Crypto-monnaies: Le traitement fiscal des crypto-monnaies

Traitement en tant qu’actifs commerciaux

À l’heure actuelle, le droit commercial suisse ne s’applique pas aux avoirs en crypto-monnaies.

il n’y a pas de caractéristiques officielles de qualification émises par le législateur. Dans une publication, l’association professionnelle Expertsuisse a émis des recommandations correspondantes pour la comptabilisation du Bitcoin. En vue d’une uniformisation, celles-ci devraient également être applicables aux autres crypto-monnaies pour autant que les conditions de qualification des actifs au bilan soient remplies (disponibilité des actifs/probabilité d’entrée de trésorerie/estimation fiable de la valeur).

Classification

Selon la recommandation d’Expert Suisse, la classification en tant que liquidité comme poste possible du bilan s’oppose au fait que les crypto-monnaies sont très volatiles et ne représentent pas un moyen de paiement généralement accepté. La deuxième objection pourrait bientôt devenir obsolète, car les crypto-monnaies sont de plus en plus acceptées comme moyen de paiement dans divers domaines. Cependant, les crypto-monnaies devraient toujours être classifiées comme des actifs à des fins comptables, du moins dans la perspective actuelle. Ce qui est déterminant pour la classification en tant qu’actif, c’est de savoir si le courtage de la crypto-monnaie spécifique fait partie des activités commerciales ordinaires d’une entreprise ou non. Si les transactions dans cette monnaie spécifique sont importantes, il est possible et, selon les connaissances actuelles, approprié de les inclure dans les stocks. Si ce n’est pas le cas, si la crypto-monnaie est détenue pour une courte période, elle peut être portée sous le poste «Titres» dans les actifs circulants. Si la crypto-monnaie est détenue pour une période plus longue, elle peut être comptabilisée comme placement financier dans les actifs immobilisés. Une alternative pour les avoirs en crypto-monnaies dans le bilan est constituée par les immobilisations incorporelles, mais cela n’est pas recommandé par Expertsuisse. Cette alternative est notamment soutenue par les normes internationales d’information financière qui permettent aux utilisateurs suisses d’IFRS de comptabiliser les crypto-monnaies comme des actifs incorporels.

Évaluation

Selon l’art. 960a du code des obligations, les actifs doivent être portés au bilan au prix de revient au moment de leur entrée ou au coût de production. Une évaluation ultérieure plus élevée des avoirs en crypto-monnaies au-dessus de leur valeur nominale ou d’acquisition n’est possible que s’il existe un prix boursier supérieur observable ou un autre prix de marché. En ce sens, des corrections de valeur ainsi que la constitution et la dissolution de réserves de fluctuation sont également possibles du fait des fluctuations de prix conformément à l’art. 960b al. 1 CO. La valeur des crypto-monnaies détenues par les entreprises qui sont tenues de tenir une comptabilité en vertu de l’art. 957 CO doit toujours être conservée dans la devise nationale ou dans la monnaie requise pour la gestion de l’entreprise.

Pertinence du bilan commercial à des fins fiscales

Pour les entreprises, le principe de la détermination s’applique en principe au calcul des impôts. Cela signifie que les comptes annuels conformes au droit commercial sont déterminants pour l’évaluation du bénéfice ou du capital imposable. Comme il existe encore diverses incertitudes concernant l’évaluation en droit commercial, il est recommandé aux entreprises détenant d’importants montants en crypto-monnaies d’obtenir une décision fiscale anticipée contraignante de la part des autorités fiscales compétentes.

Conclusion

Malgré leur forte volatilité, les crypto-monnaies prennent de plus en plus d’importance en tant que formes alternatives de placement. Dans le secteur privé, cela donnera de plus en plus lieu à des questions de démarcation - gestion privée ou commerciale d’actifs. D’un point de vue fiscal et de droit des assurances sociales, cette distinction a des conséquences financières considérables, non seulement en cas de bénéfices, mais aussi en cas de pertes (mot-clé: imputation des moins-values).

Dans le domaine des actifs commerciaux, la qualification des crypto-monnaies à des fins comptables fait partie d’un processus qui continuera à nous occuper et à susciter des discussions dans un proche avenir. Il reste encore de nombreuses questions ouvertes en lien avec les crypto-monnaies qui doivent être clarifiées pour leur classification en comptabilité. Ainsi, l’obtention d’une décision fiscale contraignante est toujours recommandée à l’heure actuelle.