Conclusion du contrat: Problèmes particuliers
Nathalie Berger, avocate, CJE
Avocate à Cortaillod
Après une expérience de quelques années dans une assurance de protection juridique, elle travaille depuis 2014 pour CJE Sàrl, Avocats et Conseillers d’Entreprises. Dans ses domaines de prédilection que sont le droit du travail, le droit des assurances sociales ainsi que le droit des contrats, elle se charge tant de conseiller les clients que d’assurer leur défense devant les Tribunaux. Elle est coauteur d’un ouvrage sur l’égalité salariale et d’un Business Dossier consacré à la résiliation ordinaire et d’un Business Dossier consacré à la résiliation – Cas spéciaux. Elle est chargée de cours à la Haute Ecole ARC, donne des conférences au sujet du droit du travail et elle rédige des articles pour des revues spécialisées.
Aides de travail appropriées
Généralités du contrat
Trois éléments doivent être réunis pour la conclusion du contrat (art. 1 al. 1 CO) de même que pour toutes les modifications à venir:
- il doit y avoir deux ou plusieurs manifestations de volontés,
- il doit y avoir un échange de ces manifestations de volontés; elles doivent donc être réciproques, chaque partie recevant simultanément la manifestation de volonté émise par l’autre,
- il doit y avoir concordance entre les manifestations de volontés, d’où il résulte que les parties acceptent de conclure un contrat et de lui donner tel ou tel contenu.
Pour déterminer si les manifestations de volontés sont concordantes, il y a lieu de se baser en premier sur la volonté réelle des parties, lorsqu’il apparaît que chaque partie a compris l’autre correctement. Ce n’est que si tel n’est pas le cas qu’il y a lieu de recourir au principe de la confiance, selon lequel on considère que les manifestations de volontés correspondent au sens objectif déduit des règles de la bonne foi.
Quand les trois conditions précitées sont remplies, le contrat est conclu. On dit alors que le contrat est "parfait".
Il peut y avoir cependant des cas où des conditions complémentaires posées par la loi pourraient encore manquer (494 CO). C’est ainsi le cas lorsqu’il y a lieu d’obtenir le consentement d’un tiers. Cela peut être aussi la nécessité de l’approbation d’une autorité (art. 177 al. 2 CC et 421 CC). Le contrat est alors considéré comme "imparfait" aussi longtemps que la condition complémentaire n’est pas remplie.
Le contrat, pour qu’il soit valable, doit en outre respecter d’autres conditions:
- l’objet du contrat doit notamment être possible, licite et moral (art. 20 CO),
- il doit également n’y avoir ni lésion (art. 21 CO) ni vices du consentement (art. 23 ss CO),
- en outre, la forme, si la loi en exige une, doit être respectée (art. 11 ss CO).
Problèmes particuliers survenant lors de la conclusion de contrats
Corruption
Selon la Loi contre la concurrence déloyale, la corruption est passible de sanctions également dans le secteur privé depuis juillet 2006 (art. 4a LCD). La corruption est en relation avec l’activité de la personne corrompue. Une personne offre à cette dernière un avantage indu matériel ou immatériel, respectivement elle l’accepte. Par l’acceptation de cet avantage, la personne corrompue manque à une obligation ou profite de sa liberté d’appréciation en faveur de l’autre personne, p. ex. traitement favorable d’une offre. Est passible de sanctions celui qui, intentionnellement, se rend coupable de corruption active ou passive, lorsque quelqu’un porte plainte (art. 23 LCD). Ces dispositions sont appliquées dans le domaine privé.
Dans le domaine public, la corruption d'agents publics est prohibée par le code pénal.
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