Propriété intellectuelle suisse: Dispositions portant sur les droits d’auteurs en droit du travail

Le droit du travail suisse de A à Z

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Mesures de lutte contre le piratage en ligne

La révision de la loi sur le droit d’auteur permet dorénavant à la Suisse d’être reconnue sur le plan international comme bénéficiant d’une protection suffisantes en matière de propriété intellectuelle, ce qui n’était pas le cas auparavant. En effet, à l’inverse de l’Union européenne, le droit suisse de prévoyait pas de régime de limitation de responsabilité suffisamment clair.

Le droit suisse renonce toutefois à régler la responsabilité des fournisseurs d’accès pour les contenus illicites auxquels ils permettent l’accès, confirmant ainsi la position du Tribunal fédéral (ATF 145 III 72). Dans cet arrêt, le Tribunal fédéral a confirmer qu’un fournisseur d’accès Internet ne pouvait être contraint de bloquer l’accès à des pages web dont le contenu viole les droits d’auteur.

A l’inverse, depuis le 1^er avril 2020, les fournisseurs d’hébergement doivent respecter l’art. 39d LDA qui impose à ces derniers une certaine diligence et, dans certaines circonstances, leur impose de bloquer les accès à des contenus violant les droits d’auteur. L’hébergeur peut ainsi dans certaines circonstances retirer un contenu portant atteinte aux droits d’auteur, respectivement aux droits de la personnalité.

Traités de l’OMPI

a. Traité de Beijing

Le Traité de Beijing du 24 juin 2012 sur les interprétations et exécutions audiovisuelles protège les interprètes de musique et les producteurs de phonogramme conte une utilisation illicite de leurs prestations ainsi que les acteurs.

b. Traité de Marrakech

Ce traité vise à faciliter l’accès des personnes ayant des déficiences visuelles aux œuvres protégées par le droit d’auteur et contribue à réduire les inégalités entre voyants et malvoyants. Ce traité a ainsi pour but d’autoriser la production et l’échange transfrontalier d’exemplaires d’œuvres en formats accessibles aux personnes ayant un handicap de lectures.

Droit de mise à disposition à la demande

Selon l’art. 10 LDA, l’auteur a le droit d’exécuter, projeter, représenter son œuvre en un autre lieu que celui où elle est présentée ou de la rendre accessible de manière à ce que chacun puisse y avoir accès de l’endroit et au moment qu’il choisit ainsi que de représenter les œuvres rendues accessibles, diffusées et rediffusées, directement ou d’une toute autre manière. La formulation “d’une toute autre manière” indique que ce droit de publication ne dépend pas du support technique utilisé pour la mise à disposition de l’œuvre.

La formulation “présenter ou rendre accessible de manière à ce que chacun puisse y avoir accès de l’endroit et au moment qu’il choisit” apparaît à d’autres endroits et se rapporte au droit de mise à disposition à la demande. Ceci signifie le droit de rendre public une œuvre dans un réseau de communication, p. ex. sur internet. Notamment les commerces de musique en ligne sont soumis à ce droit. Ils sont tenus d’obtenir une licence tant de la part de l’auteur que des interprètes et producteurs pour pouvoir faire du commerce avec ces œuvres. Les auteurs bénéficiaient déjà de ce droit dans le cadre de l’ancienne version de la loi. Le fait que ce droit soit explicitement garanti est par contre une nouveauté.

La formulation “présenter une œuvre rendue accessible” ne s’applique pas uniquement pour la rediffusion à la radio ou télévision, mais également pour les publications sur les réseaux et sur internet. Ceci constitue une utilisation secondaire, au titre de laquelle les auteurs ont également un droit de décision exclusif.