Mariage, partenariat et famille

La loi suisse définit le mariage comme une relation juridiquement protégée conclue entre un homme et une femme âgés de 18 ans ou plus. La Suisse reconnaît et autorise le mariage pour les personnes de même sexe à partir du 1er juillet 2022. A partir de cette même date, plus aucun partenariat enregistré ne pourra être conclu en Suisse. Concubinage est le terme exact pour désigner toutes les formes de communauté de vie.

La principale différence entre mariage, partenariat enregistré et concubinage réside dans l’absence de protection juridique qui caractérise le concubinage. Pour les concubins, il est cependant possible de conclure un contrat afin de régler les questions de prévoyance et de succession.

Mariage, partenariat et famille

/ Droit matrimonial

Différences en matière financière

/ Responsabilité solidaire
Responsabilité conjointe des époux

Le créancier peut, à son choix, exiger de tous les codébiteurs l’exécution intégrale ou partielle de la créance. Il peut percevoir la prestation due (en totalité ou en partie si elle est divisible) auprès d'un seul débiteur solidaire ou simultanément auprès de plusieurs ou de tous les débiteurs. Il en résulte ce que l'on appelle la 'position pacha du créancier', qui influence naturellement aussi les époux du point de vue du droit des obligations.

/ Projet de divorce
Que faut-il prendre en compte?

Le divorce est souvent une affaire très émotionnelle et juridiquement très complexe. Les procédures de divorce exigeantes peuvent durer plusieurs années. Les personnes décidées à divorcer peuvent prendre des mesures importantes en amont pour se protéger des mauvaises surprises. Il est recommandé de faire appel à un(e) avocat(e) suffisamment tôt afin de préparer le divorce de manière optimale et de poser les bons jalons stratégiques. En effet, une bonne préparation du divorce facilite la conduite vers l'objectif.

/ Divorce d’entrepreneurs
Déroulement et risque potentiel

Après deux ans de séparation ininterrompue ou sur demande commune des époux, le tribunal compétent peut prononcer le divorce. Outre les éventuelles questions relatives aux enfants, à l'entretien, au partage des avoirs de prévoyance (LPP), il y a également liquidation du régime matrimonial des époux, c'est-à-dire le partage de leurs biens.

/ Séparation des biens
Objectif et application d’une telle convention entre époux

Dans le régime de la séparation des biens, il existe deux masses: la fortune de chaque époux. Chaque époux gère et utilise sa fortune dont il dispose lui-même, ce dans les limites légales. Par conséquent, la séparation des biens représente le régime le plus simple et le plus limpide. Il n’en découle aucune prétention réciproque, une fusion des fortunes n’a également pas lieu.