Savoir-faire juridique et aides de travail du droit suisse dans la pratique

On entend par garantie en cas de défaut le fait que le vendeur est tenu de garantir l’acheteur tant en raison des qualités promises qu’en raison des défauts qui, matériellement ou juridiquement, enlèvent au bien objet de la vente soit sa valeur, soit son utilité prévue, ou qui les diminuent dans une mesure notable (art. 197 CO). Le vendeur est également responsable des défauts qui lui sont restés inconnus.

La société simple est une construction juridique subsidiaire du droit suisse pour qualifier un contrat par lequel plusieurs personnes unissent leurs efforts en vue d’un but commun sans pour autant que cet accord ne présente les caractéristiques distinctives d’une autre société régie par la loi.

La donation est la disposition entre vifs par laquelle une personne cède tout ou partie de ses biens à une autre sans contre-prestation correspondante (art. 239 CO).

Le contrat de livraison successive est un contrat de durée innommé et global qui présente le caractère d’une vente. Dans ce genre de contrat, le fournisseur s’engage à livrer, contre rémunération du preneur, des tranches successives de marchandise dont la qualité et la quantité ont en général été fixées à l’avance. Jouissant d’une autonomie relative, les livraisons sont échelonnées dans le temps.

Le contrat de vente peut être catégorisé en différents types. Dans cet article, vous trouverez un aperçu des principaux types de contrats de vente de biens fongibles selon le Code des obligations suisse.

Le contrat d'agence est le contrat par lequel une personne, l'agent, est chargée, à titre permanent, par un ou plusieurs mandants de négocier la conclusion d'affaires ou d'en conclure en leur nom et pour leur compte, sans être lié envers eux par un contrat de travail.

Les résultats du travail appartiennent à l’employeur. Cela vaut aussi pour les droits de propriété intellectuelle, et de par la loi, qui plus est. Néanmoins, il est recommandé de prévoir dans le contrat de travail une clause spéciale leur étant consacrée.

Lorsque des idées doivent être protégées, des clauses de confidentialité sont utiles.

Mariage ou concubinage? La loi favorise dans différents domaines les couples mariés par rapport aux concubins. Toutefois, les couples en concubinat disposent quand même de certains avantages financiers. Cet article présente la situation juridique distincte des deux types de couples.

Une fondation est une figure relative inamovible. Le but de la fondation est fixé dans l’acte de fondation. En sa qualité d’organe, le conseil de fondation n’a que des compétences d’administration.

Conformément à l’article 80 CC, la fondation a pour objet l’affection de biens en faveur d’un but spécial. Les fondations sont souvent constituées afin d’encourager un but déterminé. Elles disposent d’un capital propre. Ce capital, ou ses revenus, permettent de réaliser les activités de soutien en question.

L’article 23 de la Constitution fédérale permet à chacun de constituer et/ou de participer à une association. En revanche, nul ne peut être tenu d’adhérer ou de participer à une association.

Nous répondons ici aux questions les plus importantes en relation avec l’application de l’art. 332 CO dans la pratique.

La création d'une société anonyme se compose de deux phases: la phase de constitution, au cours de laquelle les conditions nécessaires à l'existence et au fonctionnement de la SA sont créées, et la phase de naissance, au cours de laquelle la SA acquiert sa personnalité juridique.

Avec l’introduction de la nouvelle protection de l’adulte entrée en vigueur le 1er janvier 2013, l’institution des directives anticipées du patient a été ancrée pour la première fois dans un loi fédérale. L’un des objectifs du législateur était de promouvoir le droit à l’autodétermination. Et pourtant, jusqu’à aujourd’hui, une majorité de la population suisse ne tient pas compte de ces nouveaux droits acquis. Le 1er octobre 2017, la presse dominicale indiquait que seule une minorité disposait des directives anticipées et d’un mandat pour cause d’inaptitude. Les conséquences en sont décisives et ce ne que dans les cas sérieux que les personnes concernées et leur famille s’en rendent compte.

Par le contrat de vente, le vendeur s’oblige à livrer la chose vendue à l’acheteur et à lui en transférer la propriété, moyennant un prix que l’acheteur s’engage à lui payer (art. 184 CO). Beaucoup de juristes sont d’avis que non seulement des biens corporels, mais également des créances et des droits de propriété intellectuelle peuvent faire l’objet d’un contrat de vente. En général, un contrat de licence respectivement un contrat mixte est toutefois conclu lors du transfert de droits de propriété intellectuelle. Sauf usage ou convention contraire, le vendeur et l’acheteur sont tenus de s’acquitter simultanément de leurs obligations.

Les conditions générales de vente (CGV) ne sont pas contraignantes «en elles-mêmes». Pour qu'elles le soient pour une relation contractuelle donnée, elles doivent être acceptées par les parties. Il existe par ailleurs des règles particulières concernant leur validité et leur interprétation. Nous vous en proposons ci-après les points les plus importants.

