Savoir-faire juridique et aides de travail du droit suisse dans la pratique

La société simple est une construction juridique subsidiaire du droit suisse pour qualifier un contrat par lequel plusieurs personnes unissent leurs efforts en vue d’un but commun sans pour autant que cet accord ne présente les caractéristiques distinctives d’une autre société régie par la loi.

Les actifs de la société simple sont la propriété commune de tous les associés. Chaque partie participe au résultat des efforts communs. “Participation commune” ne signifie pourtant pas “participation égale”. L’étendue des parts des parties dans les bénéfices et dans les pertes peut être déterminée de manière variable.

Une fondation peut être créée par des personnes physiques, mais aussi par des personnes morales comme des associations ou des entreprises. Il n’est pas non plus nécessaire d’être domicilié en Suisse.

Le contrat d'entreprise est celui par lequel l'une des parties s'olige à exécuter un ouvrage, moyennant un prix que l'autre partie s'engage à lui payer.

Le courtage est le contrat par lequel une personne est chargée, moyennant un salaire (commission), soit d'indiquer à l'autre partie l'occasion de conclure un contrat (courtier indicateur), soit de lui servir d'intermédiaire pour la négociation d'un contrat (courtier négociateur).

La garantie des défauts de l'ouvrage découle de l'obligation pour l'entrepreneur de livrer un ouvrage sans défaut, soit avec toutes les qualités convenues ou les qualités attendues selon les règles de la bonne foi. L'existence d'un défaut, qui ne lui est pas imputable, permet au maître de l'ouvrage d'exercer ses droits de garantie.

L'hypothèque légale est un gage immobilier tirant sa source directement de la loi. Il s'agit d'une garantie réelle permettant à son bénéficiaire de faire vendre l'immeuble grevé aux enchères à l'issue d'une procédure d'exécution forcée pour couvrir sa créance.

La propriété par étages (PPE) est un type particulier de copropriété, prévoyant que le propriétaire d'étages a le droit exclusif d'user de parts déterminées d'un bien immobilier.

Le contrat de service joue un grand rôle dans le quotidien juridique, notamment sous forme de contrat de travail, contrat d’entreprise et contrat de dépôt ou sous forme de commandes dans leurs formes les plus diverses. Le présent article traite de la question des contrats de service avec une focalisation sur leur classification dans le système juridique et clarifie leur délimitation afin de constituer une aide à l’orientation pour les questions pratiques.

L’agent n’est pas dans un rapport de travail avec les mandants. Les prescriptions relatives au contrat d’agence s’appliquent également aux agents qui n’agissent que dans le cadre d’une activité complémentaire, excepté si les parties en conviennent autrement par écrit. Vous trouverez ci-dessous une note complète contenant un récapitulatif des points les plus importants sur le contrat d’agence.

Sauf en présence d’un mandat honorifique, le mandant doit verser au mandataire les honoraires convenus ou usuels.

Une caractéristique essentielle du mandat est qu’il peut être révoqué ou résilié en permanence par les deux parties, ce qui équivaut alors à la fin du mandat.

Le rapport de confiance entretenu entre employeur et travailleur constitue la base de toute relation de travail. En contrepartie des obligations qui incombent légalement à l’employeur en matière de protection de la personnalité du travailleur, ce dernier est, quant à lui, également tenu d’honorer son devoir de fidélité. Le travailleur doit éviter toute activité susceptible de nuire aux intérêts de son employeur et garantir un silence absolu sur les faits destinés à rester confidentiels, notamment ceux impliquant des secrets de fabrication et des secrets d’affaires.

L’article 321a, al. 3 CO prévoit que, pendant la durée du contrat, le travailleur ne doit pas accomplir du travail rémunéré pour un tiers dans la mesure où il lèse son devoir de fidélité et, notamment, fait concurrence à l'employeur. Une telle atteinte au devoir de fidélité se produit particulièrement en situation de concurrence, mais pas uniquement.

Le for, ou la compétence locale, permet de déterminer le canton dont les tribunaux sont compétents pour connaître d’un litige du travail.

