Déduction de l’impôt préalable: Problématiques de la pratique
Dr. iur. Florian Hanslik
Dr. iur. Florian Hanslik, docteur en droit, LL.M., DAS en TVA, a travaillé à l'Institut européen de l'Université de Zurich, au Parlement européen à Bruxelles et à la Chambre de commerce autrichienne à Vienne, avant de se spécialiser dans les impôts indirects il y a bientôt 20 ans. Il est partenaire chez VATastic AG à Zurich.
Questions pratiques relatives à la déduction de l’impôt préalable
La déduction de l’impôt préalable est un élément essentiel du système suisse de la taxe sur la valeur ajoutée. Dans le cadre de leur activité entrepreneuriale, les assujettis peuvent en principe déduire la TVA qui leur a été facturée et payée en tant qu’impôt préalable. Certaines opérations commerciales peuvent en outre donner lieu à une correction ultérieure de l’impôt en question.
Pièces justificatives en monnaie étrangère
Le décompte de la TVA avec l’AFC doit être effectué exclusivement en monnaie nationale (CHF). Si les assujettis reçoivent des justificatifs dans une autre monnaie (y compris des cryptocoins/ tokens), les montants doivent être convertis en francs suisses au moment de la naissance de la créance fiscale (facturation ou réception du paiement).
Pour la conversion de devises étrangères, il est possible de se baser, au choix, sur le cours moyen mensuel ou sur le cours du jour des devises publié par l’AFC. Les sociétés d’un groupe peuvent également utiliser le taux de change du groupe en question pour effectuer la conversion. La méthode choisie doit être maintenue pour au moins une période fiscale et utilisée pour le calcul de la TVA, de l’impôt sur les acquisitions et pour la déduction de l’impôt préalable.
Cryptocoins/Tokens
Les cryptocoins/token sont des unités de valeur basées sur une technologie de «Distributed Ledger» (par ex. blockchain). L’AFC définit plusieurs types de cryptocoins/ tokens. Seuls les cryptocoins/tokens de paiement sont assimilés à des moyens de paiement légaux.
En cas de prestations fournies contre une rémunération en cryptocoins/ tokens, les différentes prestations ainsi que le total de la facture doivent en outre être indiqués par le prestataire dans une monnaie légale (suisse ou étrangère). La conversion peut être effectuée à l’aide de portails de facturation appropriés, la source de conversion choisie devant être maintenue en permanence. Pour certains cryptocoins/tokens, l’AFC publie désormais des cours du jour.
Pour la déduction de l’impôt préalable sur la base de pièces justificatives en cryptocoins/tokens, les dispositions relatives aux pièces justificatives en devises étrangères s’appliquent par analogie.
Déduction de l’impôt préalable en cas de réduction de prix ultérieure (escompte)
En règle générale, le montant de l’impôt préalable est connu au moment de la naissance dudit droit. Dans certains cas particuliers, le montant facturé peut différer du montant effectivement payé (par exemple en cas d’escompte). Cela modifie en conséquence la contrepartie effectivement payée, qui constitue la base de la déduction de l’impôt préalable. En cas d’adaptation ultérieure des prix, le crédit d’impôt préalable déductible doit donc être adapté en conséquence. Du point de vue du destinataire de la prestation, il n’est pas nécessaire de recevoir des factures corrigées. La correction doit être effectuée, et ce même sans échange de documents.
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