Décompte TVA: Êtes-vous prêt pour la numérisation?

Portails de l’AFC – décompte électronique de la TVA

Le décompte en ligne est disponible pour tous les assujettis dans «AFCSuisseTax » (avec compte) et, depuis le 1^er janvier 2021, dans «Décompte TVA easy» (sans compte).

Fonctions des deux portails pour la remise électronique du décompte de la TVA

L’«AFC-SuisseTax» offre, en tant que version complète, toutes les fonctions actuellement disponibles et mentionnées ci-dessous:

• remplissage et dépôt en ligne des décomptes de TVA et des décomptes de correction
• calcul automatique de l’impôt
• accès sécurisé 24h/24
• dépôt électronique du décompte rectificatif par rapport au rapprochement annuel
• demande électronique de prolongation de délai par le contribuable ou sa fiduciaire
• prolongations de délai en masse par les fiduciaires pour leurs clients
• aperçu des décomptes de TVA en suspens et des décomptes clôturés déposés en ligne
• fonction de rappel pour le dépôt du prochain décompte
• fonction de téléchargement directement depuis le logiciel de comptabilité
• commande d’attestations d’entrepreneur et d’inscription
• gestion électronique des utilisateurs (insertion et modification des droits d’utilisateur et des adresses de paiement)

Le «Décompte TVA easy» prend en charge les fonctionnalités suivantes:

Ce service en ligne remplace le formulaire papier classique sous une forme simple, sans compte ni login au moyen d’un code d’accès, mais avec les fonctionnalités limitées suivantes par rapport à la version complète (AFC-SuisseTax):

• remplissage et envoi des décomptes de TVA en ligne
• calcul automatique de l’impôt
• accès sécurisé 24h/24
• fonction de rappel pour le dépôt du prochain décompte de TVA 
• les sociétés fiduciaires peuvent imprimer l’autorisation de décompte, la faire signer par le client et l’envoyer par la Poste à l’AFC 
• saisie de l’adresse de paiement

Différents types d’autorisations

Types d’autorisation «AFC-SuisseTax»

Le portail «AFC-SuisseTax» dispose d’un concept de rôles qui garantit que seules les personnes autorisées peuvent remettre les décomptes ou effectuer des mutations dans les données de base. Le portail supporte les types d’autorisation suivants:

• Remplisseur: peut remplir le décompte de TVA, mais ne peut pas l’envoyer lui-même par voie électronique. Ce rôle est déterminé par le super utilisateur
• Déposant: peut remplir le décompte de TVA et l’envoyer par voie électronique. Ce rôle est également déterminé par le super utilisateur 
• Super-utilisateur: il a les mêmes droits que le déposant et gère en plus la gestion des utilisateurs.

Il faut créer au moins un super utilisateur par entreprise. Les super-utilisateurs, déposants ou remplisseurs supplémentaires sont ensuite désignés par le super-utilisateur par voie électronique.

Il s’agit de s’assurer que le super utilisateur assume effectivement les tâches qui lui sont confiées (gestion des ayants droit et remise des décomptes de TVA par lui-même ou par le remettant).

Autorisations «Décompte TVA easy»

Contrairement au «Portail AFC-Suisse- Tax», un login simplifié facilite le processus d’enregistrement, parfois complexe. Le «Décompte TVA easy» ne prévoit en outre aucun type d’autorisation.

Inscription/procuration

Pour le «Portail AFC-SuisseTax», il faut dans un premier temps ouvrir un compte d’utilisateur pour le super utilisateur. Pour cela, il faut disposer d’une adresse valable de courriel et d’un numéro de téléphone portable, car les mots de passe correspondants sont envoyés par courriel et par SMS. Pour des raisons de protection des données, une déclaration complète est générée et envoyée par la Poste à l’adresse du siège de l’entreprise concernée selon le registre IDE (dans le cas d’entreprises étrangères, au représentant fiscal suisse). Dès que l’AFC reçoit la procuration signée, la demande est examinée et le compte est activé, l’activation étant communiquée par courriel.

Pour pouvoir remettre le décompte avec «Décompte TVA easy», l’assujetti doit se connecter au portail d’accès de l’AFC avec le code de décompte qui lui a été envoyé. Le code de décompte peut également être commandé en ligne sur le site Internet de l’AFC. Pour permettre à la fiduciaire d’établir le décompte de la TVA, l’assujetti doit transmettre son code de décompte.

Il n’est pas nécessaire de créer son propre compte.

Conclusion

L’introduction du «Décompte TVA easy» a encore simplifié le processus de remise du décompte de la TVA. Néanmoins, l’entreprise doit continuer à s’assurer que seuls sont remis des décomptes de TVA corrects sur le plan de la forme et du contenu.

Sans changement, des processus doivent être définis dans le cadre du système de remise «AFC-SuisseTax Portal» afin de garantir la remise d’un décompte TVA correct, car les super utilisateurs et les remettants peuvent aussi déposer des décomptes de TVA de manière autonome. La répartition des rôles au sein de l’entreprise doit être effectuée avec précaution et la marge de manoeuvre des personnes concernées doit être conçue en conséquence. Il convient de définir des processus pour les tâches respectives afin de garantir qu’aucune décision indépendante ne soit prise au regard des possibilités dont dispose le super utilisateur.

Pour les sociétés fiduciaires qui s’occupent de clients étrangers, les inconvénients du portail «Décompte TVA easy» semblent prédominer. En particulier, les quittances de libération doivent toujours être signées sur papier par le client domicilié à l’étranger et renvoyées sous forme d’original. Par opposition, le portail traditionnel «AFC-SuisseTax» offre une simplification du fait de son traitement purement «numérique».

Vous trouverez de plus amples informations sous: www.estv.admin.ch/estv/fr/ accueil/taxe-sur-la-valeur-ajoutee/decompter- tva/decompter-tva-en-ligne.html