Savoir-faire au niveau du droit des sociétés et de la forme juridique de l’entreprise

Une fondation peut être créée par des personnes physiques, mais aussi par des personnes morales comme des associations ou des entreprises. Il n’est pas non plus nécessaire d’être domicilié en Suisse.

Les achats d'entreprises prennent souvent la forme d'un achat d'actions d'une société anonyme. Lors d'un examen approfondi dans le cadre de la «due diligence», il s'avère régulièrement dans la pratique que les conditions de propriété des actions ne sont pas claires d'un point de vue juridique, car le transfert exempt d’erreurs des actions est très complexe. La preuve de la propriété et le transfert de propriété doivent donc être soigneusement examinés lors de chaque achat d'actions.

Les nouvelles obligations d’agir du conseil d’administration dans le domaine de la responsabilité financière qui ont été introduites par la révision du droit de la société anonyme et le renforcement de ses obligations de responsabilité qui en découlent ne doivent pas être sous-estimés.

En droit suisse, on distingue généralement les sociétés de personne, qui ne disposent pas de la personnalité juridique et les sociétés de capitaux, qui bénéficient d’une personnalité juridique propre.

L’élection des organes de la SA, c’est-à-dire du conseil d’administration et de l’organe de révision, incombe aux fondateurs de la société.