La vente mobilière est celle de toutes les choses qui ne sont pas des biens-fonds ou des droits immatriculés comme immeubles au Registre foncier (art. 187 CO). La vente des parties intégrantes d’un immeuble, tels des fruits, les matériaux d’un bâtiment à démolir ou le produit des carrières, est également considérée comme vente mobilière. Il existe des règlements relatifs aux types de vente spéciaux telles que la vente à l’essai ou la vente d’un bien non fongible, voir le texte correspondant.

Vu que le sujet de droit n’est pas toujours en mesure d’effectuer lui-même tous les actes juridiques nécessaires à la satisfaction de ses besoins, tout ordre juridique développé connaît l’institution du contrat de... représentation en vertu duquel une personne peut être autorisée à agir pour le compte d’autrui.

Est considérée comme vente mobilière la vente de toutes choses qui ne sont pas des biens-fonds ou des droits immatriculés comme immeubles au registre foncier (art. 187 CO). Cet article donne un aperçu des différents types de contrats de vente pour la vente mobilière.

L'article 253 CO définit le bail à loyer comme suit: «Le bail à loyer est un contrat par lequel le bailleur s’oblige à céder l’usage d’une chose au locataire, moyennant un loyer.» Apprenez davantage ci-après sur les différences entre le bail et les autres rapports de mise à disposition de l'usage, ainsi que sur la forme et la durée de l'accord, avec un modèle juridiquement sûr.

Le bail crée une relation contractuelle durable, fondée sur un contrat et dont la loi présente de manière schématique la dissolution ordinaire (art. 266 ss. CO). Dans ce contexte, le législateur distingue suivant que le contrat de bail est de durée déterminée ou indéterminée.

Comme dans tous les contrats, des dommages peuvent survenir dans l'exercice d'une relation de travail. Quelles sont donc les spécificités de la responsabilité en droit du travail? Dans quelle mesure le fait que les employés s'exposent à des risques au profit des employeurs est-il pris en compte?

Le Code des obligations suisse (CO) prévoit les règlements suivants pour la location de locaux commerciaux.

La détermination du loyer au cours du contrat de location n’est soumise à aucune règle spécifique pour les baux commerciaux. Le montant du loyer peut être fixé librement par les parties. Il est uniquement soumis à un contrôle de la part des autorités compétentes ou du juge – ce dans le cadre de la réglementation sur les abus -, lorsque le locataire le demande.

La donation est la disposition entre vifs par laquelle une personne cède tout ou partie de ses biens à une autre sans contre-prestation correspondante (art. 239 CO).

Le créancier peut, à son choix, exiger de tous les codébiteurs l’exécution intégrale ou partielle de la créance. Il peut percevoir la prestation due (en totalité ou en partie si elle est divisible) auprès d'un seul débiteur solidaire ou simultanément auprès de plusieurs ou de tous les débiteurs. Il en résulte ce que l'on appelle la 'position pacha du créancier', qui influence naturellement aussi les époux du point de vue du droit des obligations.

Le divorce est souvent une affaire très émotionnelle et juridiquement très complexe. Les procédures de divorce exigeantes peuvent durer plusieurs années. Les personnes décidées à divorcer peuvent prendre des mesures importantes en amont pour se protéger des mauvaises surprises. Il est recommandé de faire appel à un(e) avocat(e) suffisamment tôt afin de préparer le divorce de manière optimale et de poser les bons jalons stratégiques. En effet, une bonne préparation du divorce facilite la conduite vers l'objectif.

Les litiges successoraux sont généralement une affaire de longue haleine et très coûteuse. C'est pourquoi il vaut la peine, en particulier lorsqu'il s'agit de léguer des éléments substantiels du patrimoine, de prendre les dispositions nécessaires en temps opportun et de vérifier périodiquement leur conformité avec la situation actuelle. Les réflexions ci-après ont pour but de présenter quelques bases pour des dispositions envisageables.

Avez-vous déjà réfléchi à la personne qui bénéficiera plus tard de vos économies? Il arrive souvent qu'après un décès, des conflits surviennent au sujet de l'héritage, surtout s'il n'existe pas de testament qui documente de manière claire et inattaquable les souhaits du défunt.

L'exécuteur testamentaire est une personne de confiance du défunt, chargée d'exécuter ses dernières volontés après son décès (art. 517 al. 1 CO). Vous trouverez dans cet article les réponses aux principales questions concernant les droits et obligations d'un exécuteur testamentaire.

La famille, et en particulier les époux, occupe une place particulière dans la société et le droit. Les époux sont traités différemment sur le plan juridique par rapport à d'autres sociétés, notamment le concubinage ou d'autres sociétés simples. Cela vaut surtout du point de vue patrimonial.

