Divorce d’entrepreneurs: Déroulement et risque potentiel
Daniela Fischer
Daniela Fischer, lic. iur., avocate en droit de la famille, médiatrice FSA, partenaire de Peyer Partner Rechtsanwälte à Zurich
L'existence des entreprises peut être menacée
Si l'un des époux ou les deux sont propriétaires d'une ou de plusieurs entreprises, celles-ci peuvent également être impliquées dans la procédure de divorce. Selon la situation de départ, l'existence des entreprises peut ainsi être menacée par les prétentions de l'autre conjoint en matière de régime matrimonial. Le présent article donne un bref aperçu des écueils possibles et entend attirer l’attention du conjoint entrepreneur sur certains thèmes importants.
Quel est le régime matrimonial des époux?
En l'absence de contrat de mariage authentifié (ou d'ordonnances d'un tribunal), les époux sont placés de par la loi sous le régime de la participation aux acquêts. Selon ce dernier, chaque époux est propriétaire de deux masses de biens: ses biens propres et ses acquêts.
En cas de divorce, le régime de la participation aux acquêts est dissous. De manière très simplifiée, chaque partenaire récupère dans un premier temps ses biens propres (s'ils existent encore). Dans un deuxième temps, chaque conjoint reçoit la moitié de ses acquêts ainsi que la moitié des acquêts de l'autre conjoint.
Remarque importante: En résumé, les biens propres sont ce que le conjoint a apporté lors de son mariage ou ce qu'il a acquis gratuitement pendant ce dernier (p. ex. héritages, donations, paiements de réparations morales, etc.). En revanche, les acquêts de chaque époux comprennent l'ensemble du produit de son travail (et les économies et acquisitions qui en découlent) ou d'éventuels revenus de remplacement (comme des rentes ou des indemnités journalières), ainsi que, en dernier lieu, les revenus de ses biens propres (p. ex. les revenus locatifs d'un bien immobilier).
Le partage par moitié des acquêts d'un époux entrepreneur signifie, selon la situation de départ, que l'autre époux peut avoir droit à la moitié de la valeur de l'entreprise, aux revenus de l'entreprise ainsi qu'à une éventuelle plus-value de l'entreprise résultant du mariage.
En cas de divorce, quel conjoint obtient l'entreprise?
La bonne nouvelle d'abord: le divorce n'entraîne pas de nouveau règlement des rapports de propriété. Ainsi, si l'un des époux est le seul propriétaire d'une entreprise, c'est-à-dire s'il détient toutes les parts sociales ou les actions, le divorce ne change rien à la situation.
Selon la situation de départ, l'autre conjoint pourrait avoir des droits sur l'entreprise uniquement au titre du régime matrimonial, c'est-à-dire demander par exemple une créance compensatoire, par exemple pour les investissements effectués par l'autre conjoint dans l'entreprise ou pour la plus-value de cette dernière depuis le mariage.
Le montant de ces créances peut contraindre l'époux entrepreneur à vendre l'entreprise (ou des parts de celle-ci) ou à puiser dans la substance pour pouvoir compenser les créances de l'autre.
Exemple pratique: Un informaticien crée sa société anonyme d'informatique pendant le mariage. Le mari détient toutes les actions de la société en propriété exclusive, mais l'épouse (qui est elle-même informaticienne) a toujours participé activement à la construction de la société. Au moment du divorce, la société Computer SA est estimée à 1 million de francs; en outre, les époux disposent d'une fortune épargnée en commun d'environ 2 millions de francs. Comme l'épouse estime que ses chances sur le marché du travail sont plutôt faibles en raison de son âge, elle souhaiterait reprendre la propriété de Computer SA de son mari en tenant compte de ses droits matrimoniaux et continuer à la gérer. L'épouse peut-elle l'exiger dans la procédure de divorce? La réponse est «non». Comme le mari possède toutes les actions en propriété exclusive, il n'est pas obligé de se plier au souhait de son épouse, même si celle-ci avait un droit correspondant en matière de régime matrimonial à son égard.
Si les deux époux participent à une entreprise sans en être les propriétaires communs (p. ex. le mari possède 90% des actions, l'épouse 10% des actions d'une SA ou les deux époux disposent chacun de 10 000 CHF de parts sociales d'une Sàrl), ils peuvent en principe conserver leur participation même après le divorce. Il n'existe pas de droit à l'attribution des parts de l'entreprise de l'un des époux au propriétaire majoritaire ou autre sur la base des dispositions légales relatives au divorce.
Des relations conflictuelles difficiles
On peut toutefois se demander s'il est judicieux que des époux divorcés restent obligatoirement liés entre eux sur le plan commercial. Dans les situations de conflit, cela peut entraîner de gros inconvénients et pour les époux et pour l'entreprise. Dans le pire des cas, il n'est même plus possible de prendre des décisions pour l'entreprise, car les (éventuels) ex-conjoints bloquent les prises de décision.
Pour prévenir de telles situations, il est toujours recommandé de conclure une convention d'actionnaires qui règle clairement la situation litigieuse sur le plan contractuel, par exemple en prévoyant un droit de préemption pour l'un des époux ou en réglant les droits de reprise en cas de séparation ou de divorce.
