Savoir-faire juridique et aides de travail du droit suisse dans la pratique

La Suisse n’a adopté aucune réglementation légale particulière à propos des Conditions générales des contrats (CGC).

Tous les secteurs de la société et de l’économie tentent d’améliorer leur situation en créant des coopérations et des réseaux afin de faire des économies de coûts. La concurrence exacerbée engendrée par la mondialisation et l’évolution des conditions-cadres poussent les entreprises à sortir des chemins battus. Elles recourent à des partenariats de distribution, des réseaux de bonnes pratiques, des projets de benchmarking, de la sous-traitance de prestations internes et à des coopérations afin d’exploiter de nouveaux potentiels et d’en tirer des avantages concurrentiels.

La garantie en raison des défauts de la chose signifie que la responsabilité du vendeur est engagée tant vis-à-vis des qualités promises que des défauts qui enlèvent à la chose, soit sa valeur, soit son utilité prévue ou qui les diminuent (art. 197 CO). Le vendeur répond de ces défauts, même s’il les ignorait.

En droit suisse, on distingue généralement les sociétés de personne, qui ne disposent pas de la personnalité juridique et les sociétés de capitaux, qui bénéficient d’une personnalité juridique propre.

La conclusion du contrat résulte de l’échange des manifestations de volontés concordantes.

Cet article a pour objet unique la coopération de deux sociétés indépendantes qui sont déjà dotées d’une personnalité juridique propre et participent aux relations d’affaires en leur propre nom. Les sociétés n’envisagent pas de collaboration dans le cadre d’une nouvelle entreprise à créer, mais une collaboration en fonction des situations et des projets avec un but commun. Elles gardent leur indépendance du point de vue juridique et économique et continuent à agir en leur propre nom.

Une déclaration d’intention est souvent faite lorsque deux ou plusieurs entreprises ou organisations envisagent une collaboration. De nombreuses institutions politiques ou publiques rédigent des déclarations d’intention. Dans la plupart des cas, il s’agit d’objectifs communs.

Un contrat de collaboration ouvre la voie à une collaboration entre deux entreprises indépendantes qui travaillent sans lien entre elles, qui disposent déjà d'une forme juridique et qui exercent leur activité commerciale sous leur nom propre. Voici les clauses contractuelles nécessaires dans un contrat de collaboration.

En règle générale, une société travaille en son propre nom et pour son propre compte. Dans les limites de la loi, elle peut librement choisir son organisation respectivement sa forme juridique. Dans le cadre du choix de la forme juridique, l’accent est mis sur la société simple, la société en nom collectif ou la société en commandite comme sociétés de personnes respectivement la société anonyme (SA) ou la société à responsabilité limitée (SARL) comme sociétés de capital dotées d’une personnalité juridique.

Les inventions effectuées dans le cadre de l’activité professionnelle appartiennent intrinsèquement à l’employeur selon l’art. 332 CO. Afin que ce dernier puisse les utiliser de manière appropriée, il est cependant souvent nécessaire que l’auteur de l’invention lui apporte une assistance supplémentaire. Si besoin est, l’auteur est tenu d’apporter son soutien à l’employeur, comme le montre ci-après un arrêt du Tribunal fédéral.

En droit matrimonial, les autorités suisses sont compétentes pour célébrer le mariage si l’un des fiancés est domicilié en Suisse ou si l’un des fiancés a la nationalité suisse.

Le contrat de joint-venture est un accord par lequel deux ou plusieurs partenaires conviennent, tout en poursuivant leur propre activité, de créer une entreprise commune pour une activité déterminée, durable ou passagère, et de faire bénéficier cette société de l’appui technique, financier et commercial de leur propre entreprise. Le contrat de joint venture ne se limite pas, selon la jurisprudence, à un pur accord de collaboration (Contractual Joint Venture) qui est soumis aux règles de la société simple, mais suppose, en outre, la création d’une société commune (la joint-venture).

Les rapports de travail ouvrent la porte à une multitude de conflits au travail entre l’employeur et les employés. L’entreprise dispose de différentes mesures disciplinaires; mais des obligations d’assistance lui incombent également.

