Droit général des contrats

Une déclaration d’intention est souvent faite lorsque deux ou plusieurs entreprises ou organisations envisagent une collaboration. De nombreuses institutions politiques ou publiques rédigent des déclarations d’intention. Dans la plupart des cas, il s’agit d’objectifs communs.

Un contrat de collaboration ouvre la voie à une collaboration entre deux entreprises indépendantes qui travaillent sans lien entre elles, qui disposent déjà d'une forme juridique et qui exercent leur activité commerciale sous leur nom propre. Voici les clauses contractuelles nécessaires dans un contrat de collaboration.

En règle générale, une société travaille en son propre nom et pour son propre compte. Dans les limites de la loi, elle peut librement choisir son organisation respectivement sa forme juridique. Dans le cadre du choix de la forme juridique, l’accent est mis sur la société simple, la société en nom collectif ou la société en commandite comme sociétés de personnes respectivement la société anonyme (SA) ou la société à responsabilité limitée (SARL) comme sociétés de capital dotées d’une personnalité juridique.

Le contrat de joint-venture est un accord par lequel deux ou plusieurs partenaires conviennent, tout en poursuivant leur propre activité, de créer une entreprise commune pour une activité déterminée, durable ou passagère, et de faire bénéficier cette société de l’appui technique, financier et commercial de leur propre entreprise. Le contrat de joint venture ne se limite pas, selon la jurisprudence, à un pur accord de collaboration (Contractual Joint Venture) qui est soumis aux règles de la société simple, mais suppose, en outre, la création d’une société commune (la joint-venture).

Désigné également par son appellation anglaise "franchising", le contrat de franchise (ou franchisage) est un contrat innommé mixte, contenant des éléments de contrats nommés et de contrats sui generis, par lequel le contrat par lequel une personne, le franchiseur, concède à une autre, le franchisé, le droit de vendre, en son nom et pour son compte, contre paiement d’une redevance, certaines marchandises ou de fournir certains services en utilisant notamment la raison sociale et la marque du franchiseur et en bénéficiant de son expérience commerciale et technique, tout en respectant le système d’organisation et de marketing qu’il a établi.