Contrôle spécial: Possibilité de contrôler le conseil d’administration selon le droit des sociétés anonymes

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Il existe généralement un écart considérable sur le plan de l’information entre l'actionnaire et le conseil d'administration. Afin de pouvoir évaluer et faire valoir ses droits, chaque actionnaire dispose tout d'abord d'un droit d'information et de consultation lors de l'AG. Le droit de demander un contrôle spécial résulte de ce droit à l'information, mais il lui est subsidiaire. En outre, le secret des affaires et d'autres intérêts dignes de protection de la société doivent être préservés. Le contrôle spécial peut notamment constituer une étape préalable à une action en responsabilité ou autre de la part de l’actionnaire.

Avec la révision du droit de la société anonyme entrée en vigueur le 1er janvier 2023, le contrôle a été rebaptisé «contrôle spécial» et les obstacles à son introduction ont été revus à la baisse.

Subsidiarité et nécessité

Tout actionnaire (et participant, mais pas les créanciers ou les salariés) peut proposer à l'AG de faire clarifier «certains faits» via un contrôle spécial, à condition que cela soit nécessaire à l'exercice des droits des actionnaires et que lui-même (ou un autre actionnaire) ait déjà exercé son droit à l'information ou son droit de regard. Sur le plan du contenu, un contrôle de ce type peut porter sur tous les sujets qui ont fait l'objet de la demande d'information ou de consultation ou qui ont été abordés lors de la discussion de la proposition de contrôle soumise à l'AG. Les demandes d'information et les réponses données doivent être consignées dans le procès-verbal de l'AG, ce qui permet d'en conserver la trace.

Remarque importante: Il ne suffit pas de demander des informations au CA en dehors de l’AG pour lancer un contrôle spécial.

Quand le contrôle spécial est-elle «nécessaire à l'exercice des droits des actionnaires»? Réponse: pratiquement toujours. Qu'il s'agisse de la décharge ou de son refus, d'éventuelles prétentions en responsabilité ou de droits patrimoniaux, il n'existe guère de situations dans lesquelles le contrôle spécial peut être refusé aux actionnaires sur la seule base de l'absence d'intérêt actuel relevant de la protection juridique. Ne sont pas protégées les demandes qui n’ont rien à voir avec l’affaire ou abusives (lorsqu’elles portent par exemple sur la situation purement personnelle du conseil d’administration ou du directeur général, ou encore sur des faits déjà connus de longue date), ni les intérêts d'information manifestes de concurrents.