Savoir-faire juridique et aides de travail du droit suisse dans la pratique

On entend par procuration les pouvoirs de représentation du représentant choisi. Elle est la conséquence juridique de l’octroi des pouvoirs, c’est-à-dire de l’acte par lequel une personne autorise une autre à la représenter.

Pour les entreprises, il est intéressant de faire appel à des freelancers en fonction de leurs besoins sans pour autant que ces personnes soient intégrées à l'entreprise au regard du droit du travail ou de la sécurité sociale.

L’on ne recourt en effet à ces derniers que pour certaines tâches, par exemple pour certains projets bien spécifiques. Du reste, il n’existe aucune réglementation légale portant sur d’éventuels « contrats pour collaborateurs freelance » et ceci peut aboutir à des questions de délimitation plutôt compliquées.

Les contrats de service jouent un grand rôle dans le quotidien juridique, notamment sous forme de contrat de travail, contrat d’entreprise et contrat de dépôt ou sous forme de commandes dans leurs formes les plus diverses. Le présent article traite de la question des contrats de service avec une focalisation sur leur classification dans le système juridique et clarifie leur délimitation afin de constituer une aide à l’orientation pour les questions pratiques.

L’agent n’est pas dans un rapport de travail avec les mandants. Les prescriptions relatives au contrat d’agence s’appliquent également aux agents qui n’agissent que dans le cadre d’une activité complémentaire, excepté si les parties en conviennent autrement par écrit. Vous trouverez ci-dessous une note complète contenant un récapitulatif des points les plus importants sur le contrat d’agence.

Fondamentalement, le mandataire, tout comme le salarié, doit exécuter le mandat à titre personnel. Mais la sous-traitance du mandat peut être faite à un tiers par convention, exercice ou dans des circonstances spécifiques.

Le contrat d’architecte peut comprendre les activités liées à l’usage des techniques, avant tout dans les domaines de la construction ou de l’industrie.

La conclusion d’un contrat de construction est souvent précédée d’un appel d’offres, appelé aussi soumission, réalisé auprès de plusieurs entrepreneurs.

Le contrat d’entreprise est un contrat par lequel une des parties (l’entrepreneur) s’oblige à exécuter un ouvrage moyennant un prix que l’autre partie (le maître) s’engage à lui payer (art. 363 CO).

De nombreuses entreprises offrent des programmes et des services dans le domaine de la publicité en ligne. Le Search Engine Marketing (SEM) est très répandu. Les publicitaires peuvent créer leurs propres annonces et choisir des mots-clés appropriés. Le paiement n’a souvent lieu que si les utilisateurs cliquent effectivement sur les annonces et il est possible de définir un montant maximum que l’on souhaite payer par jour.

Le mandat est un contrat bilatéral par lequel le mandataire s’engage à acquérir les affaires qui lui sont confiées dans l’intérêt du mandant. La décision du tribunal fédéral du 25 juin 2004 définit le mandat comme la prise en charge contractuelle de l’acquisition d’une affaire ou d’un service par le mandataire dans l’intérêt et selon la volonté du mandant.

Une caractéristique essentielle du mandat est qu’il peut être révoqué ou résilié en permanence par les deux parties, ce qui équivaut alors à la fin du mandat.

Dans le contrat de mandat, le mandataire s’oblige à gérer l’affaire dont il est chargé ou à rendre les services promis. Il en ressort diverses obligations à charge du mandataire.

Sauf en présence d’un mandat honorifique, le mandant doit verser au mandataire les honoraires convenus ou usuels.

Le contrat d’agence est régi par les articles 418a à 418v CO, dans le titre consacré au mandat. L’activité de l’agent est définie à l’article 418a CO: l’agent est celui qui prend à titre permanent l’engagement de négocier des affaires pour un ou plusieurs mandants ou d’en conclure en leur nom et pour leur compte.

Le contrat d’expertise n’est pas réglementé spécifiquement dans le Code des obligations et relève du contrat de mandat. L’expert a l’obligation de fournir des connaissances spécifiques qui lui sont propres à une ou plusieurs personnes qui sont les mandataires.

Le contrat de conseilt ne fait pas partie des contrats spécialement réglés par la loi (contrats nommés). Il s’agit donc d’un contrat innommé.

