Crédits Covid-19: Questions comptables et exemples pratiques d’abus
Thomas Maurer
Thomas Maurer, expert-comptable diplômé et expert-réviseur agréé, en tant que membre de la direction de TRB Maurer AG, dont le siège est à Wangen près de Dübendorf, s’occupe de différentes PME, fondations, associations et administrations publiques dans les domaines de la fiduciaire, de la révision et du conseil.
Aides de travail appropriées
Aperçu des crédits Covid-19
En raison de la pandémie de coronavirus, de nombreuses entreprises ont rencontré des difficultés de trésorerie. Pour soutenir ces entreprises, le Conseil fédéral a édicté en mars 2020 l’ordonnance sur le cautionnement solidaire Covid-19 (OCS Covid-19). L’objectif principal de l’ordonnance est de garantir rapidement et sans bureaucratie les liquidités des entreprises.
Principales bases juridiques
L’ordonnance du Conseil fédéral du 25 mars 2020 sur les cautionnements solidaires liés au Covid-19 (OCaS) et la loi du 18 décembre 2020 sur les cautionnements solidaires liés au Covid-19 (LCaS) sont essentielles en ce qui concerne l’octroi et l’utilisation des crédits.
Si les dispositions relatives à l’octroi du crédit ne sont pas respectées au moment de la demande ou si les critères d’utilisation du crédit n’ont pas été respectés, on a à faire à un abus. Dans ce cas, le crédit serait immédiatement remboursable et l’emprunteur pourrait être confronté à une notification d’abus.
Les dispositions suivantes sont pertinentes pour l’octroi de crédits
- création avant le 1er mars 2020
- pas de procédure de faillite ou de concordat
- l’entreprise n’est pas en liquidation
- l’entreprise est considérablement touchée sur le plan économique (notamment en termes de chiffre d’affaires) en raison de la pandémie de Covid-19
- au moment du dépôt de la demande, il n’existe aucune autre garantie de liquidité (sport ou culture)
- le montant cautionné ne doit pas dépasser 10% du chiffre d’affaires annuel 2019
(Art. 3 al. 1 et art. 7 al. 1 OCaS Covid-19
Les utilisations de crédit suivantes sont interdites
- distribution de dividendes et de tantièmes
- remboursement d’apports en capital
- octroi/refinancement de prêts d’actionnaires (personne proche)
- remboursement de prêts de groupe
- rééchelonnement de crédits préexistants (art. 2, al. 2–4, LCaS Covid-19)
Conformément à l’ordonnance du Conseil fédéral, il était interdit de procéder à des investissements dans des immobilisations qui ne sont pas des investissements de remplacement (art. 6, al. 2b, OCaS Covid-19). Selon la loi fédérale, les investissements de remplacement sont toutefois possibles (art. 27, al. 2, LCaS Covid-19). C’est l’une des rares différences essentielles entre l’ordonnance et la loi.
Exemple pratique d’octroi abusif de crédit
Exemple 1: Demandes multiples
Une entreprise a des comptes bancaires dans deux banques différentes. La direction a demandé aux deux banques un crédit correspondant à 10% du chiffre d’affaires. Les deux crédits ont été versés.
Conclusion: il s’agit d’une infraction à l’art. 7, paragraphe 1, de l’ordonnance (OCaS Covid-19). L’un des deux crédits Covid-19 doit être remboursé avec effet immédiat. La banque peut procéder à une déclaration d’abus.
Remarque: Jusqu’à la fin du mois de juin 2022, des plaintes pénales ont été déposées dans environ 110 cas en rapport avec des demandes multiples, pour un montant total d’environ CHF 18 mio (source: https://covid19.easygov.swiss/).
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