Livraisons relevant d'un contrat d'entreprise: Importance du lieu de la livraison
Dr. iur. Florian Hanslik
Dr. iur. Florian Hanslik, docteur en droit, LL.M., DAS en TVA, a travaillé à l'Institut européen de l'Université de Zurich, au Parlement européen à Bruxelles et à la Chambre de commerce autrichienne à Vienne, avant de se spécialiser dans les impôts indirects il y a bientôt 20 ans. Il est partenaire chez VATastic AG à Zurich.
Anita Machin, MLaw, experte fiscale dipl., est spécialiste des impôts indirects.
Anita Machin, MLaw, experte fiscale diplômée, CAS FH en droit douanier, travaille depuis plus de 15 ans dans le conseil fiscal et s'est spécialisée dans le domaine des impôts indirects (TVA et droit douanier). Elle est partenaire chez VATastic AG à Zurich.
Lieu de la prestation pour pures livraisons de marchandises
En ce qui concerne les livraisons de transport et de vente par correspondance, le lieu d’exécution est le lieu où commence le transport ou l’expédition de la marchandise au client (ou à un tiers pour son compte). Si un objet est importé de l’étranger en Suisse, le lieu d’exécution est donc toujours à l’étranger. Le chiffre d’affaires correspondant n’est pas utilisé pour déterminer l’assujettissement à la TVA en Suisse resp. il ne déclenche pas l’assujettissement à la taxe.
Lieu d’exécution pour les livraisons dans le cadre d’un contrat de services
Les livraisons de biens meubles ou immeubles qui sont fabriqués ou transformés à neuf avant la livraison sont qualifiées par principe de livraisons dans le cadre d’un contrat de services. Sont également considérés comme transformations tous les travaux qui ne modifient pas l’objet, en particulier le contrôle du fonctionnement, le nettoyage, les travaux d’entretien, les travaux de maintenance, etc. En outre, il n’est pas nécessaire que du matériel soit utilisé, remplacé ou ajouté à l’objet pour être considéré comme une livraison contractuelle.
Si un objet est importé de l’étranger en Suisse et transformé avant la livraison, le lieu d’exécution est situé en Suisse. Le chiffre d’affaires qui en résulte sert à la détermination de l’assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée en Suisse. Si le fournisseur étranger dépasse la limite de chiffre d’affaires mondial de CHF 100 000, il devient obligatoirement assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée en Suisse.
Si l’entreprise étrangère fait réaliser une prestation qui lui a été mandatée par un tiers ou un sous-traitant pour exécution en totalité ou en partie, elle est toujours considérée comme le prestataire de services vis-à-vis de son client. Les conséquences en matière de TVA en ce qui concerne le lieu d’exécution et l’assujettissement à l’impôt de l’entreprise étrangère en Suisse n’en sont donc pas affectées.
Nouvelle pratique de l’AFC
L’AFC a publié une nouvelle pratique le 13 décembre 2018: sous certaines conditions, les services de montage ou d’installation peuvent être considérés comme des services auxiliaires de transport et d’expédition.
Les services auxiliaires sont étroitement liés à la prestation principale. Le service principal passe au premier plan et constitue la partie essentielle de l’ensemble de la prestation. Une prestation auxiliaire est par définition secondaire et est généralement fournie avec le service principal. Elle complète ou améliore le service principal. Du point de vue de la taxe sur la valeur ajoutée, la prestation auxiliaire relève du même traitement fiscal de la prestation principale.
Si une entreprise étrangère livre un objet en Suisse, le lieu de la prestation sera toujours considéré comme à l’étranger si le service de montage ou d’installation (accessoire) associé peut être qualifié de prestation accessoire à la livraison. Cela signifie que, dans les conditions indiquées, l’entreprise étrangère n’est pas obligatoirement assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée sur de telles livraisons en Suisse, même si le montage/l’installation a lieu en Suisse.
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Quand un montage/une installation est-il/elle considéré/e comme un service accessoire?
L’AFC énumère des cas dans lesquels, par exemple, le montage/l’installation peut être considéré/e comme un service auxiliaire à la livraison de transport ou d’expédition:
- La société étrangère livre un meuble qu’elle assemble et installe chez le client en Suisse. Cependant, l’entreprise n’adapte pas le meuble sous forme individuelle à l’espace disponible chez le client
- Une machine prête à l’emploi est soit remise sous la forme de pièces détachées complètes, soit livrée déjà assemblée au client en Suisse. La machine y est remontée ou simplement raccordée au réseau électrique et soumise à un essai de fonctionnement
- Le fournisseur étranger livre des rideaux et les suspend chez le client sans réglage individuel ni installation de tringles ou similaires
Dans les cas suivants, toutefois, il n’existe plus de service auxiliaire de transport ou d’expédition selon l’AFC:
- L’entreprise étrangère loue un chapiteau ou un stand d’exposition qui est installé sur place en Suisse
- Une machine est livrée en Suisse. Elle n’est mise en service que chez le client et adaptée individuellement aux conditions locales (par ex. intégration dans une installation existante de production)
- L’entreprise étrangère fournit un meuble qu’elle adapte aux conditions spatiales du client en Suisse ou qu’elle monte sous forme définitive (par ex. bar encastré, cuisine équipée, rideau y compris tringles dans l’appartement avec adaptations individuelles sur place)
- Le fournisseur étranger vend un plafonnier ou un système d’éclairage et l’installe/le monte sur place chez le client en Suisse
- Une société informatique étrangère installe un logiciel chez le client en Suisse (traitement sur disque dur)
Qu’est-ce que cela signifie pour moi en tant qu’entreprise?
Dès qu’une adaptation individuelle aux conditions locales chez le client est effectuée, il ne faut plus parler d’un service secondaire. Néanmoins, comme le montrent les exemples donnés par l’AFC, il n’est pas toujours facile de définir et de qualifier les cas individuels et/ou cela débouche sur des discussions avec l’AFC. Dans de tels cas, il est conseillé d’obtenir de l’AFC des informations contraignantes (Ruling) afin d’obtenir dès le départ une sécurité juridique quant aux conséquences fiscales (en particulier le lieu d’exécution et l’obligation d’assujettissement à la TVA en Suisse).
