Droit des successions: Pacte successoral et testament
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Outre le régime légal prescrit, les époux disposent toutefois de possibilités de choix considérables dans les domaines patrimoniaux. Les dispositions légales peuvent en effet être adaptées à leur situation et à leurs objectifs propres par des actes juridiques. Ces aménagements autonomes concernent les rapports patrimoniaux pendant le mariage et/ou le partage ou le transfert des biens à la dissolution du régime matrimonial, notamment au décès de l'un des époux.
Régimes matrimoniaux et modifications
Il faut tout d'abord penser au choix entre différents régimes matrimoniaux. En effet, au début du mariage, les époux peuvent choisir un régime matrimonial différent du régime de la participation aux acquêts. Ils peuvent en principe changer de régime matrimonial en tout temps pendant le mariage, sous réserve des art. 191 ou 193 CC. Le droit en vigueur n'autorise plus, outre le régime matrimonial subsidiaire ordinaire de la participation aux acquêts, que la communauté de biens et la séparation de biens.
Ensuite, des modifications restent certes possibles dans le cadre des trois régimes matrimoniaux à choix, mais les combinaisons entre les trois types de base ne sont pas (plus) autorisées.
Important: La participation aux acquêts, la communauté de biens et la séparation de biens doivent être choisies en tant que telles, elles ne peuvent pas être mélangées.
Les différents régimes matrimoniaux offrent néanmoins aux époux différentes possibilités de choix.
Possibilités d'actes juridiques
Pour l'organisation juridique, les époux disposent de quatre instruments différents afin de pouvoir adapter les besoins à chaque cas particulier, à savoir:
- le contrat de mariage;
- les dispositions pour cause de mort (testament ou pacte successoral);
- les actes juridiques relevant du droit des obligations (bail, contrat de travail, mandat) ;
- les actes juridiques relevant du droit des sociétés (contrat de société, constitution d'une copropriété).
Le présent article aborde les différentes possibilités d'organisation juridique entre conjoints. Il esquisse dans un premier temps la situation légale de départ, car la loi prévoit déjà des avantages pour le conjoint. Il présente ensuite les possibilités de favoriser le conjoint par le biais du droit matrimonial et successoral. Les possibilités de conclure des contrats entre conjoints, qui les favorisent mutuellement, sont également expliquées.
Remarque: Depuis l'entrée en vigueur de la loi sur le partenariat, les possibilités présentées ici sont en principe également disponibles par analogie dans le cadre du partenariat enregistré entre personnes de même sexe.
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