remplis. Une exonération uniquement à l’échelle du canton n’est cependant pas suffisante.
Quelles sont les principales difficultés rencontrées par ces entités?
En pratique, il s’avère que la limite de CHF 150'000 est relativement vite atteinte : si les subventions et les dons reçus ne sont pas pris en compte pour la détermination de ce montant, d’autres recettes provenant par exemple de contributions de sponsoring, de la vente de biens (avec option) ou de la fourniture de certains services, y compris si ces prestations sont réalisées à l’étranger, constituent des chiffres d’affaires imposables déterminants pour l’assujettissement. Et d’ailleurs, la réalisation de tels chiffres d’affaires est souvent une condition à l’existence même de ces entités.
L’inscription au registre des contribuables TVA n’est généralement pas une démarche trop complexe ni coûteuse. En revanche, la remise des décomptes périodiques, la préparation de la concordance annuelle, le respect des obligations comptables et la détermination du droit à la déduction de l’impôt préalable, notamment, peuvent représenter de véritables défis administratifs pour ces entités, gérées quasi exclusivement par des personnes bénévoles. Souvent, le recours à un expert TVA s’avère nécessaire, ce qui engendre des dépenses supplémentaires pour l’institution.
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