Mariage ou concubinage: Différences en matière financière
Silja V. Meyer
Silja V. Meyer, docteure en droit, est avocate chez MEYER RECHT à Zurich. Elle conseille les clients privés principalement dans les affaires de droit privé.
Aperçu de la situation juridique sur certains points
Il n’existe pas, en Suisse, de véhicule juridique distinct avec des effets concrets pour les couples en concubinat. Néanmoins, ces couples ne sont pas confrontés à un vide juridique complet. Divers droits découlent des dispositions du droit des obligations ou des dispositions de la société simple. La situation juridique dans certains domaines est présentée ci-dessous.
Prestations monétaires et entretien
En principe, les couples en concubinat ne sont pas tenus de verser une pension alimentaire, ni pendant l’existence de la communauté, ni après sa dissolution. Les époux, en revanche, ont droit à une pension alimentaire post-maritale après le divorce (si et dans la mesure où les conditions d’attribution sont remplies).
Astuce: Il est vivement conseillé aux couples non-mariés de prendre des dispositions écrites pour le versement d’une pension alimentaire si l’une des personnes abandonne son travail pour s’occuper du ménage (et des enfants).
Split des retraites
Les concubins n’ont pas droit à une répartition des retraites en cas de dissolution de la relation – contrairement aux conjoints dans le cadre d’un divorce. En cas de décès, le concubin peut toutefois bénéficier de la prévoyance professionnelle (2e pilier) et de la prévoyance privée (3e pilier).
Astuce: La plupart des caisses de prévoyance disposent de formulaires sur lesquels les bénéficiaires sont explicitement spécifiés. Par conséquent, il faut informer l’institution de prévoyance concernée sur les bénéficiaires et demander un accusé de réception pour des raisons de preuve.
Régime matrimonial
En cas de divorce, les époux sont soumis à la liquidation du régime matrimonial. De même, un règlement régime matrimonial a d’abord lieu avant le partage de l’héritage si les conjoints sont mariés. Dans le cas du droit des biens matrimoniaux, les époux reçoivent donc une part des biens acquis (sauf si la séparation de biens a été convenue).
La situation est différente pour les conjoints en concubinat: il n’existe pas de dispositions relatives au droit des biens matrimoniaux. Ce sont les dispositions du droit patrimonial qui s’appliquent, c’est-à-dire que chaque concubin reprend ses propres biens et que toute copropriété est répartie. Si la communauté était une société simple (ce qui doit être examiné dans chaque cas), la liquidation est effectuée conformément aux dispositions légales, ce qui peut parfois conduire à des résultats désagréables.
Pour la personne qui a renoncé à une activité lucrative en faveur du partenariat non-matrimonial, la séparation peut entraîner de graves conséquences économiques.
Enfants
Les enfants nés hors mariage doivent être reconnus par le père de l’enfant pour qu’une relation légale d’enfant puisse naître avec lui. En effet, la naissance de l’enfant crée un lien juridique uniquement avec la mère. Les parents non-mariés qui souhaitent exercer la garde conjointe doivent également présenter une déclaration à l’autorité compétente (avec la reconnaissance de paternité au bureau de l’état-civil, puis à l’autorité de protection de l’enfant et de l’adulte).
Logement
Contrairement aux couples mariés, les couples en concubinat ne bénéficient d’aucune disposition de protection concernant leur domicile commun. Étant donné que le logement commun des couples concernés ne fait l’objet d’aucune protection juridique particulière, le facteur décisif est de savoir qui a signé le contrat de location.
Si les deux partenaires en concubinat ont signé le contrat de location, ils ont tous deux les droits et obligations correspondants dans le cadre de ce contrat. Le propriétaire doit alors donner un avis de résiliation aux deux partenaires. À l’inverse, les partenaires en concubinat ne peuvent exercer le droit de résiliation que conjointement. Si un seul partenaire est locataire, l’autre partenaire n’est pas assuré d’avoir accès à l’appartement commun et il existe un risque que le locataire de l’appartement puisse expulser son concubin à tout moment et sans préavis, ce qui peut conduire à des situations précaires, surtout s’il y a des enfants. Toutefois, le risque d’expulsion n’existe que s’il n’y a pas d’autre relation juridique, telle qu’une sous-location, une relation de partenariat ou un prêt d’occasion.
