Savoir-faire juridique et aides de travail du droit suisse dans la pratique

Contrairement à la liberté de forme, l'obligation de forme, c'est-à-dire les prescriptions formelles, ne s'applique pas à tous les contrats, mais seulement à des types très spécifiques. Vous trouverez ci-dessous un résumé de toutes les prescriptions de forme légales du droit privé.

Le coronavirus confronte les entreprises à d’importantes difficultés. En particulier pour l’exécution des contrats, la question se pose de savoir comment le coronavirus – qui peut, dans de nombreux cas, être qualifié de force majeure – influence les obligations contractuelles du débiteur, notamment lorsqu’une livraison ponctuelle n’est plus possible, et si le débiteur reste lié à ses engagements et pourrait, le cas échéant, être tenu de verser des dommages-intérêts.

L'obligation principale de l'employeur est de verser le salaire. Dans certaines situations, l'employeur peut également faire valoir des créances vis-à-vis les collaborateurs. Les cas de figure dans lesquels cela se produit en premier lieu et la manière dont l'employeur peut procéder dans de pareilles situations vous seront présentées dans ce qui suit.

Toute entreprise, quelle que soit sa taille ou son domaine d'activité, peut être la cible d'une cyberattaque. Il est donc important qu'elle prenne des mesures de sécurité des données appropriées et mette en œuvre un plan d'urgence. Cela implique notamment l'introduction et le test du plan en question, un investissement dans la sécurité des données, la formation des collaborateurs et le respect des obligations légales et contractuelles. L'un des aspects les plus importants de tout plan d'urgence est l'obligation légale et contractuelle de notifier la chose aux autorités de surveillance, aux personnes concernées et aux clients.

Le monde numérique ouvre de nombreuses opportunités et révolutionne notre vie dans de nombreux domaines. Les risques informatiques, qui peuvent signifier une perte (inattendue), en constituent toutefois la contrepartie. Il est donc de toute première importance, lors de la mise en œuvre d'un projet, de bien identifier les risques informatiques potentiels et de les évaluer de manière adéquate. Cela étant, lorsqu’il s’agit de projets numériques notamment, le lancement sur le marché s’accompagne toujours de l’incertitude quant à leur succès ou à leur échec. Identifier les risques et comprendre la culture du risque qui prévaut est donc crucial. Un risque est en effet un événement indésirable et imprévisible qui peut se traduire par des pertes. On n’oubliera pas non plus de définir sa propre attitude face au risque, car celle-ci représente le comportement du preneur de risque face aux risques potentiels. On distingue les personnes qui n’aiment pas le risque et les autres, qui en prennent.

Les conditions générales de vente (CGV) ne sont pas contraignantes «en elles-mêmes». Pour qu'elles le soient pour une relation contractuelle donnée, elles doivent être acceptées par les parties. Il existe par ailleurs des règles particulières concernant leur validité et leur interprétation. Nous vous en proposons ci-après les points les plus importants.

Alors qu'auparavant l'infrastructure informatique était presque entièrement gérée et/ou entretenue par l'entreprise, on constate aujourd'hui une nette tendance à l'externalisation de cette activité. Certains prestataires de services ont déjà annoncé que leurs « versions hors ligne », c'est-à-dire les versions de leurs logiciels qui sont uniquement locales et libres de tout contrat d'abonnement, ne seront bientôt plus proposées. Les clients concernés doivent envisager de passer (partiellement) au cloud dans un avenir proche. Les principaux thèmes de la protection des données dans ce contexte sont présentés ci-dessous et vous proposent des solutions pour une utilisation « cloud » conforme.

Les réseaux WIFI gratuits (pour les invités) sont aujourd'hui la norme – même à l'époque des forfaits LTE et de la 5G qui se répand peu à peu. Mettez à profit les conseils que nous vous prodiguons dans cet article, et limitez, de la sorte, les raids de vos utilisateurs sur votre bande passante.

Les adaptations du Code de procédure civile suisse (CPC) entrent en vigueur et modifient le processus de travail et parmi les nouveautés en droit du travail, cet article se propose de vous présenter quelles sont les nouveautés du CPC les plus importantes touchant au droit du travail. Il aborde également la réforme de l'AVS 2021 et les changements occasionnés pour les employeurs en 2025.

La délimitation entre contrat de mandat et contrat de travail pose de plus en plus de défis pratiques en raison des nouvelles formes de travail et de coopération actuelles. Parallèlement, le droit exige que l’on choisisse clairement l’une des deux catégories. Cet article vous propose justement d’examiner la pertinence des critères de distinction classiques.

L'obligation principale du collaborateur est la prestation de travail. Pourtant, il ne doit ni ouvrage, ni résultat de travail, mais il doit mettre à disposition de l'employeur sa prestation de travail conformément au contrat, pour une durée déterminée ou indéterminée. Cet article vous présente en détail les principales obligations du collaborateur dans le cadre de sa relation de travail. Le collaborateur doit exécuter en personne le travail dont il s'est chargé, à moins que le contraire ne résulte d'un accord ou des circonstances (art. 321 CO).

