Contrat de services informatiques: Comment rédiger un contrat juridiquement sûr?
lic. iur. Stephan Stulz, dipl. Ing. HTL
Stephan Stulz, avocat et Masch. HTL, conseille depuis plusieurs années en particulier dans le domaine du droit de la concurrence, du droit de l'Internet ainsi que du droit des marques et des brevets et représente les parties devant les tribunaux. Il est également spécialisé dans le droit des sociétés et des contrats ainsi que dans le droit de la protection des données. Stephan Stulz a fait ses études de droit aux universités de Saint-Gall et de Zurich et dispose d'une longue pratique en tant qu'avocat et ingénieur.
Aides de travail appropriées
Déterminer les rapports de droit et les parties
Dans un premier temps, il convient de définir les parties au contrat de services informatiques. Il convient également de déterminer si certaines personnes/spécialistes doivent être nommées ou si la partie qui fournit les services informatiques est libre de choisir les personnes/sociétés qu'elle charge de fournir les prestations. Il n'est pas rare que la qualité des services informatiques dépende de cette définition, raison pour laquelle il convient d'y accorder l'attention idoine. Il faut également tenir compte du fait qu'un contrat de services informatiques crée toujours des dépendances et qu'il n'est pas rare que le prestataire de services ait accès à des données et à des documents commerciaux sensibles.
Obligations du fournisseur de services informatiques
En raison du grand nombre de services informatiques possibles, il convient de déterminer, dans le cadre d'un contrat de services informatiques, si le prestataire de services est engagé au sens d'un mandataire ou d'un fabricant de l'ouvrage.
Dans le cas d'un mandat, le prestataire de services doit simplement fournir une activité professionnelle réalisée dans les règles de l'art, alors que dans le cas d'un contrat d'entreprise, un résultat est dû (par exemple la mise en place d'une infrastructure informatique fonctionnelle ou la création d'un site Internet fonctionnel). Dans de nombreux cas, cette distinction n'est pas facile à déterminer, car dans le cas concret, les deux éléments sont souvent inclus dans le cadre d’un contrat de services informatiques.
Cahier des charges, délais et obligations de coopération des parties
Pour la bonne réussite d'un contrat de services informatiques, il convient d'établir un cahier des charges aussi détaillé que possible, comprenant échéances et obligations de collaboration des parties. Il faut également tenir compte du fait que, souvent, les détails d’un tel contrat ne peuvent pas être tous définis au début de la relation contractuelle et qu'ils doivent être fixés au cours de cette dernière.
Dans de nombreux cas, la collaboration du mandant, ou du maître, est nécessaire en fournissant des informations et des commentaires sur la résolution des problèmes. Pour les projets de grande envergure, il est courant de déterminer la méthode de projet pour le contrat de services informatiques. On se réfère souvent, en la matière, à la méthode de conception de projets HERMES développée par la Confédération.
Procédé de finition, remise
En fonction de l'étendue du contrat de services informatiques, la procédure de remise doit être définie par les parties, de même que les remises partielles de l'ouvrage. Lors de la réception, il convient de définir le degré de gravité des défauts ainsi que les obligations qui en découlent. De même, il convient de déterminer ce qui doit être appliqué en cas de dépassement éventuel des délais.
Autres dispositions contractuelles concernant le contrat de services informatiques
Toujours selon l'étendue du contrat, il convient également de déterminer à qui appartiennent les ouvrages et les logiciels éventuellement créés sur la base du contrat de services informatiques et qui peut octroyer les droits de licence correspondants. Dans de nombreux cas, la question se pose également de savoir si un prestataire de services peut utiliser les logiciels créés dans un autre contexte ou pour d'autres entreprises.
Selon le type de contrat de services informatiques signé, les accords de confidentialité font bien entendu partie du contenu obligatoire du contrat. En dernier lieu, il convient de déterminer les obligations en matière de documentation ainsi que les prix et les modalités de paiement.
