Savoir-faire juridique et aides de travail du droit suisse dans la pratique

Une question importante, dans le contexte de l'activité entrepreneuriale, est de savoir quelles personnes peuvent représenter l'entreprise dans le cadre de relations juridiques avec des tiers. Il convient de distinguer le pouvoir de représentation légal, exercé par le biais des organes exécutifs de la société, du pouvoir de représentation contractuel, exercé par le truchement d'une procuration. L'article suivant donne un aperçu des possibilités et limites des différentes possibilités en matière de représentation dans le monde économique.

Toute entreprise, quelle que soit sa taille ou son domaine d'activité, peut être la cible d'une cyberattaque. Il est donc important qu'elle prenne des mesures de sécurité des données appropriées et mette en œuvre un plan d'urgence. Cela implique notamment l'introduction et le test du plan en question, un investissement dans la sécurité des données, la formation des collaborateurs et le respect des obligations légales et contractuelles. L'un des aspects les plus importants de tout plan d'urgence est l'obligation légale et contractuelle de notifier la chose aux autorités de surveillance, aux personnes concernées et aux clients.

En 2022 et 2023, le Tribunal fédéral a eu plusieurs fois l'occasion de se prononcer sur certains aspects importants du contrat de vente immobilière, tels que la responsabilité pour les qualités promises, la tromperie dolosive, l'erreur essentielle et les exigences de forme lors de la vente immobilière. Les principales nouveautés les plus pertinentes vous sont présentées dans cet article.

L'IA générative est considérée comme un «game changer», comme quelque chose susceptible de changer la donne. Son utilisation comporte néanmoins de grands risques : perte de données et utilisation incontrôlée. Minimisez donc les risques liés à l'IA en suivant nos conseils.

Dans la pratique en matière d’assurance et d’avocat, il apparaît que les prestataires, à savoir les agents fiduciaires, consultants, médecins, avocats et métiers de conseil similaires, sont de plus en plus souvent confrontés à des réclamations issues d’un exécution supposément incorrecte du mandat. Les clients sont de moins en moins souvent disposés à accepter des erreurs supposées. Ils tentent à la place de liquider un éventuel dommage au moyen d’une réclamation de dommages et intérêts envers leur prestataire. C’est pourquoi il est recommandé d’établir une classification correcte du contrat avec le fiduciaire.