Les données confidentielles sur les ordinateurs individuels et les serveurs sont en général bien protégées contre le piratage. Les risques de sécurité liés aux photocopieuses, aux vieux appareils et surtout aux données papier sont souvent sous-estimés. Une telle négligence peut avoir de graves conséquences.

Lorsqu'un employeur vend ou transfère tout ou partie de son entreprise à un tiers, la question se pose de savoir ce qu'il advient des rapports de travail. Le législateur a prévu des règles particulières pour protéger les employés aux articles 333 et 333a du Code des obligations (CO).

En fonction du poste qu'ils occupent, certains salariés peuvent avoir accès aux chiffres commerciaux de l'entreprise et donc avoir un aperçu de la situation financière de leur employeur. Tant du point de vue de l'employeur que de celui de l'employé, la question se pose donc régulièrement de savoir si le travailleur est tenu à la confidentialité lorsqu'il s'agit des chiffres de l'entreprise dans laquelle il est employé.

La grève fait partie des mœurs en France, nettement moins en Suisse. Dernière en date, la « grève des femmes » du 14 juin 2019 a été incontestablement, un grand succès populaire. Quelles que soient les controverses sur le comptage des participants, nul ne pourra nier qu’il y avait beaucoup de monde dans les rues, et que cette journée a suscité un indéniable engouement.

Le for, ou la compétence locale, permet de déterminer le canton dont les tribunaux sont compétents pour connaître d’un litige du travail.

Voici les principales obligations de l'employeur à des fins de contrôle et de rappel. Dans la mesure où les explications détaillées pourraient remplir un livre, la liste non exhaustive est présentée par mots-clés.

Les litiges entre collaborateurs et employeurs sont fréquents et peuvent être dus à des circonstances variées. Parmi les thèmes les plus fréquents des confrontations juridiques en droit du travail figurent le salaire (y compris la continuation de versement du salaire en cas d’incapacité de travail), la résiliation, le certificat de travail, la durée du travail ou les discriminations au poste de travail. Les litiges découlant de la relation au travail peuvent déboucher sur une charge importante en termes temporels, psychiques et financiers, tant pour le collaborateur que pour l’employeur, ce qui fait que la question sur la manière dont ceux-ci peuvent s’en protéger avant, pendant et après les rapports de travail doit être posée.

Les autorités vaudoises annoncent une révision permettant de « défendre et reconnaître la profession d’architecte ». Cette nouvelle loi tient-elle réellement ses promesses ? Analyse des principales nouveautés.

La signature électronique permet le contrôle de l’authenticité des documents électroniques, messages ou autres données électroniques ainsi que de l’identité du signataire. Les règlementations concernant la signature électronique se trouvent essentiellement dans la loi fédérale sur les services de certifications dans le domaine de la signature électronique et d’autres applications de certificats numériques (SCSE) ainsi que de l’ordonnance correspondante (OSCSE).

L’article 321a, al. 3 CO prévoit que, pendant la durée du contrat, le travailleur ne doit pas accomplir du travail rémunéré pour un tiers dans la mesure où il lèse son devoir de fidélité et, notamment, fait concurrence à l'employeur. Une telle atteinte au devoir de fidélité se produit particulièrement en situation de concurrence, mais pas uniquement.

Le coronavirus pose de nombreux et conséquents problèmes aux entreprises, en particulier pour ce qui est de l’exécution de certains contrats. Se pose alors la question de savoir quels effets peut avoir le coronavirus sur les obligations contractuelles du débiteur, par exemple lorsque ce dernier est dans l’impossibilité de livrer la marchandise dans les temps, s’il reste toutefois lié à ses obligations et si, selon les circonstances, le débiteur est tenu de verser des dommages-intérêts.

Le rapport de confiance entretenu entre employeur et travailleur constitue la base de toute relation de travail. En contrepartie des obligations qui incombent légalement à l’employeur en matière de protection de la personnalité du travailleur, ce dernier est, quant à lui, également tenu d’honorer son devoir de fidélité. Le travailleur doit éviter toute activité susceptible de nuire aux intérêts de son employeur et garantir un silence absolu sur les faits destinés à rester confidentiels, notamment ceux impliquant des secrets de fabrication et des secrets d’affaires.

La loi prévoit deux formes de fusion; la première est la fusion par absorption, où une entreprise reprend une autre. La seconde forme est celle de la fusion par combinaison, où deux sociétés s’unissent pour en former une nouvelle.