Nous répondons ici aux questions les plus importantes en relation avec l’application de l’art. 332 CO dans la pratique.

Dans le cadre d’une relation de travail, on doit respecter diverses devoirs d’information de l’employeur, à commencer par les informations à fournir lors de la conclusion d’un contrat de travail conformément à l’article 330b du Code des obligations (CO), jusqu’à l’obligation d’information à la fin de la relation de travail. Au terme de cette dernière, l’employeur est notamment tenu d’informer l’employé des aspects relatifs au droit des assurances, et ce indépendamment de la partie qui a résilié le contrat de travail. Le non-respect de cette obligation à la fin du contrat peut, dans certains cas, coûter cher à l’employeur.

Les comportements fautifs sur le lieu de travail ont aujourd’hui de nombreux visages – du harcèlement sexuel au Mobbing, en passant par le vol de données, la fraude sur les frais ou la gestion déloyale. La pratique montre que le seuil de tolérance des entreprises n’a cessé de baisser. Les signes d’un comportement fautif sont examinés de manière plus conséquente et plus ciblée et les responsables sont tenus de rendre des comptes – les risques juridiques et de réputation doivent être évités autant que possible. Toutefois, en tant qu’employeur, vous n’avez pas les coudées franches pour enquêter sur des comportements présumés fautifs ni pour obtenir des preuves: les limites sont fixées notamment par le droit du travail, le droit de la protection des données et le droit pénal.

Dans le cadre d’un rapport de travail, des conflits au travail – un peu comme dans une relation – ne peuvent jamais être totalement évités. Mais quelles sont les obligations (notamment préventives) et les droits des employeurs en cas de conflits ?

Le Règlement général de l’Union européenne (UE) sur la protection des données (RGPD) est entré en vigueur depuis le 25 mai 2018. Connu notamment pour sa portée extraterritoriale, le RGPD en Suisse peut effectivement, et dans certaines conditions, trouver application. La présente check-list vise à appréhender certains aspects choisis et certaines spécificités du RGPD, ses différents cas d’application, cela en comparaison avec son homologue suisse, la loi fédérale sur la protection des données (LPD) dans sa version révisée et entrée en vigueur le 1er septembre 2023. Il convient en effet de garder en mémoire que les deux normes, si elles se ressemblent, ne sont pas toujours identiques dans leur application et peuvent parfois comporter des différences notables.

L’exécuteur testamentaire est une personne désignée par le testateur, qui doit assumer la gestion et la répartition de la succession (art. 517 ss CC). Il doit en ce sens exécuter la volonté du testateur. Une personne physique ou morale peut exercer la fonction d’exécuteur testamentaire. Il importe avant tout qu’elle soit capable de discernement.

Selon la fonction d’un travailleur, celui-ci peut avoir accès aux chiffres commerciaux et donc à la situation financière de son employeur. Tant du point de vue de l’employeur que de celui du salarié, la question se pose donc régulièrement de savoir si le salarié est tenu de garder le silence à propos des chiffres commerciaux.

Les achats d'entreprises prennent souvent la forme d'un achat d'actions d'une société anonyme. Lors d'un examen approfondi dans le cadre de la «due diligence», il s'avère régulièrement dans la pratique que les conditions de propriété des actions ne sont pas claires d'un point de vue juridique, car le transfert exempt d’erreurs des actions est très complexe. La preuve de la propriété et le transfert de propriété doivent donc être soigneusement examinés lors de chaque achat d'actions.

La question de savoir si l’employeur est responsable lorsqu’un salarié cause un dommage se pose régulièrement. La responsabilité de l’employeur repose fondamentalement sur le principe de coût-utilité : celui qui tire le plus grand bénéfice d’une activité doit également en assumer le risque de dommage et en compenser les éventuelles conséquences.

La Fusion de sociétés est la réunion juridique de deux ou plusieurs sociétés par transfert de patrimoine sans liquidation, les associés de la société transférante se voyant généralement attribuer des parts sociales ou des droits de sociétariat dans l'entité reprenante.

Le contrat de services informatiques peut être conclu pour des prestations très diverses dans le domaine de l’informatique. Les clauses contractuelles doivent être adaptées à ces prestations. Un contrat écrit ou des conditions générales de vente sont à recommander.

