Projet de divorce: Que faut-il prendre en compte?
Silja V. Meyer
Silja V. Meyer, docteure en droit, est avocate chez MEYER RECHT à Zurich. Elle conseille les clients privés principalement dans les affaires de droit privé.
Statistiques: taux de divorce élevé en Suisse
Les taux de divorce ont commencé à augmenter au début du 20e siècle dans pratiquement tous les pays occidentaux. En 1960, ce taux était de 13% en Suisse. Ensuite, le nombre de divorces a augmenté rapidement pour atteindre le record de près de 55% en 2010. A partir de 2011, on a observé une tendance générale à la baisse, le taux de divorce s'élevant à nouveau à 41% en 2015 et à 40,02% en 2018. Si cette tendance se poursuit, 2 mariages sur 5 se termineront un jour par un divorce, selon l'Office fédéral de la statistique.
Les motifs de divorce – un bref aperçu
En droit suisse du divorce, il existe trois motifs de séparation:
- le divorce sur requête commune (divorce par consentement mutuel) avec accord total ou partiel sur les conséquences du divorce;
- l'action en divorce après deux ans de séparation: après deux ans de vie séparée, chaque époux peut imposer son projet de divorce, même contre la volonté de l'autre;
- la demande de divorce pour cause d'intolérance: le divorce pour cause d'intolérance peut être demandé si l'attente des deux ans de vie séparée n'est pas raisonnable.
Désir de divorcer – Mais quelle est la position du conjoint par rapport au divorce?
Celui qui a décidé de divorcer doit d'abord se poser la question de savoir quelle est la position de son conjoint. Est-il d'accord ou doit-il s'attendre à une résistance?
Si le conjoint s'oppose au projet de divorce, la seule façon de dissoudre le mariage est de demander le divorce. La condition préalable à la demande de divorce après l'expiration du délai de séparation de deux ans est une séparation judiciaire ou de fait ininterrompue. Le conflit conjugal commence donc généralement par le départ de fait de l'un des conjoints du logement commun. Si le mariage est dissous, un accord de séparation extrajudiciaire entre les époux est généralement impossible dans la pratique. Dans ce cas, il faut faire appel au tribunal des mesures protectrices de l'union conjugale, qui règle les conséquences de la vie séparée. La procédure de protection de l'union conjugale précède donc souvent le divorce. Il est important de préparer au mieux le divorce et de le préparer de manière stratégique:
Liste de contrôle des documents à fournir en cas de projet de divorce
Dans la pratique, il n'est pas rare que les conjoints dissimulent, voire emportent ou cachent des documents importants dans la guerre du divorce. Il est donc d'autant plus important d'avoir toujours une longueur d'avance et d'agir de manière proactive, c'est-à-dire de s'assurer à temps des documents importants. L'aperçu suivant sert de liste de contrôle (non exhaustive):
- documents personnels: passeport/carte d'identité personnelle, en particulier des enfants; livret de famille; permis de conduire; documents professionnels (certificats de travail, diplômes, etc.);
- justificatifs relatifs au logement: contrat de location (en cas de propriété du logement: extrait du registre foncier) / factures d'électricité, d'eau, d'Internet, de téléphone, de TV et de radio;
- justificatifs relatifs aux assurances/à la caisse-maladie: tous les contrats d'assurance ou polices; documents de la caisse-maladie; factures de dentiste, d'opticien;
- justificatifs relatifs aux revenus (des deux conjoints); pour les indépendants, les comptes de résultats et bilans des trois dernières années; justificatifs relatifs aux éventuels revenus sous forme de rente (AVS, AI, assurance chômage, caisse de pension, SUVA, etc;)
- documents bancaires: extraits de compte et de dépôt, contrats hypothécaires, extraits relatifs aux avoirs du 3e pilier;
- déclaration d'impôts des 3 dernières années;
- justificatifs relatifs à la garde des enfants: justificatifs des frais de garde externe (crèche, maman de jour, etc.);
- justificatifs relatifs aux frais professionnels: frais de déplacement; frais de repas, vêtements professionnels;
- justificatifs relatifs à d'autres dépenses: loisirs, vacances, vêtements, téléphone portable. Ces documents sont importants, car le calcul de la pension alimentaire se base sur le niveau de vie antérieur – et ce n'est que lorsque ces documents sont disponibles que le niveau de vie antérieur peut être prouvé.
La protection des actifs – Toujours avoir une longueur d'avance
En ce qui concerne la protection des avoirs auprès des banques, il convient d'examiner différentes mesures. Il existe des risques que des valeurs patrimoniales soient utilisées contre les intérêts de l'ayant droit, par exemple lorsqu'il existe des procurations bancaires, des cartes de partenaire pour des cartes de crédit ou des comptes communs. Il convient de tenir compte des points suivants:
- Procuration bancaire: Avec une procuration bancaire, le ou la mandataire peut – selon le type de procuration – retirer des avoirs illimités du compte et même, le cas échéant, solder le compte. Si une procuration bancaire a été accordée au conjoint, il convient d'envisager la révocation de cette dernière. Une révocation est particulièrement indiquée lorsqu'il y a lieu de craindre que des valeurs patrimoniales soient retirées par la personne mandatée contre les intérêts du ou de la titulaire du compte.
La révocation de la procuration doit être communiquée à la banque; en cas d'urgence, il est recommandé de le faire oralement et, pour des raisons de preuve, par écrit. Il est en outre conseillé de demander à la banque de confirmer par écrit la révocation de la procuration.
Une option moins contraignante que la révocation de la procuration consisterait à réduire le montant du compte sur lequel le conjoint est également autorisé à disposer. Cette procédure est recommandée lorsque le compte bancaire sert de compte de ménage. Il ne faut pas jeter de l'huile sur le feu inutilement.
- Cartes de partenaire pour cartes de crédit: si le conjoint dispose d'une carte de partenaire, il convient d'envisager le blocage ou la suppression de la carte de partenaire ou – variante moins contraignante – la réduction de la limite de crédit sur la carte de crédit. Cela permet d'éviter que de l'argent soit dépensé contre les intérêts de la ou des personnes concernées.
- Comptes joints: si les conjoints ont convenu d'un compte joint avec droit de signature individuelle, chaque conjoint peut en principe disposer des avoirs sur ce compte indépendamment de l'autre. Afin d'éviter que l'un des conjoints ne retire (tous) les avoirs, il est possible d'informer la banque que les avoirs ne peuvent être utilisés que conjointement. Dans ce cas également, il est recommandé d'informer la banque oralement et par écrit et d'obtenir en outre une confirmation écrite de la part de la banque.
Autres actions proactives
Il ne faut pas oublier (i) de réacheminer le courrier en cas de départ du logement commun et (ii) de prendre contact à temps avec des médecins/psychologues si cela semble nécessaire en rapport avec l'attribution de la garde, de l'autorité parentale ou de la réglementation des relations personnelles (droit de visite).
Conclusion sur le projet de divorce
Les divorces sont souvent des processus de longue haleine, qui s'accompagnent généralement de conséquences financières (élevées). Une préparation solide du divorce apporte des avantages considérables et permet, selon les cas, de prendre l'avance nécessaire.
