Droit pénal et TVA: Prévenir la fraude fiscale par une déclaration correcte

Le droit pénal et la TVA en Suisse

Cela étant, le droit pénal et TVA (art. 96 à 106 LTVA) a gagné en autonomie avec la révision de la loi en 2010¹: ce droit est certes toujours intégré dans le reste du droit pénal, notamment le code pénal (CP) et la loi fédérale sur le droit pénal administratif (DPA), et son application n'en est pas forcément facilitée. Ses règles sont toutefois plus étendues et plus détaillées.

Remarques préliminaires

La bonne nouvelle tout d’abord: même en cas de comportement fautif, il n'est pas toujours nécessaire d'engager une procédure pénale. En effet, si la culpabilité et les conséquences de l'infraction sont faibles, l'autorité compétente peut y renoncer². L'Administration fédérale des contributions (AFC) est compétente en la matière et l'Administration fédérale des douanes (AFD) l’est de son côté pour les questions relatives à l'impôt sur les importations³.

La possibilité pour l'autorité de renoncer à sanctionner des personnes physiques et de prononcer d'éventuelles amendes à l'encontre de l'entreprise facilite en outre la tâche des personnes concernées. Cette disposition s'applique lorsque les mesures d'enquête visant à établir la faute personnelle et la participation de la personne concernée seraient disproportionnées par rapport à la peine infligée⁴. Il s'agit donc d'une disposition censée rendre économiques les enquêtes menées dans le cadre de procédures pénales⁵.

L'AFC n'a toutefois pas appliqué cette disposition de manière stricte dans la pratique. Cela a permis d'éviter de longues procédures avec interrogatoires des personnes concernées, mais aussi l'effet négatif que ne manquerait pas d’induire une éventuelle inscription au casier judiciaire des entrepreneurs, de la direction de l'entreprise ou d'autres employés qui auraient été impliqués.

Cela dit, la faute des personnes impliquées est d'une importance capitale. Celle-ci détermine en effet la peine encourue, et ce, en se référant explicitement au CP⁶ et contrairement à l'ancienne LTVA. Cette dernière avait fixé le résultat de l'infraction et donc le montant de la TVA soustraite comme base pour la fixation de la peine.

Il est évident que, dans le contexte de l'économie de l'enquête et de l'obligation d'engager une procédure pénale ou de déterminer la faute, l'autorité fixe certaines règles empiriques pour l'ouverture effective d'une procédure pénale et que cela est judicieux. Cela renforce la sécurité juridique ainsi que l'égalité de traitement.

L'AFC engageait autrefois une procédure pénale à partir d'un montant fixe de 10 000 francs⁷ de TVA soustraite, indépendamment du montant des chiffres d'affaires et de l'impôt préalable. Ce montant se rapporte à l'ensemble de la période de contrôle, à savoir cinq ans en général. On peut douter que cette procédure soit juste et équitable, comme l’exige effectivement l'art. 104 LTVA. La règle dite des 3% (les compensations de plus de 3% du chiffre d'affaires brut entraînaient l'ouverture d'une procédure pénale) aurait été, à notre avis, plus appropriée. On aurait également pu imaginer un pourcentage de la taxe nette initialement déclarée pour la période en question.

Explications détaillées

En principe, tout type de réduction de la créance fiscale (charge nette de paiement de la période fiscale) est passible de sanctions pénales si elle a été commise intentionnellement ou par négligence et si, dans la pratique, elle a entraîné un «dommage» à la charge de l'AFC de plus de 10'000 francs pour la période de contrôle correspondante⁸.

Une telle soustraction d'impôt peut être commise en ne déclarant pas correctement les éléments fiscaux suivants:

• recettes imposables trop basses
• recettes trop élevées provenant de prestations exonérées de la TVA
• pas de dépenses ou des dépenses trop faibles soumises à l'impôt sur les acquisitions (dans la pratique de contrôle, on renonce à une compensation si l'entreprise concernée dispose de la déduction intégrale de l'impôt préalable)
• des corrections ou des réductions de l'impôt préalable trop faibles
• des déductions d'impôt préalable trop élevées.

Ce dernier point s'applique également aux remboursements effectués à des entreprises étrangères non assujetties à la TVA en Suisse dans le cadre de la procédure de remboursement annuelle. En outre, l'obtention d'une remise d'impôt injustifiée est également punie de la même peine, à savoir une amende pouvant aller jusqu'à 400 000 CHF. Cette amende peut être doublée si, dans le cadre d'une telle fraude à la TVA, celle-ci est répercutée sur les clients sous une forme qui donne droit à la déduction de l'impôt préalable⁹. La même peine, à savoir une amende pouvant aller jusqu'à 800 000 CHF, s'applique à la soustraction d'impôt en rapport avec la TVA à l'importation ou à la fausse déclaration intentionnelle d'informations demandées lors de contrôles TVA ou d'une autre procédure administrative¹⁰. Si des circonstances aggravantes s'ajoutent à une soustraction d'impôt (dite soustraction d'impôt qualifiée), la peine est augmentée de moitié. Il s'agit ici de la soustraction de TVA par métier (par ex. opérations de carrousel) ou du recrutement de personnes pour une infraction au droit de la TVA¹¹. Est puni plus légèrement, à savoir d'une amende pouvant aller jusqu'à 200 000 CHF, celui qui déclare correctement des éléments fiscaux mentionnés, mais qui les qualifie de manière erronée sur le plan fiscal et qui, intentionnellement, n'applique pas correctement des dispositions légales claires, des instructions des autorités à ce sujet ou des déterminations de la pratique publiées et qui n'en informe pas préalablement les autorités par écrit. En cas de négligence, l'amende peut atteindre 20 000 CHF. Les obligations découlant du principe dit d'autotaxation de la TVA apparaissent ici clairement et sans équivoque. L'assujetti doit faire tout ce qui est nécessaire pour déterminer correctement la TVA. S'il ne le fait pas, il risque fort, théoriquement, d’encourir une procédure pénale.