Héritage: Bien léguer et hériter
Dr. iur. Bernhard Madörin
Dr iur. Bernhard Madörin, directeur, expert fiscal et fiduciaire
Aides de travail appropriées
La communauté d'héritiers
Les possibilités d'agir au sein d'une communauté d'héritiers ont considérablement évolué ces dernières années. Alors qu'auparavant, la banque acceptait encore des procurations après le décès et autorisait ainsi des transferts de patrimoine loin de tout fondement successoral, cette possibilité a été limitée par la suite, mais les procurations existantes sur les biens matrimoniaux ou familiaux étaient encore possibles. Mais aujourd'hui, un patrimoine conjugal ou familial est bloqué en cas de décès. Cela signifie par exemple pour une veuve qu'elle doit avoir suffisamment de biens et de revenus propres pour vivre, car un partage successoral permet d'abord de disposer d'autres biens. Dans les faits, cela peut conduire à ce que les biens matrimoniaux deviennent inopérants dans la succession d'un conjoint décédé. C'est pourquoi il convient de prendre des dispositions pour éviter qu'un tel blocage ne se produise.
Dans un cas dont l'auteur a récemment pris connaissance, une demi-sœur inconnue jusqu'alors a fait son apparition. Celle-ci a pu bloquer efficacement l'ensemble de la succession et faire valoir ainsi ses droits successoraux de manière excessive. Avec pour conséquence ultime que les autres membres ont dû racheter la capacité civile. Il peut s'écouler des années avant qu'un tribunal ne se prononce sur un partage successoral. Et le patrimoine est bloqué entretemps. Pour éviter une telle situation, il est possible de convenir, au sein de la famille, d'un pacte successoral qui anticipe le partage de la succession. Parallèlement, des peines conventionnelles sont convenues pour le cas où de telles répartitions de patrimoine seraient empêchées par les parties contractantes en violation du contrat.
La mise en place d'un exécuteur testamentaire est également un moyen efficace. Par l'intermédiaire de cette personne, la capacité d'action de la succession est préservée à partir du jour du décès jusqu'à l'attribution. Cela permet d'éviter des dommages.
Pour les patrimoines importants, il est possible de transférer plus tôt des biens aux descendants par le biais d'un contrat, avec la restriction qu'un concilium veille sur les biens avec un pouvoir de codécision. Cela permet d'éviter une dégradation incontrôlée de la fortune.
Le contrat de mariage
Dans un contrat de mariage, les époux peuvent convenir entre eux de dispositions relatives au régime matrimonial qui règlent l'attribution des masses de biens. Cela peut être en faveur de l'un ou l'autre des conjoints ou en faveur du survivant. Un tel contrat peut également prévoir que les acquêts reviennent au conjoint survivant en vertu du régime matrimonial. Une telle disposition permet, dans les mariages où l'essentiel du patrimoine a été constitué par des acquêts, de faire en sorte que le conjoint survivant reçoive la plus grande partie des biens. Mais une telle disposition ne garantit pas pour autant que le conjoint survivant conserve sa capacité d'agir en cas de décès. La qualification de ce qu'est le régime matrimonial et de ce qu'est la masse successorale est réservée aux héritiers et ne peut pas être effectuée unilatéralement par le conjoint survivant.
Le contrat d'héritage
Dans un pacte successoral, les époux peuvent se désigner mutuellement comme héritiers. Mais ils peuvent aussi décider, ce qui peut être judicieux, qu'au deuxième décès, les enfants biologiques des époux seront les héritiers légaux. Cela permet d'apaiser la situation dans une succession, car les héritiers de la génération suivante ont une certaine certitude d'être eux aussi appelés à la succession. La question de savoir si une garantie doit être établie ou non pour les héritiers reste ouverte. En règle générale, le conjoint survivant peut disposer librement de ses biens et pourrait, en cas de second mariage, faire une donation de tous les biens à la seconde épouse. Si cette donation remonte à plus de cinq ans depuis le décès du second, les enfants du premier mariage n'auront rien.
Dans un pacte successoral, les époux et les descendants peuvent toutefois déjà prendre des dispositions communes, qui impliquent avant tout une solution consensuelle et planifiable. L'inconvénient d'une telle règle est qu'il s'agit d'un contrat contraignant qui, après quelques années, ne peut pas être modifié et reste gravé dans le marbre comme un élément contraignant sans l'accord de toutes les parties contractantes signataires.
Le testament
Enfin, toute personne est libre de rédiger un testament et de fixer ainsi ses dernières volontés en cas de décès. Dans la mesure où il ne viole pas les dispositions du contrat de mariage ou ne restreint pas les droits réservataires des héritiers légaux, de telles dispositions testamentaires sont valables. Il est recommandé de déposer un tel testament exclusivement auprès de l'office des successions. Il y sera en sécurité et ouvert. Un testament à domicile peut être éliminé par la personne qui le trouve et qui n'est pas satisfaite de son contenu. Mais il se peut aussi que le testament ne soit pas trouvé du tout ou qu'il le soit beaucoup trop tard, après de nombreuses années, alors que tout est déjà réglé.
Les dispositions relatives à la crémation sont à éviter. Celles-ci doivent être placées à d'autres endroits (administration du cimetière). En règle générale, les funérailles ont déjà eu lieu lorsqu'un testament est ouvert.
Impôts sur les successions
Outre les héritiers légaux et les héritiers institués, l'État participe lui aussi en tant qu'autre héritier. En Suisse, les successions dans la famille en ligne ascendante et descendante et entre conjoints sont exonérées d'impôt. L'impôt sur les successions augmente en fonction de l'importance de l'héritage et du degré de parenté. Pour les personnes sans lien de parenté, cela peut se monter jusqu’à 50%. Il est judicieux de planifier la chose à l’avance, surtout si le patrimoine est situé dans différents cantons et pays.
