Savoir-faire d'experts, check-lists et modèles en matière de droit matrimonial et de successoral

Avec l’introduction de la nouvelle protection de l’adulte entrée en vigueur le 1er janvier 2013, l’institution des directives anticipées du patient a été ancrée pour la première fois dans un loi fédérale. L’un des objectifs du législateur était de promouvoir le droit à l’autodétermination. Et pourtant, jusqu’à aujourd’hui, une majorité de la population suisse ne tient pas compte de ces nouveaux droits acquis. Le 1er octobre 2017, la presse dominicale indiquait que seule une minorité disposait des directives anticipées et d’un mandat pour cause d’inaptitude. Les conséquences en sont décisives et ce ne que dans les cas sérieux que les personnes concernées et leur famille s’en rendent compte.

Le créancier peut, à son choix, exiger de tous les codébiteurs l’exécution intégrale ou partielle de la créance. Il peut percevoir la prestation due (en totalité ou en partie si elle est divisible) auprès d'un seul débiteur solidaire ou simultanément auprès de plusieurs ou de tous les débiteurs. Il en résulte ce que l'on appelle la 'position pacha du créancier', qui influence naturellement aussi les époux du point de vue du droit des obligations.

Le divorce est souvent une affaire très émotionnelle et juridiquement très complexe. Les procédures de divorce exigeantes peuvent durer plusieurs années. Les personnes décidées à divorcer peuvent prendre des mesures importantes en amont pour se protéger des mauvaises surprises. Il est recommandé de faire appel à un(e) avocat(e) suffisamment tôt afin de préparer le divorce de manière optimale et de poser les bons jalons stratégiques. En effet, une bonne préparation du divorce facilite la conduite vers l'objectif.