Le droit d’auteur protège les auteurs d’œuvres littéraires et artistiques. De même, les ouvrages écrits et sous forme d’image ainsi que les programmes informatiques sont soumis au droit d’auteur. C’est l’auteur qui selon la loi sur le droit d’auteur (LDA) détermine si, quand, comment et sous quel nom son œuvre sera publiée. L’auteur décide également si, quand et comment son œuvre sera modifiée. La LDA ne protège cependant que la forme, pas le contenu.

Les contrats de durée déterminée conclus «en chaîne» sont-ils licites?

Le 10 juillet 2023, la Commission européenne a adopté une décision d’adéquation concernant le EU-US Data Privacy Framework, offrant ainsi une solution facilitée aux transferts de données personnelles à destination des entreprises américaines certifiées dans le cadre de ce programme, et mettant fin – en tout cas pour le moment – à une longue saga concernant l’adéquation des Etats-Unis. Qu’en est-il de la situation en Suisse? Quelles sont les conséquences pour les entreprises suisses exportatrices de données personnelles vers les États-Unis? Après un bref rappel de l’historique concernant cette problématique, nous récapitulerons le cadre juridique présent et à venir.

Les rapports entre le droit suisse de la protection des données et le droit du travail tiennent essentiellement, en pratique, à deux dispositions: l’art. 328b CO en ce qui concerne les principes, et l’art. 26 OLT 3 en lien avec les mesures de surveillance. Ces dispositions posent toutefois certains problèmes d’interprétation. Ce qui suit revient sur leur sens et leur contenu.

Vous envisagez de faire appel à des freelances en informatique pour booster votre équipe ou votre projet? C'est une excellente idée! Mais attention, avant de plonger tête baissée, il y a quelques pièges sournois à éviter pour que votre collaboration soit un réel succès. Ne vous inquiétez pas, nous allons passer en revue ensemble ces fameux pièges pour que votre embauche soit une belle réussite.

Avec l'entrée en vigueur de la loi révisée sur la protection des données (nLPD) en Suisse, les PME sont de plus en plus conscientes de l’importance de ce domaine et de la nécessité de procéder à des changements – y compris dans le domaine informatique. Mais quelle est l'ampleur de ces changements? Quels sont les effets positifs de la nLPD sur la sécurité des données des PME?

La numérisation, qui s'est massivement accélérée ces dernières années, a apporté d'énormes avantages et facilités à la vie économique et sociale. Cela étant, cette même numérisation comporte également certains risques comme par exemple les attaques de pirates informatiques ou d'autres méthodes d'acquisition illégale de données («data breach»), pour lesquelles il convient de réagir de manière structurée et conforme à la loi.

L’article suivant contient des indications sur les points importants qui sont habituellement inclus dans les contrats de licence en qualité de clauses contractuelles.

Selon la définition générale, un contrat de licence donne la permission pour faire quelque chose qui serait interdit ou illégitime au cas normal

Les nouvelles obligations d’agir du conseil d’administration dans le domaine de la responsabilité financière qui ont été introduites par la révision du droit de la société anonyme et le renforcement de ses obligations de responsabilité qui en découlent ne doivent pas être sous-estimés.

Les violations des secrets d’affaires et de fabrication peuvent entraîner des conséquences au niveau civil mais également au niveau pénal.

En ces temps de crise, le retard de paiement de locataire de local commercial est un problème fréquemment rencontré. Se pose la question de la manière de procéder et des possibilités offertes au bailleur.

La Suisse n’a adopté aucune réglementation légale particulière à propos des Conditions générales des contrats (CGC).

Tous les secteurs de la société et de l’économie tentent d’améliorer leur situation en créant des coopérations et des réseaux afin de faire des économies de coûts. La concurrence exacerbée engendrée par la mondialisation et l’évolution des conditions-cadres poussent les entreprises à sortir des chemins battus. Elles recourent à des partenariats de distribution, des réseaux de bonnes pratiques, des projets de benchmarking, de la sous-traitance de prestations internes et à des coopérations afin d’exploiter de nouveaux potentiels et d’en tirer des avantages concurrentiels.

La garantie en raison des défauts de la chose signifie que la responsabilité du vendeur est engagée tant vis-à-vis des qualités promises que des défauts qui enlèvent à la chose, soit sa valeur, soit son utilité prévue ou qui les diminuent (art. 197 CO). Le vendeur répond de ces défauts, même s’il les ignorait.

Cet article a pour objet unique la coopération de deux sociétés indépendantes qui sont déjà dotées d’une personnalité juridique propre et participent aux relations d’affaires en leur propre nom. Les sociétés n’envisagent pas de collaboration dans le cadre d’une nouvelle entreprise à créer, mais une collaboration en fonction des situations et des projets avec un but commun. Elles gardent leur indépendance du point de vue juridique et économique et continuent à agir en leur propre nom.

