Mise en poursuite: Conseils pratiques
Il faut savoir qu’en droit suisse, une simple réquisition de poursuites permet de faire notifier un commandement de payer. L’Office des poursuites ne vérifie pas le bien-fondé de la créance. Ainsi, le poursuivant n’a pas à justifier l’existence de sa créance au moment de la réquisition de poursuite. Dans sa réquisition, il indique notamment la créance, sans devoir apporter la preuve de sa légitimité à ce point. L'office rédige sur cette base un commandement de payer, qui exige formellement du débiteur qu'il honore sa dette. Les conseils suivants peuvent vous être utiles dans le cas où une procédure serait ouverte à votre encontre.
Coûts
Combien coûte une poursuite?
Le coût d'une poursuite dépend de la durée de la procédure. L'Ordonnance du Conseil Fédéral sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (OELP, RS 281.35) fixe, de manière très précise, le montant des émoluments.
Le coût d'un commandement de payer varie en fonction de la créance faisant l'objet de la poursuite. Il est compris entre Fr. 7.- (pour une créance inférieure à Fr. 100.-) et Fr. 400.- (pour une créance supérieure à Fr. 1'000'000.-).
Emoluments et frais de l'Office (expédition, téléphone, expertise, etc.) sont à la charge du débiteur. Ils s'ajoutent à la créance en poursuite. Toutefois, le créancier doit assumer cette charge jusqu'à la distribution du produit de la vente. Si aucun dividende n'est distribué au créancier, c'est ce dernier qui assume, en fin de compte, le coût de sa poursuite.
Commandement de payer
Que faire si vous recevez un commandement de payer que vous ne contestez pas?
Vous pouvez accepter le commandement de payer, sans faire opposition, et régler la dette dans un délai de vingt jours, à compter de la date de la notification. Il vous est également possible de prendre contact avec le créancier pour convenir d'un délai de paiement.
Opposition au commandement de payer
Que faire si vous recevez un commandement de payer pour une dette que vous contestez?
Vous devez faire opposition au commandement et, le cas échéant, prendre contact avec le créancier pour tenter de trouver un arrangement. L'opposition doit être formulée dans un délai de 10 jours dès la notification du commandement de payer. L'opposition a pour effet de suspendre momentanément la poursuite, le créancier devant obtenir la levée de l'opposition pour pouvoir poursuivre la procédure.
Notification du commandement de payer
Que faire si vous recevez un commandement de payer qui ne vous est manifestement pas destiné?
Il faut faire opposition au commandement de payer.
Prenez immédiatement contact avec le créancier pour le rendre attentif à son erreur. S'il s'avère que l'erreur est imputable à l'Office des poursuites, il faut contacter ce dernier au plus vite, de préférence par écrit.
Que faire si le facteur veut vous notifier un commandement de payer destiné à votre conjoint?
Si le débiteur et son conjoint vivent sous le régime de la communauté des biens (art. 221 ss CC), l'office des poursuites doit être informé afin de pouvoir notifier également le commandement de payer au conjoint. Ce dernier peut lui aussi former opposition (art. 68a et 68b LP). Des règles particulières s’appliquent lorsque le débiteur est mineur ou assujetti à une mesure de pro- tection de l’adulte (art. 68c et 68d LP).
En tous les cas, il est conseillé d’accepter la notification sans opposition et remettre immédiatement le commandement de payer à son (sa) destinataire pour que ce (cette) dernier (dernière) puisse, si nécessaire, faire opposition (dans les 10 jours qui suivent la date de la notification).
En cas d'absence prolongée du conjoint, il faut faire opposition au moment de la notification et prendre contact avec le créancier pour lui expliquer la situation. Le débiteur pourra en tout temps et sans frais, retirer son opposition auprès de l'office des poursuites (pour autant que le créancier n'ait pas déjà déposé la demande de mainlevée de l'opposition au tribunal).
Radiation d'une poursuite
Que faire si vous avez soldé votre dette auprès du créancier et que la poursuite n'a pas été radiée dans les registres de l'Office des poursuites ou que la poursuite est injustifiée et lèse vos intérêts?
L’art. 85 LP permet de demander au juge l’annulation de la poursuite en prouvant que la dette est éteinte. Le débiteur doit ainsi apporter la preuve du remboursement de la dette.
L’art. 85a LP permet au débiteur de faire constater que la dette poursuivie n’existe pas ou plus. Si le juge considère la demande comme étant fondée, il ordonne la suspension provisoire de la poursuite.
Le débiteur peut aussi envisager une action civile tendant à la constatation de l’inexistence de la créance devant les tribunaux civils ordinaires.
Une poursuite injustifiée n’a en effet pas nécessairement besoin d’être annulée de façon formelle par le tribunal pour qu’un office des poursuites ne la communique plus aux tiers. Selon le Tribunal fédéral, il suffit que le résultat d’une procédure judiciaire fasse clairement ressortir le fait que la poursuite était injustifiée lorsqu’elle a été engagée.
Le débiteur peut aussi demander au créancier d'envoyer un contrordre à l'Office des poursuites.
Pour terminer, l’art. 8a al. 3 let. d LP prévoit que, sur demande du débiteur trois mois au moins après la notification du commandement de payer, l’office des poursuites ne porte pas à la connaissance de tiers les poursuites frappées d’opposition pour lesquelles le créancier n’a pas engagé de procédure d’annulation de l’opposition (art. 79 à 84 LP).
