Création d'une Sàrl: Des débuts juridiques à l'organisation de la société
Lic. iur. Michael Rutz, avocat
Michael Rutz a étudié à la HSG et a obtenu son brevet d'avocat en 2004. Il s'occupe de préférence du droit des sociétés, du droit fiscal et des taxes, du droit de la construction et de l'aménagement du territoire, du droit foncier rural et du droit des contrats. En tant que notaire, il authentifie des affaires de droit des sociétés, ainsi que des contrats de mariage et de succession et des dispositions testamentaires publiques.
Création d'une Sàrl - Base légale
La société à responsabilité limitée est régie par les articles 772 et suivants du CO. A différents endroits, il est fait référence au droit de la société anonyme. Il convient en outre de tenir compte de l'ordonnance sur le registre du commerce (ORC).
En tant que corporation liée au capital, la Sàrl se caractérise notamment par les éléments suivants:
- un capital social fixe, divisé en parts sociales d'un montant déterminé (art. 773 s. CO);
- le droit de vote de chaque associé est calculé en fonction de la valeur nominale des parts sociales (art. 806 CO); la qualité de membre est en principe transmissible (cf. art. 791 CO);
- seul le patrimoine de la société répond des obligations de la société, il n'y a pas de responsabilité subsidiaire des associés (art. 772 CO);
En tant que corporation liée aux personnes, la Sàrl se caractérise notamment par les éléments suivants:
- les associés sont soumis à un devoir général de fidélité (art. 803 CO).
- elle est gérée par auto-organisation, c'est-à-dire que les associés sont en général également gérants. Il est toutefois possible de prévoir une réglementation différente dans les statuts;
- les statuts peuvent prévoir des obligations de prestations accessoires ou de versements supplémentaires pour l'associé (art. 772 al. 2 CO);
- les associés peuvent sortir de la Sàrl ou en être exclus (art. 822 ss. CO);
- la transmissibilité du sociétariat est limitée (sauf disposition contraire des statuts);
- tous les associés doivent être inscrits au registre du commerce.
Création d'une Sàrl – Préparation
Définir la raison sociale
La société à responsabilité limitée peut choisir librement sa raison de commerce, dans le respect des principes généraux de formation des raisons de commerce (art. 944 ss. CO). Dans tous les cas, la raison de commerce doit être accompagnée de la désignation de société à responsabilité limitée, que ce soit en abrégé («Dubois Gestion de fortune Sàrl») ou en toutes lettres («Dubois gestion de fortune Société à responsabilité limitée»).
Chaque entreprise peut mentionner, outre le contenu essentiel prescrit par la loi, des indications qui servent à décrire plus précisément les personnes concernées, à indiquer la nature de l'entreprise ou à proposer une désignation fantaisiste. La condition est que le contenu de la raison commerciale soit conforme à la vérité, qu'il ne puisse pas induire en erreur et qu'il ne soit pas contraire à l'intérêt public (art. 944, al. 1, CO). Une entreprise ne se réduit pas seulement à la somme des activités qu’elle propose (ATF 101 Ib 366).
Remarque: pour savoir si la raison sociale choisie peut être inscrite, un examen préalable payant peut être effectué auprès de l'office du registre du commerce.
Définir le siège
Le siège de la société peut en principe être choisi sans restriction sur le territoire suisse (ATF 100 Ib 458 consid. 4). Si une Sàrl ne dispose pas de locaux commerciaux à son siège statutaire, elle doit indiquer au registre du commerce un domicile au lieu de son siège (adresse c/o; art. 117 al. 3 et 71 al. 1 let. h ORC).
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Définir le but
Par but de la société, il faut entendre la formulation du domaine d'activité prévu. Le but doit être décrit de manière à ce que le champ d'activité de la Sàrl soit clairement reconnaissable pour les tiers (art. 118, al. 1, ORC). Une Sàrl peut poursuivre un but économique ainsi qu'un but idéal ou d'utilité publique.
Exemple de formulation Disposition statutaire But: «La société a pour but l'acquisition, la vente et la gestion de biens immobiliers.»
Conformément à l'art. 773 CO, le capital social doit être d'au moins 20 000 CHF. Il n'y a pas de limite maximale. Le capital social est divisé en parts sociales. La valeur nominale des parts sociales doit être d'au moins 100 CHF. Les parts sociales doivent également être émises au moins à leur valeur nominale (art. 774 CO). Les associés doivent participer au capital social à hauteur d'au moins une part sociale chacun (art. 772 al. 2 CO). Lors de la fondation, un apport correspondant au prix d'émission doit être entièrement versé pour chaque part sociale (art. 777c CO). La société tient un registre des parts sociales (art. 790 CO). Le capital social fixé ne peut être modifié ultérieurement que dans le cadre de la mise en œuvre d'une procédure d'augmentation ou de réduction du capital prévue par la loi.
Remarque: Le capital social doit être entièrement libéré. Une libération partielle n'est pas (plus) possible.
