Savoir-faire juridique et aides de travail du droit suisse dans la pratique

En 2022 et 2023, le Tribunal fédéral a eu plusieurs fois l'occasion de se prononcer sur certains aspects importants du contrat de vente immobilière, tels que la responsabilité pour les qualités promises, la tromperie dolosive, l'erreur essentielle et les exigences de forme lors de la vente immobilière. Les principales nouveautés les plus pertinentes vous sont présentées dans cet article.

L'IA générative est considérée comme un «game changer», comme quelque chose susceptible de changer la donne. Son utilisation comporte néanmoins de grands risques : perte de données et utilisation incontrôlée. Minimisez donc les risques liés à l'IA en suivant nos conseils.

Dans la pratique en matière d’assurance et d’avocat, il apparaît que les prestataires, à savoir les agents fiduciaires, consultants, médecins, avocats et métiers de conseil similaires, sont de plus en plus souvent confrontés à des réclamations issues d’un exécution supposément incorrecte du mandat. Les clients sont de moins en moins souvent disposés à accepter des erreurs supposées. Ils tentent à la place de liquider un éventuel dommage au moyen d’une réclamation de dommages et intérêts envers leur prestataire. C’est pourquoi il est recommandé d’établir une classification correcte du contrat avec le fiduciaire.

Le marketing d'influence est aujourd'hui une méthode publicitaire fréquemment utilisée, y compris en Suisse. Les influenceurs classiques disposent de comptes sur les médias sociaux, comme X ou Instagram, qui est devenu une plateforme commerciale très populaire. Ils commercialisent sur ces pages des produits destinés à leur groupe cible pour le compte de propriétaires de marques. Le métier d'"influenceur" est le rêve de nombreux jeunes, mais dans la pratique, c'est un métier difficile exigeant une présence médiatique constante.

L'UE réglemente l'intelligence artificielle - et ce avec plus de 250 pages de texte de loi. De quoi s'agit-il, quels sont les contenus à souligner et quelles sont les critiques exprimées? Le présent article a pour but de vous donner un aperçu de la nouvelle loi.

Ce type de discrimination peut prendre différentes formes et se manifester de diverses manières; ces discriminations ne sont pas réglementées de manière uniforme. Cet article a pour but de clarifier les notions les plus importantes et de montrer dans quelle mesure la discrimination au travail est interdite. Il présentera également les quelques moyens de recours possibles que les travailleurs ont à disposition.

Tout savoir sur la sortie et l'exclusion des associés, les droits et obligations y relatifs, les mesures provisoires et les droits à l'indemnisation.

Alors qu'auparavant l'infrastructure informatique était presque entièrement gérée et/ou entretenue par l'entreprise, on constate aujourd'hui une nette tendance à l'externalisation de cette activité. Certains prestataires de services ont déjà annoncé que leurs « versions hors ligne », c'est-à-dire les versions de leurs logiciels qui sont uniquement locales et libres de tout contrat d'abonnement, ne seront bientôt plus proposées. Les clients concernés doivent envisager de passer (partiellement) au cloud dans un avenir proche. Les principaux thèmes de la protection des données dans ce contexte sont présentés ci-dessous et vous proposent des solutions pour une utilisation « cloud » conforme.

Le reporting sur le développement durable est actuellement l’un des sujets les plus discutés au sein de nombreux conseils d’administration, car l’introduction progressive de la CSRD exige, outre de nouvelles obligations en matière de reporting, une nouvelle compréhension des tâches du conseil d’administration et implique de nouvelles responsabilités. Des dizaines de milliers d’entreprises de l’UE et d’ailleurs devront bientôt rendre compte de la situation réelle de leur entreprise en matière de durabilité. Souvent considéré comme une obligation contraignante, l’effort de mise en oeuvre et d’exécution du rapport de durabilité pourrait aussi être directement rentable pour l’entreprise.

Cela a déjà été souvent répété, mais les données des entreprises ont acquis une valeur extrêmement importante pour le maintien de leurs activités. Il est donc important d'identifier les risques liés à leur traitement, notamment en cas de passage dans le cloud, afin de pouvoir ensuite les gérer en conséquence.

Le Code des obligations contient des règles concernant le contrat préliminaire ou la promesse de contracter (art. 22 CO). L’obligation de passer une convention future peut être assumée contractuellement.

