Régime fiscal: Défis de la répartition intercantonale

Introduction

Les personnes physiques et morales sont généralement assujetties à l'impôt sans restriction à leur domicile ou à leur siège. Le régime fiscal applicable peut cependant se compliquer lorsqu'il existe des relations étroites avec plusieurs cantons, par exemple un établissement stable hors du canton ou des séjours prolongés dans une maison de vacances hors du canton. Dans ces situations, différentes juridictions fiscales cantonales sont concernées et il faut procéder à une répartition des droits d'imposition. Dans le cadre de cet article, nous allons présenter de manière synthétique les questions qui peuvent se poser en matière de gestion effective, de siège et de domicile de personnes morales ou physiques dans le droit fiscal intercantonal.

Remarques préliminaires sur le régime fiscal intercantonal

Pour des raisons constitutionnelles, la double imposition intercantonale est interdite¹. L'interdiction de la double imposition s'applique aux impôts ainsi qu'aux taxes de substitution à caractère fiscal. Ce droit constitutionnel individuel s'applique aux conflits entre les cantons ainsi qu'entre les communes de différents cantons. Il n'est en principe pas applicable aux situations internationales² et intracantonales. La double imposition internationale est largement évitée, le cas échéant, par des conventions de double imposition entre les États concernés. Les situations intracantonales sont régies par le droit cantonal.

Les risques de double imposition³ intercantonale résultent du conflit de souveraineté fiscale entre plusieurs cantons. Ils surviennent principalement lorsque les lois fiscales cantonales sont différentes, lorsque des lois fiscales cantonales fondamentalement identiques sont interprétées différemment et lorsque les faits sont évalués différemment. Le régime fiscal dans chaque canton peut ainsi présenter des différences significatives, créant des situations complexes pour les contribuables concernés.

La double imposition intercantonale peut être évitée par des mesures unilatérales du droit cantonal⁴, des concordats intercantonaux ou des dispositions du droit fédéral. Ces dernières sont principalement issues de la loi sur l'harmonisation fiscale⁵ et de la pratique du Tribunal fédéral en matière de double imposition. La loi sur l'harmonisation fiscale contient des dispositions relatives à l'harmonisation formelle des impôts directs de la Confédération, des cantons et des communes et constitue une loi-cadre pour les normes matérielles du droit fiscal cantonal. La pratique du Tribunal fédéral en matière de double imposition, en revanche, constitue un droit de conflit de lois, basé sur la jurisprudence (également appelée « droit jurisprudentiel ») et limite la souveraineté fiscale cantonale. S'il existe des liens avec plusieurs cantons, les facteurs fiscaux doivent être attribués aux cantons concernés en fonction des règles de répartition, soit en fonction de l'objet, soit en fonction d'un pourcentage.