Après deux ans de séparation ininterrompue ou sur demande commune des époux, le tribunal compétent peut prononcer le divorce. Outre les éventuelles questions relatives aux enfants, à l'entretien, au partage des avoirs de prévoyance (LPP), il y a également liquidation du régime matrimonial des époux, c'est-à-dire le partage de leurs biens.

Si plusieurs héritiers participent à la succession, ils sont liés entre eux dans la communauté héréditaire (art. 602 CC). La succession ne peut toutefois être clôturée que lorsque les héritiers l’ont partagé entre eux. S'il n'y a qu'un seul héritier, il n'y a évidemment pas lieu de procéder au partage.

L’usufruit confère à une personne déterminée, usufruitier, un droit de jouissance complet sur la chose appartenant à autrui, nu-propriétaire.

Il existe plusieurs formes de testaments.

Le pacte successoral est un contrat entre deux ou plusieurs personnes qui a trait à la succession d’au moins l’une d’entre elles. Le pacte successoral est un outil utile lorsque des personnes souhaitent s’accorder des libéralités supplémentaires en cas de décès ou pour qu’une renonciation d’un héritier légal à sa réserve héréditaire soit valablement convenue.

Dans le régime de la séparation des biens, il existe deux masses: la fortune de chaque époux. Chaque époux gère et utilise sa fortune dont il dispose lui-même, ce dans les limites légales. Par conséquent, la séparation des biens représente le régime le plus simple et le plus limpide. Il n’en découle aucune prétention réciproque, une fusion des fortunes n’a également pas lieu.

Dans la pratique, il existe une multitude de possibilités d’aménager un système de rémunération. Un système qui se veut moderne pour les cadres de la direction comporte généralement des composantes fixes et variables, sachant que ces dernières années, ce sont surtout ces dernières qui ont gagné en importance.

Conformément aux dispositions légales, le conseil d'administration d'une société anonyme dispose de compétences étendues en matière de gestion. Ce dernier est donc l'organe de gestion de la société (art. 716 et art. 716b al. 3 CO). Parallèlement, la loi prévoit que les membres de ce conseil sont responsables, tant envers la société qu'envers les actionnaires individuels et les créanciers de cette même société, des dommages qu'ils causent en violant leurs obligations intentionnellement ou par négligence (art. 754 al. 1 CO).

La fonction de publicité du registre du commerce veille entre autres à ce que le public intéressé puisse prendre connaissance de la représentation par les organes et des représentations standardisées au sein d'une entreprise.

Après des décennies de travaux préparatoires approfondis et de nombreuses discussions politiques et juridiques, le Parlement suisse a adopté la fameuse révision «majeure» du droit des sociétés anonymes le 19 juin 2020. Si quelques nouvelles dispositions sont déjà entrées en vigueur au 1er janvier 2021 (par exemple, le quota de femmes, les exigences de transparence pour les entreprises de matières premières et diverses modifications du registre du commerce), la majorité des nouvelles dispositions ne devraient pas entrer en vigueur avant 2023 avec des périodes de transition partiellement généreuses. Voici un premier aperçu des changements les plus importants du futur nouveau droit des sociétés du point de vue du praticien ainsi que les éventuelles mesures à prendre par les entreprises.

La dissolution d'une Sàrl est provoquée par une décision de l'assemblée des associés. Il existe également d'autres raisons qui peuvent y conduire. Vous trouverez ci-dessous un résumé des différents motifs de dissolution. La dissolution d'une Sàrl peut également avoir lieu lorsqu'un motif spécifié dans les statuts survient (par exemple, expiration de la durée de l'entreprise fixée par les statuts), lorsque la faillite est ouverte ou dans les autres cas prévus par la loi (par exemple, en cas de défaut d'organisation).

La plupart des entreprises familiales naissent sous la forme de petites ou de microentreprises dotées de structures juridiques simples; elles peuvent toutefois évoluer vers des entreprises de taille moyenne ou grande, dont la structure juridique doit être adaptée au fur et à mesure.

La fusion est la réunion juridique de deux ou plusieurs sociétés par transfert de patrimoine sans liquidation, les associés de la société transférante se voyant généralement attribuer des parts sociales ou des droits de sociétariat dans l'entité reprenante.

Alors que le droit des sociétés anonymes ne prévoit qu'une seule obligation pour l'actionnaire, à savoir l'obligation de libération, ce dernier jouit de plusieurs droits, qui peuvent être divisés en droits patrimoniaux, droits de participation et droits de protection. Le présent article traite des principaux droits de participation de l'actionnaire.

La société à responsabilité limitée (« Sàrl») est une société de capitaux qui offre une combinaison idéale de protection du patrimoine privé, d'auto-organisation et de flexibilité. Elle est idéale pour les entrepreneurs actifs, les nouveaux fondateurs et les petites et moyennes entreprises. Le contrat d'association permet en outre d'intégrer des dispositions confidentielles de manière contraignante.