Acte de défaut de biens: Les conséquences dans la pratique

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L'acte de défaut de biens a-t-il des conséquences procédurales pour le débiteur?

Oui, l'acte de défaut de biens a les conséquences suivantes sur la situation du débiteur en droit civil: 

Déshérence: le testateur, c'est-à-dire ici par exemple le père de Hans Gerster, peut priver le débiteur de l'acte de défaut de biens de la moitié de sa part réservataire si, en tant que testateur, il attribue cette part aux enfants du débiteur de l'acte de défaut de biens (art. 480 CC).

Promesse de donation: les promesses de donation faites par écrit sont annulées par l'établissement d'un acte de défaut de biens (art. 250 al. 2 CO).

Garantie: le partenaire contractuel d'un débiteur d'actes de défaut de biens peut exiger la garantie de sa prestation avant de s'exécuter à son tour. Si la garantie n'est pas fournie, il peut se retirer du contrat (art. 83 CO).

L'acte de défaut de biens a-t-il des conséquences procédurales pour le débiteur?

Oui. Si le débiteur de l'acte de défaut de biens agit en justice dans le cadre d'un procès civil, la partie adverse peut exiger qu'il fournisse une garantie pour l'indemnisation de la partie (art. 99 CPC).

L'acte de défaut de biens a-t-il des conséquences de droit public pour le débiteur?

Oui. L'acte de défaut de biens peut constituer un obstacle à l'autorisation d'exercer. Par exemple, un avocat ayant reçu des actes de défaut de biens sera radié du registre des avocats (art. 9 en relation avec l'art. 8 al.1 let. c LLCA). Et les offices des poursuites et des faillites doivent annoncer à l'état-major de l'armée les sous-officiers, officiers et officiers spécialisés contre lesquels des actes de défaut de biens ont été délivrés.

Cas 2: Acte de défaut de biens délivré – Possibilités pour le créancier

Peter Hasler est propriétaire d'un terrain. Début janvier 2020, sa banque principale résilie son compte courant et exige le remboursement intégral de la dette de crédit de 100 000 CHF avant fin février. Mi-mars, Peter Halser transfère le terrain à son fils Andreas Hasler par un contrat authentifié. La banque engage une procédure de poursuite dans le cadre de laquelle le salaire de Peter Halser est saisi pendant un an. En octobre 2020, la banque principale reçoit un acte de défaut de biens sur saisie de 50 000 CHF. La banque découvre alors que Peter Hasler a encore un compte postal qu'il n'avait pas indiqué dans la saisie. La banque veut savoir ce qu'elle peut faire contre Peter Hasler avec cet acte de défaut de biens.

Le créancier peut-il à nouveau demander la saisie du débiteur?

Oui. Pendant six mois, le créancier peut demander la continuation de la poursuite sans nouveau commandement de payer et donc engager directement une deuxième procédure de saisie (art. 149 al. 3 LP). Une nouvelle saisie de salaire serait donc possible. Si cette saisie débouche à nouveau sur un acte de défaut de biens, le créancier doit alors recommencer à zéro, c'est-à-dire faire signifier le commandement de payer une nouvelle fois.

Le créancier peut-il agir contre le débiteur pour dissimulation d'actifs?

Oui. La banque peut déposer une plainte pénale contre le débiteur pour escroquerie à la saisie (art. 163 CP).

L'acte de défaut de biens a-t-il des conséquences civiles sur le statut des personnes de l'entourage du débiteur?

Oui, à savoir deux:

• Action en réduction selon le droit successoral: si le défunt a dépassé la quotité disponible au détriment du débiteur de l'acte de défaut de biens et que ce dernier n'a pas intenté l'action en réduction, le créancier peut lui-même intenter une action en réduction (art. 524 CC).
• Liquidation officielle de la succession: si le débiteur de l'acte de défaut de biens répudie une succession, le créancier peut demander la liquidation officielle dans les six mois (art. 578 CC).).