Dans les contrats de construction, ce qui a été commandé au départ est rarement exécuté dans son intégralité. Les modifications de commande proviennent en effet du maître d'ouvrage, du client de ce dernier et seulement parfois de l'entrepreneur lui-même. Alors que le droit du contrat d'entreprise défini dans le CO ne prévoit pas de telles modifications, celles-ci sont abordées dans la norme SIA 118 spécifique à la construction.

Les contrats de durée déterminée conclus «en chaîne» sont-ils licites?

Le 10 juillet 2023, la Commission européenne a adopté une décision d’adéquation concernant le EU-US Data Privacy Framework, offrant ainsi une solution facilitée aux transferts de données personnelles à destination des entreprises américaines certifiées dans le cadre de ce programme, et mettant fin – en tout cas pour le moment – à une longue saga concernant l’adéquation des Etats-Unis. Qu’en est-il de la situation en Suisse? Quelles sont les conséquences pour les entreprises suisses exportatrices de données personnelles vers les États-Unis? Après un bref rappel de l’historique concernant cette problématique, nous récapitulerons le cadre juridique présent et à venir.

Rares sont les entreprises qui effectuent de nos jours toutes leurs tâches elles-mêmes : la plupart en externalisent une partie contre rémunération. À l'ère de la numérisation, l'externalisation des tâches s'accompagne aussi régulièrement d'un transfert de données vers les sous-traitants. Si, à cette occasion, des données personnelles sont transmises au prestataire, la règlementation en matière de protection des données personnelles s’applique emportant un certain nombre d’exigences quant au contrat de sous-traitance.

La loi contraint l’employeur à tenir compte de la situation familiale des parents. Cet article donne un aperçu des règles spéciales pour les travailleurs ayant des responsabilités familiales.

Le nouveau droit des sociétés anonymes, qui est entré en vigueur le 1er janvier 2023, permet d'organiser des assemblées générales (AG) sous une forme purement numérique. On parle également dans ce contexte d'assemblées générales virtuelles. Le droit d'urgence, né de la pandémie COVID-19, permettait déjà depuis le printemps 2020 d'exercer provisoirement les droits de participation à une AG par voie électronique.

Avec l'instrument pointu qu’est le contrôle spécial, les actionnaires peuvent observer le conseil d'administration de près. Mais qui peut exactement demander un tel contrôle, à qui et comment? Quelles sont les questions autorisées et celles qui ne le sont pas? Comment se déroule ce contrôle, combien de temps dure-t-il et qui en supporte les coûts? Cet article donne des réponses et des conseils pratiques sur ce à quoi il faut veiller en particulier dans le cadre du contrôle spécial selon les articles 697c et suivants du Code suisse des obligations (CO).

Le monde numérique ouvre de nombreuses opportunités et révolutionne notre vie dans de nombreux domaines. Les risques informatiques, qui peuvent signifier une perte (inattendue), en constituent toutefois la contrepartie. Il est donc de toute première importance, lors de la mise en œuvre d'un projet, de bien identifier les risques potentiels et de les évaluer de manière adéquate. Cela étant, lorsqu’il s’agit de projets numériques notamment, le lancement sur le marché s’accompagne toujours de l’incertitude quant à leur succès ou à leur échec. Identifier les risques et comprendre la culture du risque qui prévaut est donc crucial. Un risque est en effet un événement indésirable et imprévisible qui peut se traduire par des pertes. On n’oubliera pas non plus de définir sa propre attitude face au risque, car celle-ci représente le comportement du preneur de risque face aux risques potentiels. On distingue les personnes qui n’aiment pas le risque et les autres, qui en prennent.

Le chapitre 3 de la LFus régit la scission d’entreprises dans les articles 29 à 52 LFus. Cette réglementation permet aux sociétés de capitaux (principalement SA et Sàrl) de se scinder en deux ou plusieurs parties.

Les rapports entre le droit suisse de la protection des données et le droit du travail tiennent essentiellement, en pratique, à deux dispositions: l’art. 328b CO en ce qui concerne les principes, et l’art. 26 OLT 3 en lien avec les mesures de surveillance. Ces dispositions posent toutefois certains problèmes d’interprétation. Ce qui suit revient sur leur sens et leur contenu.

Les comportements fautifs sur le lieu de travail ont aujourd’hui de nombreux visages – du harcèlement sexuel au Mobbing, en passant par le vol de données, la fraude sur les frais ou la gestion déloyale. La pratique montre que le seuil de tolérance des entreprises n’a cessé de baisser. Les signes d’un comportement fautif sont examinés de manière plus conséquente et plus ciblée et les responsables sont tenus de rendre des comptes – les risques juridiques et de réputation doivent être évités autant que possible. Toutefois, en tant qu’employeur, vous n’avez pas les coudées franches pour enquêter sur des comportements présumés fautifs ni pour obtenir des preuves: les limites sont fixées notamment par le droit du travail, le droit de la protection des données et le droit pénal.

