Méthode du taux d’imposition de la dette fiscale: Points clés et nouveautés
Sibylle Merki
Sibylle Merki, EXPERTA GmbH, LL.M. UZH in International Tax Law, experte fiscale diplômée, MAS FH en TVA. Elle est spécialisée en droit du travail et travaille depuis de nombreuses années dans le conseil aux entreprises. Elle est et a toujours été fascinée par les questions fiscales complexes, en particulier dans le domaine de la TVA.
Le pilier de base du décompte selon le taux d’imposition de la dette fiscale se trouve à l’art. 37 LTVA. En outre, il existe également la méthode d’imposition forfaitaire prévue à l’art. 37 al. 5 LTVA. Toutefois, cette disposition ne peut être appliquée que par certains assujettis. La méthode d’imposition forfaitaire ne sera pas abordée plus avant dans cet article.
Il ne faut pas confondre les taux d’imposition de la dette fiscale et les taux d’imposition légaux. Lors du décompte avec les taux d’imposition de la dette fiscale, la créance d’impôt est calculée sur la base de ces taux pour des raisons de simplification.
Les factures adressées aux clients doivent toutefois indiquer la taxe aux taux corrects d’imposition (taux normal, taux réduit ou taux spécial). Les clients peuvent récupérer l’impôt préalable sur le montant indiqué de la taxe, pas seulement sur le taux d’imposition de la dette fiscale!
Une aide utile à ce sujet est l’information sur la TVA 12 sur les taux d’imposition de la dette fiscale qui peut être trouvée sur la page d’accueil de l’Administration fédérale des contributions, rubrique TVA, dans les publications en ligne.
Taux de la dette fiscale
Examinons en premier lieu le système de décompte selon la méthode effective. Ici, l’impôt sur le chiffre d’affaires est diminué de l’impôt préalable payé par l’assujetti. Le solde, appelé «charge fiscale», est versé à l’Administration fédérale des contributions. Cette méthode a pour effet de verser constamment le montant effectif de l’impôt à l’Administration fédérale des contributions.
Les taux d’imposition de la dette fiscale sont un outil destiné à aider les petites et moyennes entreprises à décompter plus facilement l’impôt avec l’Administration fiscale des contributions. L’impôt dû est calculé en multipliant le chiffre d’affaires total imposable (taxe comprise) réalisé au cours de la période de décompte par le taux de la dette fiscale admis par l’Administration fédérale des contributions; l’impôt préalable est compensé de manière forfaitaire par ce taux d’imposition de la dette fiscale.
Le décompte selon le taux d’imposition de la dette fiscale est approuvé par l’Administration fédérale des contributions. Avec cette méthode de décompte, l’impôt préalable ne doit pas être prouvé sous forme détaillée; la base d’une moyenne sectorielle sert à déterminer des chiffres comparatifs qui sont ensuite appliqués comme montant forfaitaire pour le décompte.
Bases légales
Les principes de base de la méthode du taux d’imposition de la dette fiscale sont régis par l’art. 37 al. 1 à 4 LTVA et par l’art. 35 al. 1 let. b LTVA ainsi que par les art. 77 à 96, 107 et 127 OTVA.
La méthode du taux d’imposition de la dette fiscale ne peut être utilisée que par les assujettis dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas Fr. 5,005 millions en termes de prestations imposables et qui ne doivent pas payer plus de Fr. 103 000.— de taxe sur la même période, calculée au taux d’imposition de la dette fiscale qui leur est applicable.
Les assujettis qui sont exclus du décompte des taux d’imposition de la dette fiscale sont énumérés de manière exhaustive à l’art. 77 al. 2 OTVA. Il s’agit de personnes imposables qui
- sur la base de l’art. 37 al. 5 LTVA, peuvent décompter selon la méthode forfaitaire d’imposition
- peuvent appliquer la procédure de taxation en vertu de l’art. 63 LTVA
- peuvent appliquer une imposition de groupe selon l’art. 13 LTVA
- ont leur siège social ou un établissement stable dans les vallées de Samnaun ou de Sampuoir
- réalisent plus de 50% de leur chiffre d’affaires avec des prestations imposables sur le territoire national destinées à d’autres personnes décomptant selon la méthode effective à condition que les personnes concernées relèvent d’une direction uniforme
- effectuent des livraisons sur le territoire national sur la base de l’art. 7 al. 3 LTVA (déclaration d’engagement et règlement sur la vente par correspondance).