L’union libre (ou concubinage), soit la communauté de vie que forment un homme et une femme vivant maritalement sans être unis par les liens du mariage, ne bénéficie d’aucune protection sociale ou juridique en tant que telle.

Désigné également par son appellation anglaise "franchising", le contrat de franchise (ou franchisage) est un contrat innommé mixte, contenant des éléments de contrats nommés et de contrats sui generis, par lequel le contrat par lequel une personne, le franchiseur, concède à une autre, le franchisé, le droit de vendre, en son nom et pour son compte, contre paiement d’une redevance, certaines marchandises ou de fournir certains services en utilisant notamment la raison sociale et la marque du franchiseur et en bénéficiant de son expérience commerciale et technique, tout en respectant le système d’organisation et de marketing qu’il a établi.

L’élection des organes de la SA, c’est-à-dire du conseil d’administration et de l’organe de révision, incombe aux fondateurs de la société.

La loi sur la fusion s’applique aux sociétés de capitaux, aux sociétés en nom collectif, aux sociétés en commandite, aux sociétés coopératives, aux associations, aux fondations, aux entreprises individuelles inscrite au RC ainsi qu’aux établissements de droit public (art. 1 LFus).

Les dispositions relatives à la fusion de sociétés anonymes figurent dans la Loi sur la fusion.

Les contrats doivent être respectés – mais que peut-on faire si la partie adverse n'est pas d'accord ? La loi prévoit à cet effet l'instrument de la peine conventionnelle. Mais pour que celle-ci soit efficace, elle doit être convenue et chiffrée lors de la conclusion du contrat. Le présent article montre quels sont les différents types de pénalités et ce à quoi il faut faire attention.

Contrairement à la liberté de forme, l'obligation de forme, c'est-à-dire les prescriptions formelles, ne s'applique pas à tous les contrats, mais seulement à des types très spécifiques. Vous trouverez ci-dessous un résumé de toutes les prescriptions de forme légales du droit privé.

Les actifs de la société simple sont la propriété commune de tous les associés. Chaque partie participe au résultat des efforts communs. “Participation commune” ne signifie pourtant pas “participation égale”. L’étendue des parts des parties dans les bénéfices et dans les pertes peut être déterminée de manière variable.

La SA est fondée par son inscription au Registre du commerce, l’authentification notariée de la fondation, l’approbation des statuts, la sélection du conseil d’administration et l’attestation de vérification par l’organe de révision (art. 629-635a, 640 et 643 CO).

Contrat de fusion : Vous trouverez ici toutes les règles particulières à ce sujet.

La loi prévoit la relation contractuelle d’au moins deux personnes pour la création d’une société simple. Le but commun et les apports doivent être déterminés et sont réputés éléments essentiels du contrat.

Par société coopérative, il faut entendre celle que forment plusieurs personnes ou sociétés commerciales, d’un nombre variable, organisée corporativement et qui poursuit principalement le but de favoriser ou de garantir,... par une action commune, des intérêts économiques déterminés pour ses membres.

Par société anonyme (SA), on entend la société qui a une raison sociale, la personnalité juridique complète, qui dispose d’un capital-actions et dont les dettes ne sont garanties que par l’actif social.

La Sàrl peut choisir sa raison de commerce librement, en respectant les principes généraux de la formation des raisons de commerce (art. 944 et suivants CO).

Elle doit être composée de 3 personnes au moins qui doivent être en majorité des associés.

Une société peut changer de forme juridique (transformation).

Pour transférer la propriété d'un bien, il faut en droit suisse un titre (contrat) et un mode (acte de disposition).

La propriété par étages (PPE) est un type particulier de copropriété, prévoyant que le propriétaire d'étages a le droit exclusif d'user de parts déterminées d'un bien immobilier.

Pour garantir la bonne et fidèle exécution de ses dispositions successorales, mais également pour qu'une personne gère la succession pendant la période de communauté héréditaire, soit jusqu'au partage de la succession, le testateur (futur défunt) peut désigner un exécuteur testamentaire chargé d'exécuter ses dernières volontés.

