Peine conventionnelle: Garantir la bonne exécution des obligations contractuelles
Me David Schneeberger
greffier au Tribunal fédéral des assurances (dépt. III), avocat, M.A. HSG in Law & Economics, doctorant à l’Université de Bâle.
Une peine conventionnelle est convenue en cas de non-exécution ou d'exécution incorrecte d'un contrat. La peine conventionnelle est régie par les articles 160 à 163 du CO. La convention selon laquelle des paiements partiels doivent rester acquis au créancier en cas de résiliation du contrat doit également être évaluée selon les dispositions relatives à la peine conventionnelle. Cette dernière peut en principe être fixée par les parties à n'importe quel niveau, les peines excessives étant réduites par le juge selon son appréciation.
La peine conventionnelle
La peine conventionnelle est convenue pour garantir des obligations contractuelles qui ne sont pas faciles à mettre en œuvre ou à contrôler par le juge, comme les dommages consécutifs à un défaut résultant d'un retard, les obligations de ne pas faire ou de tolérer. Dans de tels cas, il est souvent difficile de calculer le préjudice résultant d'une violation du contrat. Celui-ci n'est pas non plus toujours facile à calculer.
L'accord sur la peine conventionnelle est considéré comme non contraignant lorsqu'il vise à confirmer une promesse illicite ou immorale.
L'obligation de payer la peine conventionnelle dépend de l'obligation principale qu'elle est censée garantir. C'est pourquoi il convient de convenir de la peine conventionnelle sous la même forme que l'obligation qui lui sert de base. Si la créance sous-jacente est transférée à une autre partie, la peine conventionnelle est également transférée à cette dernière. La peine conventionnelle consiste en une dette monétaire conditionnelle.
Différents types de peine conventionnelle
Peine conventionnelle alternative
Si une peine conventionnelle est promise en cas de non-exécution ou d'exécution incorrecte d'un contrat, le créancier n'a le droit d'exiger que l'exécution ou la peine, sauf convention contraire. Il s'agit alors de ce que l'on appelle une «peine conventionnelle alternative». Les peines conventionnelles pour non-exécution sont utiles par exemple en cas de clauses de confidentialité.
Peine conventionnelle cumulative
Si le créancier doit avoir la possibilité d'exiger l'exécution du contrat et, en plus, le paiement de la peine conventionnelle, il faut en convenir expressément, de préférence par écrit. On parle alors de peine conventionnelle cumulative.
Si la peine a été promise pour le non-respect du délai ou du lieu d'exécution, on peut également exiger l'exécution du contrat tant que le créancier n'y a pas expressément renoncé conformément à l'art. 160 CO. Si l'on accepte l'exécution du contrat sans réserve, cela vaut renonciation à la peine conventionnelle. Si on la souhaite quand même, il faut le déclarer, de préférence par écrit. Les peines conventionnelles pour exécution tardive sont utiles pour les contrats de livraison et d'entreprise. Dans le secteur de la construction, on les rencontre souvent dans les contrats de livraison ou d'entreprise.
Peine conventionnelle exclusive
Il est relativement rare de convenir que le débiteur peut se libérer de la prestation par décision unilatérale en payant la peine conventionnelle. Conformément à l'art. 160 CO, le débiteur doit prouver qu'il devrait être libre de se retirer contre le paiement de la peine. Il s'agit alors d'une peine conventionnelle exclusive. Ensuite, une telle peine conventionnelle est proche du «dédit» au sens de l'art. 158 al. 3 CO (ce qui doit être déterminé au cas par cas par l'interprétation du contrat).
La peine conventionnelle est due (si les conditions se sont réalisées) selon l'art. 161 CO même si le créancier n'a pas subi de dommage. Si le dommage subi dépasse le montant de la peine, le créancier ne peut réclamer le montant supplémentaire que dans la mesure où il prouve qu'il a commis une faute.
Si l'exécution de la promesse est rendue impossible par une circonstance non imputable au débiteur, par exemple si un objet à livrer est détruit et ne peut pas être remplacé, la peine conventionnelle ne peut être exigée que si cela a été convenu (art. 163 CO).
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La peine conventionnelle dans la construction
Dans le secteur de la construction, les peines conventionnelles sont souvent convenues pour garantir la ponctualité des travaux. Pour les «étapes», les goulots d'étranglement au niveau des délais ou les dates de réception et de remise. La direction de projet contrôle et garantit ainsi le déroulement efficace ou critique des travaux. Elle est calculée en montants fixes ou en pourcentage du prix de l'ouvrage par jour ou par semaine, avec des montants maximums de xx francs ou de 10 % du prix de l'ouvrage, par exemple.
3 Exemples de formulation de peines conventionnelle
Exemple de formulation d'une clause pénale en cas de retard de livraison
- S'il est prouvé qu'un retard a été causé par le fournisseur, l'acheteur peut exiger une indemnité de retard à titre de peine conventionnelle. Celle-ci s'élève par semaine à ... pour cent du prix contractuel de la livraison (ou de la partie de la livraison en retard). L'indemnité de retard neu peut pas dépasser ... pour cent du prix contractuel de la livraison (ou de la partie de la livraison en retard).
- Le client a en outre le droit d'insister sur la livraison, ce qu'il doit déclarer en même temps que la demande de pénalité.
Exemple de formulation d'une clause pénale en cas de retard dans les contrats de construction
- Si l'entrepreneur ne respecte pas les étapes / délais convenus selon le chiffre xy du contrat d'entreprise, il doit également, en plus des prestations de transport, une peine conventionnelle d'un montant de X francs par jour de retard (jour ouvrable) ou de X % du montant du contrat d'entreprise par semaine de retard, indépendamment de la faute et du dommage effectif. La peine conventionnelle s'élève toutefois au maximum à Fr. XX.
- En plus de la peine conventionnelle, le maître d'ouvrage exige l'exécution du contrat par transport/autres moyens. S'il accepte l'ouvrage avec retard sans exiger la peine conventionnelle, cela n'est pas considéré comme une renonciation à la peine conventionnelle.
- Si le maître d'ouvrage prouve que l'entrepreneur a commis une faute, il peut en outre demander des dommages-intérêts dans la mesure où le préjudice dépasse la peine conventionnelle.