Début et fin de la subordination au titre de la méthode de taux d’imposition de la dette fiscale
Les contribuables qui souhaitent décompter leur obligation fiscale avec des taux d’imposition de la dette fiscale doivent en informer l’Administration fédérale des contributions par écrit dès le début de leur obligation fiscale, soit dans les 60 jours suivant la réception de leur numéro de TVA, faute de quoi au moins trois années entières doivent être décomptées selon la méthode effective. Après l’expiration de cette période de trois ans, il est possible de faire le changement pour le début d’une période fiscale. L’Administration fédérale des contributions leur accordera un maximum de deux taux d’imposition de la dette fiscale. Le décompte avec l’Administration fédérale des contributions est effectué tous les six mois.
Si l’obligation fiscale d’un contribuable qui règle avec des taux d’imposition de la dette fiscale prend fin, aucune correction n’est apportée aux stocks, aux ressources d’exploitation et aux immobilisations. Selon les circonstances, l’impôt sur la valeur marchande courante des biens immobiliers doit être réglé au taux normal.
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Changement de méthode et de genre de décompte
En cas de changement de la méthode de décompte (taux d’imposition de la dette fiscale – méthode effective), il n’y a en principe aucun ajustement fiscal dans un sens ou dans l’autre sur le stock de marchandises, les moyens d’exploitation et les immobilisations. Il n’y a pas non plus de correction sur les clients et les fournisseurs, sauf si le type de règlement (convenu - reçu) est modifié. La nouvelle méthode de décompte est appliquée à toutes les ventes facturées après la date du changement (méthode convenue) resp. qui ont été payées après la date du changement (méthode reçue).
Taux d’imposition applicables de la dette fiscale
Le montant des taux d’imposition de la dette fiscale est basé sur la structure typique de coûts de la prestation concernée. Plus les prestations préalables grevant l’impôt préalable y figurant seront élevées, plus le taux d’imposition de la dette fiscale sera faible. L’objectif est de faire en sorte que l’impôt net à payer à long terme ne s’écarte pas ou que très légèrement de celui qui serait calculé à l’aide de la méthode effective. Les taux d’imposition suivants de la dette fiscale sont actuellement applicables:
0,10%; 0,60%; 1,20%; 2,00%; 2,80%; 3,50%; 4,30%; 5,10%; 5,9%; 6,50%.
Au cours de la première année d’imposition resp. au cours de l’année précédente du passage de la méthode effective à la méthode de la dette fiscale, les chiffres d’affaires annuels indiqués ci-dessous ne peuvent être dépassés:
- avec un taux d’imposition de la dette fiscale applicable de 0,1%, 0,6%, 1,2%, 2,0%, max. 5,005 millions de CHF
- avec un taux d’imposition de la dette fiscale applicable de 2,8%, max. 3,68 millions de CHF
- avec un taux d’imposition de la dette fiscale applicable de 3,5%, max. 2,95 millions de CHF
- avec un taux d’imposition de la dette fiscale applicable de 4,3%, max. 2,40 millions de CHF
- avec un taux d’imposition de la dette fiscale applicable de 5,1%, max. 2,02 millions de CHF
- avec un taux d’imposition de la dette fiscale applicable de 5,9%, max. 1,75 million de CHF
- avec un taux d’imposition de la dette fiscale applicable de 6,5%, max. 1,59 million de CHF
Le taux d’imposition de la dette fiscale est généralement attribué au contribuable. Les contribuables dont les activités sont soumises à des taux d’imposition différents de la dette fiscale se voient accorder un maximum de deux taux sous certaines conditions. Les activités doivent représenter plus de 10% du chiffre d’affaires total pour que deux taux d’imposition d’équilibre soient approuvés. Dans divers secteurs, l’application de la règle des 10% conduirait à des solutions lourdes et difficilement applicables, car il y a généralement plus de deux activités soumises à des taux d’imposition différents de la dette fiscale. Pour ce que l’on appelle les secteurs mixtes, une limite de 50% est obligatoirement applicable pour l’affectation d’un deuxième taux de dette fiscale.