Vous envisagez de faire appel à des freelances en informatique pour booster votre équipe ou votre projet? C'est une excellente idée! Mais attention, avant de plonger tête baissée, il y a quelques pièges sournois à éviter pour que votre collaboration soit un réel succès. Ne vous inquiétez pas, nous allons passer en revue ensemble ces fameux pièges pour que votre embauche soit une belle réussite.

Lorsqu'un employé est malade ou accidenté, ou lorsque le contrat de travail prend fin, l'employeur se demande généralement ce qu'il faut faire de son compte de messagerie électronique et de l'accès de celui-ci au serveur. Cependant, l'employé peut également se poser la question de ce qu'il doit faire de sa boîte aux lettres professionnelle et de son accès informatique.

Au cours de l’année écoulée et au début de celle en cours, diverses nouveautés légales sont entrées en vigueur et ces dernières sont de prime importance en matière de droit du travail. Nous en évoquons quelques-unes ci-dessous.

De nombreuses PME suisses utilisent des cookies et un bandeau de cookies sur leurs sites Internet. En Suisse, une information sur les cookies et la possibilité de les refuser est en principe suffisante. Si le site Internet est visité depuis un pays européen, un consentement actif à la création de cookies est nécessaire. Cet article répond aux principales questions des praticiens et montre comment une PME peut mettre en œuvre correctement les règles suisses et européennes en matière de cookies.

Une fondation peut être créée par des personnes physiques, mais aussi par des personnes morales comme des associations ou des entreprises. Il n’est pas non plus nécessaire d’être domicilié en Suisse.

La question se pose régulièrement de savoir si l'employeur est responsable lorsque son employé cause des dommages. La réponse suit en substance le principe du coût et de l'utilité: celui qui tire le plus grand profit d'une prestation doit également supporter le risque de préjudice et réparer les éventuels dommages.

Les réseaux WIFI gratuits (pour les invités) sont aujourd'hui la norme – même à l'époque des forfaits LTE et de la 5G qui se répand peu à peu. Mettez à profit les conseils que nous vous prodiguons dans cet article, et limitez, de la sorte, les raids de vos utilisateurs sur votre bande passante.

Le Règlement général de l’Union européenne (UE) sur la protection des données (RGPD) est entré en vigueur depuis le 25 mai 2018. Connu notamment pour sa portée extraterritoriale, le RGPD peut effectivement, et dans certaines conditions, trouver application en Suisse. La présente check-list vise à appréhender certains aspects choisis et certaines spécificités du RGPD, ses différents cas d’application, cela en comparaison avec son homologue suisse, la loi fédérale sur la protection des données (LPD) dans sa version révisée et entrée en vigueur le 1er septembre 2023. Il convient en effet de garder en mémoire que les deux normes, si elles se ressemblent, ne sont pas toujours identiques dans leur application et peuvent parfois comporter des différences notables.

Avec l'entrée en vigueur de la loi révisée sur la protection des données (nLPD) en Suisse, les PME sont de plus en plus conscientes de l’importance de ce domaine et de la nécessité de procéder à des changements – y compris dans le domaine informatique. Mais quelle est l'ampleur de ces changements? Quels sont les effets positifs de la nLPD sur la sécurité des données des PME?

La numérisation, qui s'est massivement accélérée ces dernières années, a apporté d'énormes avantages et facilités à la vie économique et sociale. Cela étant, cette même numérisation comporte également certains risques comme par exemple les attaques de pirates informatiques ou d'autres méthodes d'acquisition illégale de données («data breach»), pour lesquelles il convient de réagir de manière structurée et conforme à la loi.

La Loi sur l’égalité entre femmes et hommes (LEg) concrétise l’article traitant de l’égalité dans la vie professionnelle figurant dans la Constitution fédérale (art. 8 Cst.). Elle s’applique non seulement aux rapports de travail de droit privé selon le Code suisse des obligations (CO), mais aussi à tous les rapports de travail de droit public au sein de la Confédération, des cantons et des communes. Les travailleurs du secteur public et du secteur privé bénéficient ainsi de la même protection et seules les procédures diffèrent.

L’article suivant contient des indications sur les points importants qui sont habituellement inclus dans les contrats de licence en qualité de clauses contractuelles.

