Évitez des risques juridiques inutiles lors d'un congé-modification
Une rupture pour cause de modification des conditions du contrat ou congé modification est en principe recevable à condition que cette rupture du contrat soit inconditionnelle et qu'un nouveau contrat soit alors proposé. Elle est cependant abusive si elle est liée à une menace de licenciement sans respect du délai de préavis régulier.
La plupart du temps, une telle rupture de contrat a lieu en cas de diminution du salaire. Néanmoins, de nombreuses autres modifications du contrat de travail justifient un congé-modification: diminution du salaire, modification des horaires de travail, suppression de certains avantages, modifications relatives au travail sur appel, transfert d'entreprise, modifications de règlements.
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