L'IA générative est considérée comme un «game changer», comme quelque chose susceptible de changer la donne. Son utilisation comporte néanmoins de grands risques : perte de données et utilisation incontrôlée. Minimisez donc les risques liés à l'IA en suivant nos conseils.

Pour contrôle et rappel, cet article présente les principales obligations de l’employeur. Une analyse complète pourrait remplir un ouvrage entier ; nous nous limiterons donc à une énumération — non exhaustive — sous forme de points clés.

Selon l'art. 772 CO, la création d'une Sàrl implique une société à responsabilité limitée (Sàrl) dans laquelle une ou plusieurs personnes ou sociétés commerciales s'associent avec leur propre raison sociale (= «nom» de la Sàrl) et un capital social déterminé à l'avance. Elle se caractérise entre autres par le fait que seul le patrimoine de la société répond de ses obligations. Il s'agit d'une forme hybride entre la société de personnes et la société de capitaux.

Si la situation de fait ou de droit évolue, il peut en résulter que les statuts établis lors de la fondation ne correspondent plus aux besoins de la société. La loi autorise dès lors une modification des statuts de la Sàrl.

La dissolution d’une Sàrl intervient sur la base d’une décision correspondante de l’assemblée des associés. Cette décision constitue la première étape de la liquidation de la Sàrl : le patrimoine social est réalisé, les dettes sont réglées et un éventuel solde est réparti entre les associés. D’autres motifs peuvent également entraîner la dissolution d’une Sàrl, par exemple la survenance d’une cause de dissolution prévue dans les statuts (p. ex. expiration de la durée de vie de l’entreprise fixée statutairement), l’ouverture de la faillite ou les autres cas prévus par la loi (p. ex. en cas de carence d’organisation).

Conditions générales (CG) sont des conditions préformulées qui ne sont pas négociées avant la conclusion du contrat. L’utilisation de conditions générales règle pour une multitude de contrats similaires les mêmes conditions. Dans le monde des affaires, les conditions générales sont donc principalement utilisées pour les opérations de masse. Au moyen des conditions générales, les processus commerciaux peuvent être rationalisés. L’article suivant montre les points dont vous devez tenir compte lors de la rédaction de conditions générales.

En droit suisse, le contrat de franchise est un contrat innommé. En pratique, certaines dispositions issues du droit de la vente ou du bail, du droit du mandat, et, dans certains cas, du droit du travail, peuvent s’appliquer. Parfois, il est difficile de distinguer la franchise d’autres formes contractuelles ; l’appréciation doit alors se fonder sur les circonstances économiques concrètes. Vous trouverez ici des informations détaillées sur le contenu d’un contrat de franchise, ainsi que des modèles types.

Les contrats naissent de déclarations de volonté concordantes, c’est-à-dire lorsqu’il y a accord sur ce que l’on souhaite convenir ensemble. Ces déclarations de volonté n’ont nullement besoin d’être expresses, et encore moins écrites. Les contrats les plus courants sont, et ont toujours été, ceux qui se forment par ce que l’on appelle un comportement concluant. Ce texte vous livre d’importants conseils pour votre rédaction contractuelle.

Une disposition figure à l’article 22 CO au sujet des contrats préliminaires. Par contrat, il est possible de créer l’obligation de conclure un contrat futur. Lorsque la loi prescrit, pour protéger les parties contractantes, une forme particulière pour la validité du contrat futur, cette forme s’applique également au contrat préliminaire.

Pour qu’un administrateur ou un propriétaire puisse mener correctement un changement de locataire, il doit connaître les principes fondamentaux — en particulier les exigences légales et organisationnelles applicables à la restitution de la chose louée, telles que le contrôle de l’état, l’établissement du procès-verbal et la remise des clés.

Le pacte successoral est un contrat à effet obligatoire conclu entre le disposant et au moins une autre partie. Comme le testament, il permet de disposer pour cause de mort. Les parties au pacte successoral s’engagent à accomplir un acte ou à renoncer à des droits. Contrairement au testament, il ne peut être établi, modifié ou révoqué qu’avec l’accord de toutes les parties contractantes.

