Leasing financier: Notion et définition

C’est une forme de financement des entreprises qui permet au preneur de leasing de disposer de biens mobiliers ou immobiliers sans avoir à mobiliser d’emblée les fonds nécessaires à leur acquisition.

Le leasing financier ou crédit-bail est le contrat par lequel une personne (donneur de leasing ou crédit-bailleur, en général un institut de crédit) cède à une autre personne (preneur de leasing ou crédit-bailleur), pour une période déterminée, l’usage et la jouissance d’une chose mobilière ou immobilière (acquise par le donneur de leasing auprès d’un tiers-fournisseur), moyennant le paiement de redevances périodiques.

Nature juridique

La nature juridique du contrat de leasing financier est controversée. Le leasing financier ou crédit-bail a tantôt été défini comme un contrat de bail, de cession d’usage sui generis, de crédit sui generis, voire encore d’aliénation sui generis. En réalité, ce qui est important, c’est ce que les parties ont réellement voulu en dénommant le contrat qu’elles ont signé "leasing". Selon la conception majoritaire, le leasing financier est un contrat sui generis. La jurisprudence considère en effet que l’on se trouve dans le cas d’un contrat inommé ou sui generis de cession d’usage qui attribue au preneur la position de propriétaire économique, tout en laissant la propriété juridique à la société de leasing, avec pour conséquence que le bien objet du financement ne tombe pas dans la masse en faillite du preneur.

L’accent est mis sur la cession de l’usage et de la jouissance de la chose mobilière (machines, équipements, etc.; ATF 118 II 150, JT 1994 I II 88) ou sur des immeubles.

Forme et conclusion du contrat

Elle obéit aux règles habituelles du CO (art. 1 ss CO). Le contrat de leasing financier étant un contrat commercial conclu entre des professionnels, l’usage veut que les parties fassent dans la forme écrite et prennent toutes les précautions utiles.

Les parties au contrat et leurs obligations

Le contrat met en présence aussi trois personnes, soit le donneur de leasing, le preneur de leasing et le tiers-fournisseur en jeu. Leurs qualités et fonctions peuvent être comparées à ce qui a déjà été écrit ci-dessus. Toutefois, le preneur de leasing peut être une personne physique ou morale et fait usage du bien à titre commercial ou professionnel.

a) Obligations du donneur de leasing

Il assume l’obligation de se procurer le bien, de le mettre à disposition, de céder les droits contre fournisseur. Par contre, il n’assume aucune obligation pour inexécution ou mauvaise exécution de livraison ou de la conformité du bien. Cette exonération s’explique par la nature du contrat, le donneur de leasing offre seulement un financement du bien et il n’a aucune obligation avec ce dernier. Il ne s’oblige pas transférer la propriété de bien au preneur en fin de contrat. Si tel devait être le cas, on aurait affaire à une location-vente. Il peut être tenu à vendre le bien à un tiers ou à conclure un nouveau contrat avec le preneur.

b) Obligations du preneur de leasing

Le preneur a l’obligation d’accepter le bien, de payer les redevances périodiques. Si le preneur est en défaut de paiement, le donneur de leasing dispose des droits prévus aux art. 97 ss et 102 ss CO. Mais le contrat y déroge souvent et prévoit que le crédit bailleur peut:

• exiger l’exécution, en réclamant toutes les redevances non échues en cas de défaut relatif à une redevance;
• maintenir le contrat en renonçant aux redevances non échues;
• réclamer l’indemnisation de l’intérêt positif;
• résilier le contrat tout en réclamant l’indemnisation de l’intérêt négatif.

Il doit encore entretenir le bien et en user conformément à sa destination. C’est ainsi qu’il répond d’un usage excessif du bien et de toute négligence à l’égard du donneur de leasing.

Il doit aussi s’acquitter de toutes les charges, taxes et autres frais liés au bien.

Redevances

Elles sont dues par le preneur de leasing et sont calculées de manière à couvrir et rentabiliser la mise de fonds du donneur de leasing, compte tenu de la période convenue. En général à l’expiration du contrat, le bien n’a plus ou que peu de valeur, les redevances couvrant l’investissement, y compris la marge (intérêts et les frais d’amortissement) du donneur de leasing

Durée

Le contrat est conclu pour une durée déterminée et est irrévocable. La durée est fixée en fonction de la dépréciation du bien et du montant des redevances.

Fin du contrat

Le contrat prend automatiquement fin à l’expiration de la durée prévue par les parties. Le contrat de leasing est généralement irrévocable et ne peut pas être résilié pendant toute sa durée contractuelle.

Cependant, le contrat peut prendre avant son échéance contractuelle pour des motifs qui empêchent son bon déroulement, notamment en cas de demeure du preneur de leasing.

A l’échéance du contrat de leasing, le preneur de leasing dispose d’un droit d’option pouvant:

• exiger la conclusion d’un nouveau contrat;
• exiger la reconduction du même contrat;
• rendre le bien au donneur de leasing, s’il a encore une valeur quelconque;
• exiger une offre de reprise du bien, si le contrat le prévoit.

Conclusion

En l’état, il semble nécessaire que la doctrine et la jurisprudence précisent l’application des dispositions de la LCC sur le contrat de leasing. En effet, l’abrogation des dispositions sur la vente par acomptes laisse certaines lacunes qui seront à combler. De plus, la LCC exclut certains types de contrats de crédit à la consommation et de leasing.

Sur le plan fiscal, les redevances périodiques d’un contrat de leasing entrant dans le champ d’application de la LCC ne sont pas déductibles. En revanche dans le cadre d’un leasing financier qui n’entre pas dans le champ d’application de la LCC, les redevances périodiques (intérêts et amortissement) ainsi que les émoluments administratifs peuvent être comptabilisés comme charges lorsqu’il s’agit de biens d’investissement. Ils sont ainsi déductibles.