Connaître les dispositions actuelles, les formulations adéquates et agir en toute sécurité juridique
L’accord de résiliation est une convention par laquelle l’employeur et le collaborateur décident, d’un commun accord, de mettre fin à un contrat de travail, de durée déterminée ou indéterminée. Il convient de distinguer l’accord de résiliation de l’accord portant sur les modalités de la fin du contrat.
En effet, ce dernier ne vise pas la résiliation du rapport contractuel en tant que tel, mais a pour seul objet de régler les conditions et modalités de la fin des rapports de travail ensuite d’une résiliation unilatérale, ce qui signifie que le collaborateur continue de bénéficier de la protection découlant des articles 336 ss CO et pourrait, le cas échéant, se plaindre du caractère abusif de son licenciement ou revendiquer la protection contre le licenciement en temps inopportun.
Lors de ce webinaire, notre expert vous donnera un aperçu des bases et répondra aux questions complexes liées à ces accords.
Vos avantages
- Vous obtenez un aperçu des questions pratiques principales relatives aux accords de résiliation et accords sur les modalités de la résiliation.
- Vous comprenez les implications de ces deux types d’accords pour l'employeur et le collaborateur.
- Vous maîtrisez les aspects formels de ces accords et pouvez en tenir compte dans votre entreprise.
- À l'aide d'exemples tirés de cas pratiques, vous êtes préparé à faire face aux problèmes éventuels lors de la mise en œuvre de ces accords.
- Vous maîtrisez les aspects théoriques et pratiques liés à l'interdiction de renoncer aux créances impératives résultant de la loi ou d’une convention collective de travail dans le cadre des conventions de fin de rapports de travail.
- Cadre légal
- Principes de base
- Aspects formels
- Pièges à éviter
- Jurisprudence récente
Sandeep Pai
Spécialiste FSA en droit du travail, Sandeep Pai pratique le métier d’avocat depuis 2014 et siège au sein d’un Tribunal de prud’hommes depuis 2017. Principalement actif en droit du travail, il a également travaillé comme Greffier durant quelques années auprès du Ministère public vaudois et officié durant une dizaine d’années au sein de la Justice militaire suisse, comme Juge d’instruction et Procureur.
Il intervient régulièrement comme avocat-enquêteur, sur mandats d’employeurs, privés et publics, par exemple en présence de soupçons d’infraction pénale, de harcèlement moral (mobbing) ou sexuel, ou d’autres formes d’atteintes à la personnalité.
Avocat indépendant inscrit au barreau vaudois, Sandeep Pai conseille notamment les collectivités et entités publiques (fédérales, cantonales, communales et intercommunales), ainsi que le personnel de celles-ci, y compris pour prévenir les litiges.
