Responsabilité solidaire: Responsabilité conjointe des époux
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Les époux concluent un contrat de location commun avec le bailleur. En revanche, si un seul des époux signe, la responsabilité solidaire ne découle pas de l'article 162 du Code civil. Bien que, selon ces dispositions, les époux déterminent ensemble le logement conjugal, cela n'entraîne pas automatiquement la responsabilité des deux pour le loyer! La responsabilité solidaire consiste donc en ce qu'un créancier peut exiger la prestation de tous les débiteurs solidaires et que tous les débiteurs restent tenus jusqu'à ce que la totalité de la prestation ait été fournie. Entre le créancier et les codébiteurs, il existe un rapport d'obligation sur lequel reposent les droits du créancier à l'égard des débiteurs et certaines relations des débiteurs entre eux.
Le créancier n'a pas une seule créance contre plusieurs débiteurs, mais il existe plusieurs créances dirigées individuellement contre chaque débiteur, qui sont en concurrence les unes avec les autres et qui, en raison de l'unicité de la prestation, ne constituent qu'un seul poste dans le patrimoine du créancier. L'indépendance des créances se manifeste par exemple dans le fait que le créancier peut disposer individuellement de chacune d’elles. Comme l'obligation solidaire est constituée d'une majorité d'obligations, il est également possible de constituer un gage pour l'obligation d'un seul codébiteur. Voici tout d'abord la disposition introductive du Code des obligations sur la dette solidaire.
Art. 143 CO
A. Solidarité passive
I. Conditions
1 Il y a solidarité entre plusieurs débiteurs lorsqu'ils déclarent s’obliger de manière qu’à l’égard du créancier chacun d’eux soit tenu pour le tout.
2 A défaut d’une semblable déclaration, la solidarité n'existe que dans les cas prévus par la loi.
La dette solidaire doit être distinguée de la reprise de dette, du cautionnement et du contrat de garantie. Il faut notamment distinguer la responsabilité solidaire du rapport accessoire qui existe entre la créance d'un créancier envers la caution et la créance de cette dernière envers le débiteur principal. Alors que l'obligation de la caution dépend de la dette principale en ce qui concerne sa naissance et son existence, l'obligation d'un débiteur solidaire existe de manière autonome et équivalente à celle d'un autre débiteur solidaire et n'est en principe annulée que par l'extinction de l'autre obligation. De même, l'obligation de la caution n'est pas seulement accessoire, mais subsidiaire. Il n'y a donc pas de responsabilité solidaire entre le débiteur principal et la caution au sens des articles 143 et suivants du CO.
Les conséquences juridiques de la solidarité passive
Les conséquences juridiques de la responsabilité solidaire sont régies par les articles 144 et suivants du CO, dans la mesure où il s'agit des obligations des débiteurs envers le créancier et des débiteurs entre eux. La loi distingue entre:
- les rapports externes, c'est-à-dire les rapports juridiques entre plusieurs codébiteurs et leur créancier (art. 144 - 147 CO) et
- les rapports internes, c'est-à-dire les rapports entre les codébiteurs (art. 148 s. CO).
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