Vente mobilière: Différents types de contrats de vente
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Contrat de vente par acomptes
La vente par acomptes est régie par les art. 226a à 226m CO. Selon la définition donnée par la loi, “dans la vente par acomptes, le vendeur s’oblige à livrer à l’acheteur une chose mobilière avant le paiement intégral du prix et l’acheteur à s’acquitter du prix par paiements partiels” (art. 226a al. 1er CO). Il s’agit d’une vente à crédit avec paiements successifs. Pour être valable, la vente par acomptes exige également la forme écrite qualifiée (art. 226a CO).
Contrat de vente de machines et d’installations
Acheter des machines, des installations ou des outils représente souvent un investissement de taille. Même les “outils” peuvent en réalité être des objets qui coûtent plusieurs centaines de milliers de francs, ou plus encore. De tels outils sont par exemple nécessaires dans l’industrie des plastiques, afin de produire une petite pièce plastique qui ne coûte, elle, que quelques centimes.
Les conditions générales (des contrats ou de livraison) sont largement répandues en matière d’achat de machines et d’installations. Comme pour n’importe quelles conditions générales, il s’agit de définir quelles seront les règles applicables dans le cas où les CGC des deux partenaires divergent, et sous quelle forme on peut modifier les CGC. Pour ce dernier point, les parties conviennent généralement de la forme écrite. Il faut en outre déterminer à partir de quel moment le contrat sera réputé conclu – généralement à partir du moment où la commande a été confirmée par écrit. Les livraisons et prestations du fournisseur devraient être indiquées de manière exhaustive dans la confirmation de commande, ainsi que le cas échéant dans d’autres documents complémentaires. Il faut également indiquer quelles données figurant dans les documents techniques lient les parties.
Il est parfois difficile de distinguer si l’on est en présence d’un contrat d’achat ou d’un contrat d’entreprise. Lorsqu’un fournisseur fabrique, à partir de son propre matériel, et sur commande, des objets individuellement déterminés, par exemple des machines, qu’il n’a normalement pas dans son assortiment, on parle alors de contrat de livraison d’entreprise (Werklieferungsvertrag). Un tel contrat est réputé contrat d’entreprise, et il est régi par l’article 365 CO.
Lorsqu’une machine est achetée ou prise en leasing afin d’exécuter une commande déterminée, il est intéressant de savoir qui la paie. Lorsque, par exemple, un client commande une pièce plastique particulière, et que l’entrepreneur doit pour cela se procurer une machine chère, l’entrepreneur sera bien avisé de régler ce point. Conformément à l’article 364 CO, l’entrepreneur est tenu, dans le cadre du contrat d’entreprise, de se procurer à ses frais les moyens, engins et outils qu’exige l’exécution de l’ouvrage, sauf usage ou convention contraire. Pour le fournisseur, cela signifie que les honoraires convenus pour l’ouvrage doivent couvrir les coûts d’acquisition des machines. Une autre manière de procéder consiste à faire en sorte que le client finance lui-même la machine requise.
Contrat de livraison successive
Le contrat de livraison successive est un contrat de durée innommé et global qui présente le caractère d’une vente. Dans ce genre de contrat, le fournisseur s’engage à livrer, contre rémunération du preneur, des tranches successives de marchandise dont la qualité et la quantité ont en général été fixées à l’avance. Jouissant d’une autonomie relative, les livraisons sont échelonnées dans le temps.
Pratique la plus courante: Livraison par tranches et à intervalles fixes d’une quantité donnée d’un bien de consommation courante à des prix fixes.
La large pratique du contrat de livraison successive reflète sa nécessité économique. La nature juridique de ce type de contrat apporte en effet des avantages tant au fournisseur, qui dispose, par la pérennité du contrat, d’un écoulement régulier de ses produits, qu’au preneur, qui est assuré d’une livraison à un prix convenu d’avance.
Par contrat global, il faut entendre que le contrat de livraison successive est la mise en forme d’un accord unique des parties. Il fait en outre partie des contrats de durée, car son exécution se déroule sur un certain laps de temps.
Contrat de démarchage à domicile
Le droit d’annulation en matière de démarchage à domicile ou de contrats similaires est réglé par l’article 40a et suivants CO. Les principes juridiques suivants s’appliquent:
- Les dispositions du droit d’annulation sont applicables aux contrats qui portent sur des biens immobiliers ou des services qui sont destinés à un usage personnel ou familial des clientes et des clients, si le mandataire de biens ou de services a agi dans le cadre d’une activité professionnelle ou commerciale, et que la prestation de l’acquéreur dépasse 100 francs.
- L’acquéreur peut révoquer son offre ou son acceptation s’il a été invité à prendre un engagement sur son lieu de travail, dans des locaux d’habitation ou dans leurs alentours immédiats, dans les transports publics ou sur la voie publique, lors d’une manifestation publicitaire liée à une excursion ou à une occasion de même genre. Par manifestation publicitaire, on entend les excursions d’un jour et les manifestations semblables.
- Le fournisseur est tenu d’informer le client de son droit d’annulation ainsi que de la forme et du délai de ce droit par écrit et de lui transmettre son adresse. Ce formulaire doit mentionner le type et les références du contrat. En cas de conclusion d’un contrat écrit, le droit d’annulation peut également être mentionné dans le contrat. Le vendeur doit veiller à ce que les clients aient lu et signé le formulaire avant d’invoquer ou de conclure le contrat. Le contrat ou le formulaire doivent comporter la date, située au mieux avant la signature par les clientes ou clients qui en reçoivent alors une copie.
- Les client(e)s doivent déclarer par écrit l’annulation au mandataire. Le délai d’annulation s’étend sur sept jours et commence à courir dès que le client a désavoué ou accepté le contrat, et lu la cause d’annulation. En cas de conflits, le mandataire est tenu de justifier du moment où le client a lu cette clause. Le délai d’annulation est considéré comme ayant été respecté lorsque la déclaration d’annulation est remise au courrier au septième jour.
- Lorsqu’un client a fait acte d’annulation, il est tenu de rembourser les prestations qu’il a déjà reçues. Lorsqu’il a déjà utilisé les biens acquis, il doit un loyer adéquat au vendeur. Lorsque le mandataire a fourni un service, le droit des mandats s’applique (art. 402 CO). Le mandant doit rembourser au mandataire, en principal et intérêts, les avances et les frais que celui-ci a eu à sa charge pour l’exécution régulière du mandat, mais il ne doit aucune autre indemnité au mandataire.
L’article 32 du Code de procédure civile (CPC) s’applique aux litiges. En cas de litige concernant les contrats conclus avec des consommateurs, le for est celui du domicile ou du siège de l’une des parties lorsque l’action est intentée par le consommateur, et celui du domicile du défendeur lorsque l’action est intentée par le fournisseur.
Contrats conclus sur Internet
Selon l’article 120 de la Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP), les contrats de consommateurs sont soumis au droit de l’Etat dans lequel le consommateur séjourne habituellement
- lorsque le fournisseur accepte la commande dans cet Etat,
- lorsqu’une offre ou une campagne publicitaire a précédé la conclusion du contrat dans cet Etat, et que le consommateur a accompli les actes juridiques requis pour la conclusion du contrat.
Cela signifie que le droit suisse s’applique également aux affaires commerciales conclues sur Internet et réalisées en Suisse selon la LDIP. Les parties séjournant en Suisse ne peuvent par conséquent pas faire valoir les dispositions plus favorables des Etats de l’UE, même si elles concluent des contrats d’achat en ligne dans d’autres Etats européens.
