Déclaration de la TVA: La procédure et ses obstacles

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Les autres conditions de la procédure de déclaration obligatoire sont les suivantes:

• Dépassement de CHF 10 000.– sur l’impôt calculé sur le prix d’aliénation au taux légal ou
• Cession à une personne étroitement liée⁶ et les deux parties sont assujetties à la TVA⁷

La procédure de déclaration obligatoire ne doit être appliquée que si les biens à vendre sont des prestations imposables. Ainsi, la vente d’un bien immobilier qui constitue en principe une opération exclue du champ de l’impôt⁸ ne peut pas faire l’objet d’une procédure obligatoire de déclaration, sauf si la vente du bien immobilier ne constitue qu’une partie d’un transfert imposable.

L’application volontaire de la procédure de déclaration⁹ est réglée en détail à l’art. 104 OTVA. Il y est stipulé que, si les deux parties sont ou deviennent assujetties à la TVA, la procédure d’annonce peut être effectuée lors du transfert d’un immeuble ou de parties d’immeubles et à la demande de la personne qui transfère pour autant que des intérêts importants soient en jeu.

La procédure de déclaration est annoncée à l’AFC au moyen du formulaire 764 et doit être saisie simultanément dans le décompte TVA de l’aliénateur.¹⁰ Ainsi, la valeur vénale des valeurs patrimoniales à aliéner sert de base pour le calcul des redevances radio et TV.¹¹

Points d’achoppement dans la procédure de déclaration

La liste ci-dessous n’est qu’une énumération des pierres d’achoppement rencontrées dans la pratique, sans prétendre à l’exhaustivité.

Remarque sur la procédure de déclaration

L’application de la procédure de déclaration doit être mentionnée sur la facture.¹² Est considéré comme facture tout document par lequel la contre-prestation d’une prestation est réglée à un tiers, indépendamment de la manière dont ce document est désigné dans les relations commerciales (par ex. contrats, etc.).¹³

Plusieurs parties prenantes

Si plusieurs assujettis participent à une transaction, par exemple en cas de scission d’une entreprise, il s’agit de plusieurs ventes indépendantes pour lesquelles il faut vérifier si la procédure de déclaration obligatoire doit être appliquée ou si elle peut l’être en cas de procédure de déclaration volontaire.

Exemple: L’entreprise A, assujettie à la TVA et comprenant une serrurerie, une menuiserie et une fonderie, doit être divisée en trois entreprises différentes. La nouvelle entreprise B reprend la serrurerie, l’entreprise C reprend la menuiserie et l’entreprise D reprend la fonderie. L’entreprise A conserve l’immeuble appartenant à l’entreprise ainsi qu’une partie d’exploitation au sens de la LIFD. Les différents étages seront loués à l’avenir aux entreprises B, C et D. En raison des chiffres d’affaires prévus par les entreprises B, C et D, celles-ci seront assujetties à la TVA dès le début et s’inscriront au registre des personnes assujetties à la TVA auprès de l’AFC.
D’une part, il s’agit pour les sociétés A, B, C et D de personnes étroitement liées ou proches. D’autre part, il s’agit d’un transfert sans incidence fiscale selon l’art. 61 al. 1 let. b LIFD¹⁴ et toutes les personnes concernées sont ou seront assujetties à la TVA. Il s’agit en outre de transferts imposables, de sorte que la procédure de déclaration doit obligatoirement être appliquée lors du transfert de A vers B, de A vers C et de A vers D.