Un contrat de collaboration ouvre la voie à une collaboration entre deux entreprises indépendantes qui travaillent sans lien entre elles, qui disposent déjà d'une forme juridique et qui exercent leur activité commerciale sous leur nom propre. Voici les clauses contractuelles nécessaires dans un contrat de collaboration.

En règle générale, une société travaille en son propre nom et pour son propre compte. Dans les limites de la loi, elle peut librement choisir son organisation respectivement sa forme juridique. Dans le cadre du choix de la forme juridique, l’accent est mis sur la société simple, la société en nom collectif ou la société en commandite comme sociétés de personnes respectivement la société anonyme (SA) ou la société à responsabilité limitée (SARL) comme sociétés de capital dotées d’une personnalité juridique.

En droit matrimonial, les autorités suisses sont compétentes pour célébrer le mariage si l’un des fiancés est domicilié en Suisse ou si l’un des fiancés a la nationalité suisse.

Le contrat de joint-venture est un accord par lequel deux ou plusieurs partenaires conviennent, tout en poursuivant leur propre activité, de créer une entreprise commune pour une activité déterminée, durable ou passagère, et de faire bénéficier cette société de l’appui technique, financier et commercial de leur propre entreprise. Le contrat de joint venture ne se limite pas, selon la jurisprudence, à un pur accord de collaboration (Contractual Joint Venture) qui est soumis aux règles de la société simple, mais suppose, en outre, la création d’une société commune (la joint-venture).

L’union libre (ou concubinage), soit la communauté de vie que forment un homme et une femme vivant maritalement sans être unis par les liens du mariage, ne bénéficie d’aucune protection sociale ou juridique en tant que telle.

Contrat de fusion : Vous trouverez ici toutes les règles particulières à ce sujet.

La loi prévoit la relation contractuelle d’au moins deux personnes pour la création d’une société simple. Le but commun et les apports doivent être déterminés et sont réputés éléments essentiels du contrat.

Une société peut changer de forme juridique (transformation).

Pour transférer la propriété d'un bien, il faut en droit suisse un titre (contrat) et un mode (acte de disposition).

Pour garantir la bonne et fidèle exécution de ses dispositions successorales, mais également pour qu'une personne gère la succession pendant la période de communauté héréditaire, soit jusqu'au partage de la succession, le testateur (futur défunt) peut désigner un exécuteur testamentaire chargé d'exécuter ses dernières volontés.

Les contrats sont la base de l'action économique et juridique. Les niveaux de décision internes et décentralisés exigent un contrôle et un accès directs aux infrastructures contractuelles de l'entreprise. Pour pouvoir relever ces défis d'un point de vue économique et juridique, une gestion appropriée des contrats est nécessaire.

L’exécution est la réalisation du contrat, soit l’accomplissement de la prestation qui est due. Si le débiteur fait volontairement sa prestation et si le créancier bénéficie de l’avantage qu’il devait recevoir, on parle d’exécution parfaite du contrat.

La forme représente la manière d’exprimer la volonté des parties. Quelle qu’elle soit, tout contrat a nécessairement une forme.

Le droit du bail règle la question du transfert du bail à un tiers. Le locataire d’un local commercial peut transférer son bail à un tiers avec le consentement écrit du bailleur; le bailleur ne peut refuser son consentement que pour de justes motifs.

Lorsque l’on envisage une sous-location, la première chose à faire est d’en informer le bailleur, si possible par écrit. Parfois, le contrat de bail pose d’ailleurs une telle exigence. Le régime de la sous-location fait l’objet de l’article 262 CO.

Mise à part la location d’un navire suisse soumise à la forme écrite conformément à l’article 90 alinéa 2 de la Loi fédérale sur la navigation maritime sous pavillon suisse, la conclusion d’un contrat de bail, même dans le cas de choses immobilières, n’est pas subordonnée à l’observation d’une forme particulière. Elle suit les règles générales des articles 1 ss CO.

Les obligations du locataire peuvent être réparties selon plusieurs thèmes.

Sont considérés comme des locaux commerciaux tous les locaux qui, selon l’accord conclu, servent à l’exploitation d’une entreprise déterminée ou à l’exercice d’une activité professionnelle déterminée, par exemple les bureaux, les locaux de vente, les ateliers, les magasins et les dépôts.

L’article 253 CO donne la définition suivante du bail à loyer: “Le bail à loyer est un contrat par lequel le bailleur s’oblige à céder l’usage d’une chose au locataire, moyennant un loyer.”

On entend par garantie en cas de défaut le fait que le vendeur est tenu de garantir l’acheteur tant en raison des qualités promises qu’en raison des défauts qui, matériellement ou juridiquement, enlèvent au bien objet de la vente soit sa valeur, soit son utilité prévue, ou qui les diminuent dans une mesure notable (art. 197 CO). Le vendeur est également responsable des défauts qui lui sont restés inconnus.