L'hypothèque légale est un gage immobilier tirant sa source directement de la loi. Il s'agit d'une garantie réelle permettant à son bénéficiaire de faire vendre l'immeuble grevé aux enchères à l'issue d'une procédure d'exécution forcée pour couvrir sa créance.

La garantie des défauts de l'ouvrage découle de l'obligation pour l'entrepreneur de livrer un ouvrage sans défaut, soit avec toutes les qualités convenues ou les qualités attendues selon les règles de la bonne foi. L'existence d'un défaut, qui ne lui est pas imputable, permet au maître de l'ouvrage d'exercer ses droits de garantie.

Le courtage est le contrat par lequel une personne est chargée, moyennant un salaire (commission), soit d'indiquer à l'autre partie l'occasion de conclure un contrat (courtier indicateur), soit de lui servir d'intermédiaire pour la négociation d'un contrat (courtier négociateur).

Le contrat d'entreprise est celui par lequel l'une des parties s'olige à exécuter un ouvrage, moyennant un prix que l'autre partie s'engage à lui payer.

Les contrats sont la base de l'action économique et juridique. Les niveaux de décision internes et décentralisés exigent un contrôle et un accès directs aux infrastructures contractuelles de l'entreprise. Pour pouvoir relever ces défis d'un point de vue économique et juridique, une gestion appropriée des contrats est nécessaire.

L’exécution est la réalisation du contrat, soit l’accomplissement de la prestation qui est due. Si le débiteur fait volontairement sa prestation et si le créancier bénéficie de l’avantage qu’il devait recevoir, on parle d’exécution parfaite du contrat.

La forme représente la manière d’exprimer la volonté des parties. Quelle qu’elle soit, tout contrat a nécessairement une forme.

Le droit du bail règle la question du transfert du bail à un tiers. Le locataire d’un local commercial peut transférer son bail à un tiers avec le consentement écrit du bailleur; le bailleur ne peut refuser son consentement que pour de justes motifs.

Lorsque l’on envisage une sous-location, la première chose à faire est d’en informer le bailleur, si possible par écrit. Parfois, le contrat de bail pose d’ailleurs une telle exigence. Le régime de la sous-location fait l’objet de l’article 262 CO.

Selon l’art. 260a alinéa 2 CO, lorsque le locataire a rénové ou modifié la chose durant le bail (avec le consentement écrit du bailleur), le bailleur ne peut exiger la remise en état de l’objet du bail que s’il en a été convenu par écrit avec le locataire.

Il arrive toujours et encore que certains employés* causent des dommages dans l'exercice de leur travail. Dans ce cas, la question de savoir si le salarié est obligé de supporter lui-même le dommage ou si celui-ci relève de la responsabilité de l'employeur se pose tout naturellement. Le droit suisse a prévu de tels cas de figure à l'art. 321e CO et en a établi le principe. Ce dernier veut que le salarié soit responsable des dommages qu'il cause, soit intentionnellement, soit par négligence, à l’employeur. Cependant, la responsabilité du travailleur peut également renvoyer à la responsabilité civile délictuelle prévue à l'art. 41 ss CO, c’est-à-dire les obligations résultant d’actes illicites.

Mise à part la location d’un navire suisse soumise à la forme écrite conformément à l’article 90 alinéa 2 de la Loi fédérale sur la navigation maritime sous pavillon suisse, la conclusion d’un contrat de bail, même dans le cas de choses immobilières, n’est pas subordonnée à l’observation d’une forme particulière. Elle suit les règles générales des articles 1 ss CO.

Les obligations du locataire peuvent être réparties selon plusieurs thèmes.

Les droits dont peut se prévaloir le locataire dépendent, d’une part du moment où le défaut apparaît, et d’autre part de la gravité de ce défaut. Contrairement au droit au remboursement des dommages-intérêts, les droits du locataire en cas de défaut ne dépendent pas de l’existence d’une faute du bailleur.

Délivrer et entretenir la chose louée font partie des différentes obligations du bailleur.