Par un contrat d’entreprise de construction, l’entrepreneur s’engage envers le maître de l’ouvrage à réaliser un ouvrage et à en transférer la propriété. Il doit livrer un ouvrage et atteindre un résultat concret. En contrepartie, le maître de l’ouvrage doit verser à l’entrepreneur le prix convenu.

Les contrats portant sur des prestations d’architecture entre un maître de l’ouvrage, en qualité de commanditaire, et un architecte, en qualité de prestataire, sont communément appelés « contrat d’architecte ». La désignation des parties n’a pas d’importance : ce qui est déterminant, c’est la prestation commandée et promise.

La détermination du loyer au cours du contrat de location n’est soumise à aucune règle spécifique pour les baux commerciaux. Le montant du loyer peut être fixé librement par les parties. Il est uniquement soumis à un contrôle de la part des autorités compétentes ou du juge – ce dans le cadre de la réglementation sur les abus – lorsque le locataire le demande.

Le testament permet de déterminer qui héritera après le décès. Sans testament, c’est la succession légale qui s’applique, ce qui ne correspond pas toujours aux volontés personnelles. Il existe deux formes principales : le testament olographe, qui doit être entièrement rédigé et signé à la main, et le testament public, qui offre une sécurité juridique accrue. Il est également possible d’y inclure des dispositions sur les parts réservataires, les legs ou la désignation d’un exécuteur testamentaire. Un testament facilite la prévention des litiges et doit être régulièrement révisé pour tenir compte des souhaits actuels en matière d’Héritage.

La société à responsabilité limitée (Sàrl) est une société de capitaux offrant une combinaison idéale entre protection du patrimoine privé et souplesse d’organisation. Elle constitue une forme juridique particulièrement adaptée aux entrepreneurs actifs, aux créateurs d’entreprise ainsi qu’aux petites et moyennes entreprises. Les droits et obligations des associés, ainsi que la structure de la Sàrl, sont définis dans le Contrat de société, qui peut être aménagé de manière personnalisée. En complément, une convention d’actionnaires permet d’intégrer, de façon contraignante, des dispositions confidentielles allant au-delà du Contrat de société.

La société anonyme est l’une des formes juridiques les plus utilisées en Suisse pour structurer une activité économique. Elle se caractérise par un capital-actions fixe, une personnalité juridique propre et une responsabilité limitée aux apports, offrant ainsi une séparation claire entre l’entreprise et ses actionnaires.

Tout savoir sur la sortie et l’exclusion des associés de la SARL, les droits et obligations qui en découlent, les mesures provisoires ainsi que les droits à l’indemnisation.

Un contrat de conseil est juridiquement considéré comme un mandat au sens des art. 394 ss CO. Le mandataire s’engage à exécuter les affaires ou à fournir les services convenus conformément au contrat. Contrairement au contrat d’entreprise, le mandat ne comporte aucune garantie quant au succès de l’activité déployée, et aucune promesse de résultat concret ne peut être exigée du mandataire.

La sous-traitance consiste à confier certaines tâches ou structures d’une entreprise à des prestataires tiers, par exemple dans les domaines de la comptabilité, du transport ou des technologies de l’information. Le terme sous-traitance est dérivé des mots anglais « out » et « source ». Ce processus requiert des accords précis concernant les standards de prestation, la protection des données, la confidentialité ainsi que les modalités de contrôle. L’objectif principal est généralement de réduire les coûts et de se recentrer sur les activités stratégiques. Un inconvénient possible réside dans la dépendance vis-à-vis des prestataires externes, notamment lorsqu’ils rencontrent des difficultés économiques. Vous découvrirez dans cet article tout ce qu’il faut savoir sur les contrats de sous-traitance.

L’agent n’est pas lié à ses mandants par un contrat de travail. Les dispositions relatives au contrat d’agence s’appliquent également aux agents exerçant cette activité uniquement à titre accessoire, sauf convention écrite contraire. Vous trouverez ci-dessous une fiche d’information résumant les points essentiels du contrat d’agence.