Savoir-faire au niveau du droit des sociétés et de la forme juridique de l’entreprise

Le droit des sociétés est la branche du droit privé qui étudie les sociétés civiles et commerciales. Les règles du droit des sociétés prévoient l'ensemble des dispositions nécessaires à la création, au fonctionnement ainsi qu'à l'éventuelle liquidation de la société. Également, cette branche du droit s'intéresse aux relations entre les différentes parties prenantes de la société — actionnaires, dirigeants et administrateurs notamment, ainsi qu'aux relations que la société entretient avec les tiers.

Droit des sociétés

/ Conseil d'administration en Suisse

Démission et exclusion

/ Reporting sur le développement durable
Nouvelles obligations pour le conseil d’administration

Le reporting sur le développement durable est actuellement l’un des sujets les plus discutés au sein de nombreux conseils d’administration, car l’introduction progressive de la CSRD exige, outre de nouvelles obligations en matière de reporting, une nouvelle compréhension des tâches du conseil d’administration et implique de nouvelles responsabilités. Des dizaines de milliers d’entreprises de l’UE et d’ailleurs devront bientôt rendre compte de la situation réelle de leur entreprise en matière de durabilité. Souvent considéré comme une obligation contraignante, l’effort de mise en oeuvre et d’exécution du rapport de durabilité pourrait aussi être directement rentable pour l’entreprise.

/ Assemblée générale en ligne
Organisation d'une assemblée générale virtuelle

Le nouveau droit des sociétés anonymes, qui est entré en vigueur le 1er janvier 2023, permet d'organiser des assemblées générales (AG) sous une forme purement numérique. On parle également dans ce contexte d'assemblées générales virtuelles. Le droit d'urgence, né de la pandémie COVID-19, permettait déjà depuis le printemps 2020 d'exercer provisoirement les droits de participation à une AG par voie électronique.

/ Contrôle spécial
Possibilité de contrôler le conseil d’administration selon le droit des sociétés anonymes

Avec l'instrument pointu qu’est le contrôle spécial, les actionnaires peuvent observer le conseil d'administration de près. Mais qui peut exactement demander un tel contrôle, à qui et comment? Quelles sont les questions autorisées et celles qui ne le sont pas? Comment se déroule ce contrôle, combien de temps dure-t-il et qui en supporte les coûts? Cet article donne des réponses et des conseils pratiques sur ce à quoi il faut veiller en particulier dans le cadre du contrôle spécial selon les articles 697c et suivants du Code suisse des obligations (CO).