En règle générale, la libération s'effectue par le versement d'espèces sur un compte bancaire. Un compte bloqué doit être ouvert à cet effet, sur lequel la totalité du capital social doit être versée. Ce capital sera à nouveau libéré après l'inscription de la SARL créée au registre du commerce.
On parle de faits qualifiés lorsque, lors de la constitution, des prestations sont convenues en totalité ou en partie autrement qu'en espèces ou que des contrats de reprise de biens ou des avantages particuliers sont convenus avec certaines personnes en même temps qu'une constitution en espèces. Dans le cas d'un apport en nature, l'associé effectue son apport en apportant des valeurs patrimoniales (objets, créances, droits de propriété intellectuelle et autres). Dans ce cas, les statuts doivent indiquer l'objet de l'apport en nature, son évaluation (valeur) et sa prise en compte (prix), ainsi que la personne de l'apporteur et le montant de la part sociale qui lui est attribuée en contrepartie. Il convient de distinguer la reprise de biens. Dans ce cas, les associés effectuent leurs apports en espèces. Mais la société reprend des biens des associés ou de tiers avant ou à l'occasion de la fondation. Dans ce cas, les statuts doivent indiquer la valeur patrimoniale à reprendre, le nom du cédant et la contrepartie de la société. On parle de reprise de biens envisagée lorsque, au moment de l'augmentation de capital, le contrat de reprise de biens n'a pas encore pu être conclu parce que les points essentiels du contrat, tels que l'objet et le prix, ne sont pas encore déterminés ou déterminables, mais qu'il existe une perspective quasi certaine de réalisation de la reprise envisagée. Enfin, il est également possible de libérer le capital par compensation avec une créance existante envers la société. La compensation est autorisée si la créance est exigible, réciproque et de même nature, et s'il n'existe pas d'interdiction légale ou contractuelle de compensation. Cette variante est surtout importante lorsqu’il y a augmentation de capital, car il est rare qu'un futur associé dispose déjà d'une créance envers la société à créer avant la constitution.
Exemple de formulation Disposition statutaire Apport en nature: «Lors de la fondation, la société reprend rétroactivement au 1er juillet 2011 tous les actifs et passifs de l'entreprise individuelle Schreinerei-Innenausbau Solenthaler, inscrite au registre du commerce, à St-Gall, conformément au contrat du 15 septembre 2011 et au bilan de reprise au 30 juin 2011, selon lequel les actifs s'élèvent à CHF 35'000, les passifs à CHF 14'500 et le prix de reprise à CHF 20'500.»
En contrepartie, il reçoit 20 parts sociales de la Sàrl, considérées comme entièrement libérées, d'une valeur nominale de CHF 1'000: Peter Solenthaler, de Wil SG, Teufenerstrasse 19, 9000 St-Gall. En outre, l'apporteur en nature Peter Solenthaler sera crédité de CHF 500 dans les livres dans la société en tant qu'avoir.»
Déterminer les associés et la direction
Une Sàrl peut être fondée par une ou plusieurs personnes (art. 775 CO). Pour fonder une Sàrl, il suffit donc qu'une personne en soit à l’origine. Les associés peuvent être des personnes physiques ou morales ainsi que des sociétés commerciales. La nationalité et le domicile ou le siège des associés ne jouent aucun rôle. Les personnes étrangères domiciliées à l'étranger peuvent donc également fonder une Sàrl en Suisse. Il faut toutefois noter qu'au moins une personne habilitée à représenter la Sàrl doit avoir son domicile en Suisse (art. 814 al. 3 CO). Cette personne ne doit toutefois pas nécessairement être le gérant.
Remarque: La création d'une Sàrl unipersonnelle est expressément autorisée.
Tous les associés ont le droit et l'obligation de gérer et de représenter la société en commun, à moins qu'il n'en soit disposé autrement (art. 809 CO). Cette règle alourdit la gestion des affaires lorsqu'il y a plusieurs associés, car, sauf disposition contraire, ils doivent agir ensemble. Les statuts ou une décision de la société peuvent également déléguer la gestion et la représentation à certains associés ou à des personnes physiques qui ne sont pas associés.
Remarque: Seules des personnes physiques peuvent être nommées gérants.
Etablir les statuts
Conformément à l'art. 776 CO, les statuts doivent impérativement contenir des dispositions sur:
- la raison sociale et le siège de la société;
- le but de la société;
- le montant du capital social ainsi que le nombre et la valeur nominale des parts sociales;
- la forme des publications émanant de la société. Dans tous les cas, la Feuille officielle suisse du commerce (FOSC) doit être désignée comme organe de publication.
Le contenu conditionnel nécessaire des statuts comprend les règles qui, pour être contraignantes, doivent être inscrites dans les statuts:
- les éléments de formation selon l'art. 776a al. 1 CO (en font partie, entre autres, la création et l'aménagement d'obligations de versements supplémentaires et de prestations accessoires, les bons de jouissance, les motifs d'exclusion autres que ceux prévus par la loi);
- les dérogations au régime légal de la Sàrl avec une réglementation statutaire (art. 776a al. 2 CO).
