Contrat de société: Sàrl et contrats d'association
Dr. Lara M. Pair, JD, MCI Arb., avocate
Dr. Lara M. Pair, JD, MCI Arb., avocate en Suisse, en Allemagne et en Géorgie, États-Unis, et chargée de cours au MBA de l'Université de Genève.
Caractéristiques de la Sàrl
La Sàrl est un capital autonome (au moins 20 000 CHF) qui peut être divisé en différentes parts et qui possède une personnalité juridique propre. Cela signifie qu'elle peut être titulaire de droits et d'obligations propres, qui doivent être distingués des droits et obligations des titulaires de parts. Elle peut agir en justice et y être poursuivie.
Dans les relations quotidiennes, la Sàrl (tout comme la SA) doit être considérée et traitée comme distincte des associés. Cela a des conséquences importantes que nous aborderons dans cet article. L'objectif est de protéger le patrimoine privé des associés.
Remarque importante: contrairement à la SA, le législateur part du principe que, dans le cas de la Sàrl, chaque associé en est également gérant et participe donc activement à son administration. Cela implique des droits de décision, d'information et de consultation. On parle ici d'auto-organisation.
Cette auto-organisation implique toutefois que les obligations de loyauté et les interdictions de concurrence doivent être respectées. D'autres obligations doivent également être assumées par les gérants associés, sous peine de voir leur responsabilité engagée (même en cas de délégation). Ainsi, chaque associé-gérant doit veiller à ce que la société tienne une comptabilité, et notamment à ce qu'un bilan et un compte de résultat soient établis. Le gérant-associé peut être tenu personnellement responsable du respect de cette obligation.
Remarque importante: si vous ne tenez pas de comptabilité, cela peut même avoir des conséquences pénales. Il en va de même pour le surendettement. Si le gérant associé omet de déclarer le surendettement et qu'un surendettement apparaît ou s'aggrave, le gérant associé peut être tenu personnellement au paiement des dettes sociales, bien qu'il existe normalement une séparation entre le patrimoine privé et le patrimoine social.
Les parts sociales de la Sàrl déterminent les droits des détenteurs de parts, c'est-à-dire des associés au sein de la Sàrl. Vis-à-vis de l'extérieur, les associés n'agissent qu'en tant que gérants de la Sàrl et uniquement pour celle-ci, sans distinction (à moins qu'une restriction ne soit inscrite au registre du commerce). Le statut de gérant ne peut être retiré à l'associé que pour des raisons importantes.
L'organisation de la Sàrl dans les relations internes est très flexible selon les dispositions légales. Il est possible de prévoir des dispositions qui ne sont pas autorisées dans la SA, comme des versements supplémentaires ou des obligations de prestations annexes, voire des peines conventionnelles.
La flexibilité dans l'organisation interne est contrebalancée par une certaine rigidité au niveau du capital. Les augmentations de capital ne peuvent être réalisées qu'individuellement et non par des augmentations de capital autorisées ou conditionnelles, et il n'est pas non plus possible d'obtenir du capital par souscription publique. Il n'existe pas non plus de bons de participation sans droit de vote.
Le capital social doit être entièrement libéré. La Sàrl est alors soumise aux mêmes obligations de maintien du capital que la SA. Si le capital est remboursé à l'associé sous quelque forme que ce soit, il est considéré comme n'étant plus libéré et l'associé est à nouveau responsable de son versement intégral.
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Contrat de société
Dans une Sàrl, il y a plusieurs raisons de rédiger un contrat de société.
Tout d'abord, il convient de souligner une plus grande discrétion. La Sàrl est soumise à l'obligation d'inscription au registre du commerce. L'obligation d'inscription comprend aussi bien la divulgation des propriétaires des parts sociales que celle des associés-gérants. Contrairement à l'anonymat relatif de la SA, un tiers peut donc immédiatement consulter sur Internet, dans le cas d'une Sàrl, non seulement les noms des associés, mais aussi leurs parts. En plus des noms et des parts des associés, les statuts sont également déposés. Si les associés souhaitent que certains accords, qui peuvent certes aussi être fixés dans les statuts, ne soient pas publiés, comme les règles de compétence, ceux-ci peuvent être fixés de manière contraignante entre les parties dans un contrat d'association. Celui-ci n'est pas déposé au registre du commerce.
Si un associé ne souhaite pas assumer un rôle actif et n'est donc pas inscrit au registre du commerce en tant que gérant, des droits distincts peuvent être définis pour lui dans le contrat d'association. Une répartition interne des compétences peut également être réglée par un contrat d'association.
Il peut en outre être nécessaire de lier davantage les associés entre eux pour certains comportements de vote. Le pacte d'associés pourrait contenir l'obligation pour les associés de se comporter de manière uniforme dans l'exercice de leurs droits d'associés ou la disposition selon laquelle, lors d'un vote sur un sujet défini, il sera procédé à un vote d'une manière particulière (par exemple qu'aucun associé supplémentaire ne sera admis, qu'une personne ne reprendra jamais un domaine d'activité déterminé, etc.).
En outre, les associés peuvent déterminer des droits de préemption, étant donné que le caractère personnalisé et la collaboration de tous les associés peuvent souvent conduire à des conflits et qu'il convient de limiter la libre vente des parts sociales comme dans le cas de la SA. Entrent en ligne de compte:
- droit de préemption (right of first offer)
- droit d'achat (call option)
- obligation d'achat (put option)
- obligation de vente conjointe (drag/takealong)
- droit de vente conjointe (tag/come along)
- droit de rachat
En outre, des accords de responsabilité étendus peuvent également être conclus. Ainsi, il peut être convenu entre les associés que les non-gérants seront exonérés de la responsabilité des autres associés si la responsabilité de la gestion devait être engagée.
Les obligations de loyauté étendues ou les clauses de non-concurrence sont particulièrement utiles lorsque le minimum légal ne suffit pas à protéger les intérêts de la société en raison des connaissances particulières d'un ou de plusieurs associés. Dans ce contexte, il est également judicieux de convenir de peines conventionnelles. En particulier lorsque la collaboration ou les connaissances spéciales d'un associé sont concernées, il peut être judicieux de conclure un pacte d'associés plutôt que d'inclure les dispositions correspondantes dans un contrat de travail, par exemple, qui est soumis à d'autres lois.
Remarque importante: il est toutefois important de noter que les contrats d'association ne s'appliquent qu'entre les signataires et non, comme les statuts, à tous les associés. Cela vaut également en cas de vente à un nouvel associé, qui devrait alors adhérer séparément au contrat d'engagement des associés, faute de quoi l'engagement disparaît. En outre, l'effet d'engagement ne peut pas être étendu à des tiers, par exemple à des partenaires commerciaux de la GmbH.
Résumé
La combinaison de la protection du patrimoine privé, de l'auto-organisation et de la flexibilité de la structure fait de la Sàrl un modèle idéal pour les entrepreneurs actifs, les nouveaux créateurs et les petites et moyennes entreprises. Le contrat d'association permet en outre d'intégrer de manière contraignante des dispositions confidentielles dans cette forme de société flexible.