La partie suivante contient des indications sur les points importants qui sont habituellement inclus dans les contrats de licence en qualité de clauses contractuelles.

Selon la définition générale, un contrat de licence donne la permission pour faire quelque chose qui serait interdit ou illégitime au cas normal

Le contrat de maintenance informatique est utilisé pour une large gamme de contrats dans lesquels un service (principalement dans le domaine informatique) est fourni. Lisez cet article pour en savoir plus sur le contrat de maintenance informatique et profitez de notre aide-mémoire immédiatement téléchargeable.

Un certain nombre de collaborateurs utilisent de plus en plus leur propre ordinateur portable, tablette et téléphone mobile comme instruments de travail. La mode est au Bring Your Own Device (BYOD) mais cela comporte toutefois quelques risques.

Environ un tiers des travailleurs souffrent des conséquences du stress au travail, et la tendance est à la hausse. Du point de vue du droit du travail, la responsabilité de l'employeur en matière de stress excessif de l'employé est d’une importance cruciale.

Le contrat de services informatiques est un contrat général pour des services très divers dans le domaine de l'informatique. Il peut être utilisé pour la création et l'exploitation d'un site web ou pour la mise à disposition d'une infrastructure informatique externe complète, de sorte que les collaborateurs ne soient plus connectés que par Internet et un terminal (solutions dites «cloud»). En conséquence, les contrats de services informatiques contiennent des clauses contractuelles très différentes les unes des autres. Lisez cet article pour en savoir plus sur le contrat de services informatiques.

Les achats d'entreprises prennent souvent la forme d'un achat d'actions d'une société anonyme. Lors d'un examen approfondi dans le cadre de la «due diligence», il s'avère régulièrement dans la pratique que les conditions de propriété des actions ne sont pas claires d'un point de vue juridique, car le transfert exempt d’erreurs des actions est très complexe. La preuve de la propriété et le transfert de propriété doivent donc être soigneusement examinés lors de chaque achat d'actions.

L'obligation principale de l'employeur est de verser le salaire. Dans certaines situations, l'employeur peut également faire valoir des créances vis-à-vis les collaborateurs. Les cas de figure dans lesquels cela se produit en premier lieu et la manière dont l'employeur peut procéder dans de pareilles situations vous seront présentées dans ce qui suit.

Si un collaborateur est soupçonné d’avoir commis un acte répréhensible, l’employeur est confronté au défi de savoir comment gérer la situation. Un licenciement avec effet immédiat n’est pas toujours justifié. En outre, la question se pose de savoir dans quelle mesure les employeurs doivent enquêter sur le soupçon et si des mesures de surveillance peuvent être prises à cet effet. Le certificat de travail et la mention du motif de licenciement sont également des points de conflit fréquents.

Les nouvelles obligations d’agir du conseil d’administration dans le domaine de la responsabilité financière qui ont été introduites par la révision du droit de la société anonyme et le renforcement de ses obligations de responsabilité qui en découlent ne doivent pas être sous-estimés.

Dans le cadre d’une relation de travail, on doit respecter diverses devoirs d’information de l’employeur, à commencer par les informations à fournir lors de la conclusion d’un contrat de travail conformément à l’article 330b du Code des obligations (CO), jusqu’à l’obligation d’information à la fin de la relation de travail. Au terme de cette dernière, l’employeur est notamment tenu d’informer l’employé des aspects relatifs au droit des assurances, et ce indépendamment de la partie qui a résilié le contrat de travail. Le non-respect de cette obligation à la fin du contrat peut, dans certains cas, coûter cher à l’employeur.

Les violations des secrets d’affaires et de fabrication peuvent entraîner des conséquences au niveau civil mais également au niveau pénal.

La loi requiert de l’employeur que celui-ci accorde une attention particulière au statut parental. En fait notamment partie une protection contre le congé spécifique pour les mères après l’accouchement. D’une manière générale, tant l’art. 328 CO que l’art. 6 LTr imposent à l’employeur de protéger la santé physique et psychique des travailleurs. L’art. 6 LTr prévoit en particulier que l’employeur est tenu de prendre, pour protéger la santé des travailleurs, toutes les mesures dont l’expérience a démontré la nécessité, que l’état de la technique permet d’appliquer et qui sont adaptées aux conditions d’exploitation de l’entreprise. De la même manière, l’employeur est responsable de la protection des femmes enceintes et des femmes qui allaitent de tout danger encouru sur leur place de travail.