Liquidation de la Sàrl: La dissolution et ses conséquences juridiques
Lic. iur. Michael Rutz, avocat
Michael Rutz a étudié à la HSG et a obtenu son brevet d'avocat en 2004. Il s'occupe de préférence du droit des sociétés, du droit fiscal et des taxes, du droit de la construction et de l'aménagement du territoire, du droit foncier rural et du droit des contrats. En tant que notaire, il authentifie des affaires de droit des sociétés, ainsi que des contrats de mariage et de succession et des dispositions testamentaires publiques.
La dissolution et ses conséquences juridiques
Les motifs de dissolution d'une Sàrl sont régis par l'art. 821 CO. Selon le renvoi de l'art. 821a CO, les dispositions correspondantes du droit de la société anonyme (art. 739 ss. CO) sont applicables à la procédure de liquidation de la Sàrl.
En outre, tout associé, indépendamment de sa participation au capital social, peut demander au tribunal la dissolution de la société pour de justes motifs. Au lieu de prononcer la dissolution, le tribunal peut opter pour une autre solution appropriée et acceptable pour les parties, notamment le dédommagement de l'associé demandeur à la valeur réelle de ses parts sociales (art. 821 al. 3 CO). L'action en dissolution présuppose un juste motif. Ce motif peut résider dans les relations de la société, mais aussi dans les relations entre les associés. De manière générale, il existe un juste motif lorsque les conditions essentielles de nature personnelle ou matérielle dans lesquelles le contrat de société a été conclu ne sont plus remplies, de sorte que la réalisation du but de la société est rendue impossible, considérablement plus difficile ou menacée et que la continuation de la société ne peut plus être exigée de l'associé (cf. ATF 105 II 114).
Décision de dissolution
Une société à responsabilité limitée est dissoute de manière ordinaire par l'assemblée des associés qui en décide de la dissolution (art. 821, al. 1, ch. 2, CO) et désigne un liquidateur. La dissolution de la société est une décision importante au sens de l'art. 808b CO; elle doit réunir au moins les deux tiers des voix représentées et la majorité absolue du capital social total, auquel est attaché un droit de vote exerçable.
Remarque: la décision de dissolution de l'assemblée des associés doit faire l'objet d'un acte authentique (art. 821 al. 2 CO).
La liquidation de la Sàrl est assurée par la gérance, à moins que les statuts ou une décision de l'assemblée des associés ne la confie à une autre personne (art. 821a en relation avec l'art. 740 al. 1 CO). Il convient de noter qu'au moins l'un des liquidateurs doit être domicilié en Suisse et être habilité à représenter la société (art. 821a en relation avec l'art. 740 al. 3 CO). Les liquidateurs doivent être inscrits au registre du commerce, même s'il s'agit de gérants existants de la Sàrl (art. 821a en relation avec l'art. 740 al. 2 CO). Le liquidateur - à l'exception de celui qui a été nommé par le juge – peut être révoqué en tout temps par l'assemblée des associés (art. 821a en relation avec l'art. 741 al. 1 CO).
Remarque: En cas de faillite, l'administration responsable se charge de la liquidation de la Sàrl conformément aux dispositions du droit y relatif. Les organes de la société ne conservent le pouvoir de représentation que dans la mesure où une représentation par eux est encore nécessaire (art. 821a en relation avec l'art. 740 al. 5 CO).
La dissolution d'une société et la nomination des liquidateurs doivent être inscrites au registre du commerce. L'inscription doit être effectuée par la société (art. 821a al. 2 CO). Si les gérants ne sont plus en mesure de le faire, l'assemblée des associés doit désigner la personne qui doit procéder à l'inscription. L'inscription au registre du commerce n'a qu'un effet déclaratoire.
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