Avantages et inconvénients de la méthode du taux d’imposition de la dette fiscale
Le décompte par la méthode de la dette fiscale présente plusieurs avantages:
- quiconque utilise la méthode de la dette fiscale doit soumettre les formulaires de compte deux fois par an
- il n’est pas nécessaire de prêter attention à l’impôt préalable, parce que celui-ci ne peut être déduit
- un contrôle par l’Administration fédérale des contributions est moins probable, car les sources d’erreur sont réduites. Les risques potentiels en matière de TVA sont réduits du montant de l’impôt préalable
- la charge administrative est réduite
Évidemment, il ne faut pas en oublier les inconvénients. Il s’agit notamment de:
- les investissements importants doivent être prévus et, à cette fin, la méthode de décompte doit passer de la méthode selon le taux d’imposition à la dette effective
- un changement de méthode nécessite la prise de connaissance des deux méthodes
- au début de l’obligation fiscale, on ne peut pas imputer l’impôt préalable sur les stocks de marchandises, les biens d’équipement et les biens d’investissement lors de l’application de la méthode du taux d’imposition de la dette fiscale, alors que, avec le décompte effectif, la déduction de l’impôt sur les actifs immobilisés peut être réalisée
- les exportations donnent lieu à des travaux supplémentaires
- un maximum de deux taux d’imposition de la dette fiscale peut être appliqué par exploitation
Le mode de décompte selon la méthode effective doit également être maintenu pendant une période relativement longue (trois ans).
Reconnaissance des risques en temps utile
Souvent, un tel choix comporte également des dangers. Les avantages et les inconvénients de ces deux types de décompte doivent être bien analysés et seront à revoir à plusieurs reprises dans le futur. Avant de décider de la méthode de décompte, il faut étudier en détail les informations figurant dans l’Info TVA 12 et tenir compte des connaissances acquises. Même si la possibilité existe de passer à la méthode effective après une année, un mauvais choix peut avoir des conséquences financières importantes. Une planification sérieuse de la TVA comprend le choix, la surveillance et, si nécessaire, la modification corrects des taux d’imposition de la dette fiscale. C’est la seule façon de garantir l’application des taux corrects d’imposition de la dette fiscale et selon la bonne méthode. C’est une tâche qu’il ne faut pas sous-estimer et qui, dans certaines circonstances, détruirait les avantages administratifs par rapport à la méthode de décompte effectif.
Conclusion
D’un point de vue administratif, la méthode du taux d’imposition de la dette effective est certainement utile, notamment pour la coordination des décomptes TVA avec la comptabilité qui requise par la loi. Le changement après seulement une année de la méthode du taux d’imposition de la dette fiscale à la méthode effective offre une marge de manœuvre qui ne doit pas être sous-estimée. Il convient également de garder à l’esprit d’autres points dont il faut également tenir compte et qui peuvent se présenter dans des cas individuels. Par rapport à la charge fiscale, la question est toutefois de savoir si le décompte effectif serait meilleur. Les deux méthodes (taux d’imposition selon la méthode effective/de la dette fiscale) présentent des avantages et des inconvénients. Il est important de les connaître et d’agir en conséquence. La méthode de décompte la plus avantageuse ne peut être jugée d’une manière générale; il faut répondre à la question dans chaque cas individuel et sur la base d’un calcul comparatif.
Cet article est basé sur l'état de la législation au 30.08.2020.
