Planification fiscale: Ce qu'il faut prendre en compte pour la charge fiscale

Déclaration de la société avant la déclaration d'impôt personnelle

Pour les personnes exerçant une activité indépendante, l'ordre des déclarations est déterminant. Les indépendants qui travaillent par exemple pour une société anonyme ou une société à responsabilité limitée, doivent impérativement commencer par faire la déclaration pour la société en question. Ce n'est qu'ensuite qu'il remplira la déclaration d'impôt personnelle. Cela permet d'une part de s'assurer que les interfaces (certificat de salaire, créances et dettes envers la société ainsi que les intérêts, etc.) sont déclarées de manière congruente. Cette séquence permet en outre d'éviter que le propriétaire soit taxé en premier et la société en second. Si, en effet, la taxation fiscale personnelle est déjà entrée en vigueur et que des compensations sont encore effectuées auprès de la société de capitaux (par exemple suite à des frais non reconnus ou à d'autres prestations en argent), cela peut entraîner une procédure de rappel d'impôt pour le titulaire. Dans certaines circonstances, il existe un risque de procédure pénale fiscale qui peut se traduire par des amendes.

Dans le cas des sociétés de capitaux, en raison du principe de l'importance déterminante – selon lequel les comptes commerciaux sont en principe contraignants pour le droit fiscal – le contribuable ne peut plus procéder à des modifications du bilan après l'approbation des comptes annuels par l'assemblée générale et la déclaration fiscale qui y fait suite. Une requalification ultérieure (transfert) de frais non reconnus en salaire n'est donc pas autorisée. Seules les corrections du bilan (qui sont une violation du droit commercial), habituellement en défaveur des contribuables, sont effectuées par les autorités fiscales. A titre d'exemple, on peut citer la renonciation à des amortissements nécessaires à l'exploitation, afin de présenter un bénéfice plus élevé, qui doit être compensé pour la dernière fois par une perte antérieure. Il existe néanmoins certaines possibilités d'économies d'impôts dans le cadre de l'établissement des comptes. En voici quelques exemples:

• utilisation des taux d'amortissement maximaux, y compris l'inscription à l'actif de biens en leasing suivis d'un amortissement
• constitution d'un ducroire (5–10% du portefeuille de débiteurs)
• constitution d'une réserve de stock privilégiée fiscalement de 1/3 de la valeur de la marchandise
• constitution de provisions pour garantie (jusqu'à 2% du chiffre d'affaires)
• éventuellement réalisation de régularisations pour les bonus (y compris les assurances sociales)
• versement à la réserve de cotisations patronales de prévoyance du personnel
• fringe Benefits en faveur du personnel (et du propriétaire) selon le guide du certificat de salaire