Contrairement à ce qui se passe dans le cadre d’une procédure de divorce après un mariage, il n’est pas prévu, dans la dissolution d’un concubinage, que le tribunal puisse conférer les droits découlant du contrat de bail à un seul partenaire si le couple est dépendant de l’appartement (par exemple à cause des enfants ou pour d’autres raisons importantes).
Astuce: Compte tenu de ce qui précède, il est recommandé aux couples en concubinat de signer conjointement le contrat de location.
Représentation
Dans un mariage, chaque époux représente la communauté conjugale par rapport aux besoins quotidiens de la famille pendant qu’ils vivent ensemble. Les concubins, en revanche, ne disposent d’aucun droit de représentation par la loi. Afin d’assurer la représentation des partenaires, un pouvoir correspondant est nécessaire.
Droit de succession
Le partenaire cohabitant n’a pas de droit légal à l’héritage. Par conséquent, s’il n’y a pas de dispositions testamentaires au moment du décès, le concubin survivant n’a aucun droit sur la succession. En d’autres termes: le concubin ne peut être protégé qu’au moyen d’une disposition testamentaire – mais toujours à la condition que les parts obligatoires des héritiers légaux du défunt ne soient pas violées. Actuellement, les descendants ont droit à une part obligatoire de 75% de l’actif successoral. Dans le cadre de la révision en cours du droit successoral, la part obligatoire des descendants sera réduite à 50%. Ce qui augmentera le quota librement disponible du défunt.
Astuce: Le fait de faire bénéficier le concubin d’une assurance décès peut être l’option la plus simple pour le protéger.
Impôts
En principe, les concubins sont imposés de la même manière que les célibataires, de sorte que chaque partenaire est soumis à l’impôt sur ses propres revenus et sur sa propre fortune et il n’y a pas de répartition des pertes, dettes ou déductions éventuelles entre les revenus et la fortune. Les concubins sont donc imposés plus favorablement que les époux dont les revenus sont additionnés indépendamment du régime matrimonial. Si les revenus des conjoints sont additionnés, cela peut conduire à une imposition plus élevée pour les personnes mariées que pour les partenaires en concubinat vivant dans le même ménage en raison des taux d’imposition progressifs. Toutefois, afin de compenser les inconvénients correspondants, certaines déductions peuvent être effectuées (mot-clé: déduction sur le revenu du conjoint et déduction pour couple marié). Les effets fiscaux concrets doivent être examinés séparément dans chaque cas individuel.
En ce qui concerne les impôts sur les successions et les donations, il convient de noter que les concubins ne sont pas exonérés de ces impôts et que la plupart des cantons appliquent à leur égard des impôts très élevés sur les successions et les donations. D’ailleurs, le Tribunal fédéral a estimé à plusieurs reprises que l’imposition nettement plus élevée des concubins par rapport aux conjoints ne violait pas l’égalité des droits.
Assurances sociales
En règle générale, le droit suisse des assurances sociales repose sur l’état civil. Conséquence, le partenaire cohabitant survivant n’a pas droit à une rente de veuve ou de veuf.
Les concubins ont toutefois un avantage en ce qui concerne les rentes AVS. Ils perçoivent la rente entière, non réduite, alors que, pour les couples mariés, la pension est plafonnée à 150%. En 2021, les couples mariés perçoivent un maximum de CHF 3585.– par mois tandis que les couples non-mariés recevront ensemble CHF 4780.–.
Contrat de concubinat
Un contrat de concubinat permet à deux personnes qui ne sont pas mariées de réglementer leur partenariat extraconjugal. Elles peuvent notamment convenir de la forme de leur relation et d’une éventuelle séparation. Il est recommandé de conclure par écrit le contrat de concubinat afin de garantir une clarté et une sécurité juridique.
Mariage ou concubinage: Conclusion
Les conjoints ont une meilleure position que les partenaires en concubinat dans différents domaines. En matière de droit civil, les dispositions relatives à l’entretien post-marital, le droit des biens matrimoniaux, la répartition des retraites, les droits de succession légaux et les dispositions protectrices du domicile familial méritent d’être mentionnés.
En droit fiscal, le meilleur traitement des couples mariés par rapport aux couples en concubinat concerne les droits de succession et de donation. En revanche, les partenaires en concubinat sont traités plus favorablement que les conjoints en matière d’impôt sur le revenu.
Dans le droit des assurances sociales, l’inégalité de traitement entre les couples mariés et les couples non mariés se manifeste notamment dans le montant de la rente AVS.
Idéalement, les couples en concubinat devraient conclure un contrat de concubinat pour régler les domaines les plus importants.
