Savoir-faire juridique et aides de travail du droit suisse dans la pratique
Notre savoir-faire pratique unique et la plus grande banque de données de modèles de contrats suisses garantissent une mise en œuvre correcte du droit suisse dans la pratique.
Droit
- Accès aux sociétés du groupe: Protection des actionnaires minoritaires et des créanciers
- Actions: Preuve de propriété lors de l’achat
- Activité d’agent: Un rapport de travail pas comme les autres
- AI Act: La loi européenne sur l'intelligence artificielle
- Assemblée générale en ligne: Organisation d'une assemblée générale virtuelle
- Association: Les grands principes
- Associés de la SARL: Démission et exclusion
- Augmentation de loyer: Détermination et adaptation des loyers en matière de bail commercial